Le 6 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-chinois en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Déjà ratifié par la Chine, cet accord, signé à Pékin le 26 novembre 2013, se substituera à l’accord du 30 mai 1984 actuellement en vigueur. Il est conforme aux nouveaux standards internationaux.
Il vise à faciliter les échanges commerciaux entre la France et la Chine. Plusieurs de ses dispositions profiteront aux entreprises françaises installées en Chine : certains impôts à la source seront réduits ; le mécanisme de crédit d'impôt forfaitaire est supprimé et remplacé, après une période transitoire, par une méthode d'élimination classique.
Il comprend également un volet consacré à la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale abusive : introduction de clauses anti-abus, traitement des entités transparentes, et amélioration du dispositif d'échanges d'informations.
Il permet enfin de régler des problèmes particuliers, dont le régime fiscal applicable aux rémunérations des personnels du lycée français de Pékin et le statut des volontaires internationaux en entreprise (VIE).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le rapport de la commission des finances en cliquant ici.