Le 17 mai, à l’occasion de la séance réservée au groupe La République en marche, j’ai introduit et conclu un débat sur le thème « La politique de concurrence dans une économie mondialisée ».
Vous trouverez, ci-dessous, les vidéos et le compte rendu de mes interventions.
M. le président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « la politique de concurrence dans une économie mondialisée », à la demande du groupe LaREM.
M. Richard Yung, pour le groupe La République En Marche. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Adam Smith, Walras, Pareto, Schumpeter et bien d’autres…
M. Jean Bizet. Cela démarre très fort !
M. Richard Yung. Nous avons quelques souvenirs de l’université ! (Sourires.)
Les économistes, disais-je, ont mis en lumière les vertus de la concurrence, outil essentiel au bon fonctionnement d’une économie, en ce qu’elle génère une baisse des prix, améliore la qualité des produits et stimule l’innovation. Nous savons bien sûr que ce sont des modèles théoriques et que, dans la pratique, les choses ne se passent pas tout à fait comme cela.
Au sein d’une économie mondialisée, la concurrence entre les entreprises de différents pays est rendue possible grâce au libre-échange, qui permet de baisser les barrières de l’échange, les obstacles non tarifaires, les normes, par exemple en matière de santé, de sécurité, mais aussi la propriété intellectuelle. Il permet en théorie aux pays de se spécialiser en fonction de leur productivité – c’est ce que l’on appelle l’avantage comparatif – et aux consommateurs d’avoir accès à un large éventail de biens et de services.
Le libre-échange a pourtant bien peiné à s’imposer. Après plusieurs siècles de protectionnisme, il a fallu attendre véritablement la fin de la Seconde Guerre mondiale pour que les freins au commerce international soient réduits, à l’exception notable du Zollverein, qui a permis l’unification de l’Allemagne au travers de son unification douanière.
La France elle-même a toujours eu un problème avec la mondialisation, considérée souvent comme négative ou dangereuse. Au contraire, les Pays-Bas, par exemple, ont constamment fait du commerce extérieur le principal moteur de leur développement économique.
La mondialisation telle que nous la connaissons aujourd’hui a engendré des géants économiques qui opèrent sur les différents marchés du monde. La position dominante de ces multinationales constitue un réel avantage, dont celles-ci abusent d’ailleurs trop souvent afin de restreindre l’accès au marché d’autres concurrents.
Le rôle d’une autorité de la concurrence efficace doit être de sanctionner ces pratiques. C’est ce que fait l’autorité de la concurrence française, qui a notamment réussi dans le domaine de l’internet mobile en 2012.
Sur le plan européen, la pratique de la commissaire européenne à la concurrence mérite notre considération, puisque celle-ci a prononcé l’une des peines les plus lourdes en matière d’abus de position dominante, avec une amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google il y a à peine un an.
Malgré ces avancées, force est de constater que la situation demeure critique. Nous avons encore de grands progrès à réaliser, même si, avec le développement de l’OMC, nous espérions une régulation des flux commerciaux internationaux, un accès des pays les plus pauvres aux marchés et la résolution de différends. La pratique est plus décevante.
La planification fiscale est pratiquée par certains États ; nous en connaissons un certain nombre en Europe qui ont recours au dumping fiscal, afin d’attirer des entreprises sur leur sol. Cette politique peu morale, bien que la morale n’ait pas grand-chose à faire avec ces questions, et ce traitement de faveur s’appuient sur des failles juridiques et posent un double problème : la difficile émergence d’acteurs européens compétitifs et, bien sûr, le manque à gagner pour les États.
Nous devons aussi nous pencher sur les subventions étatiques non déclarées. Je pense à la Chine, dont les producteurs d’acier et d’aluminium tirent avantage de larges aides publiques ; sur ce point, Donald Trump n’a pas tout à fait tort. Ceux-ci ne sont en outre pas soumis aux mêmes contraintes en matière d’émission de CO2 que leurs concurrents européens. Même si elle peut entraîner une baisse des prix pour le consommateur, cette concurrence déloyale ne peut avoir que des effets négatifs sur le long terme.
La situation est difficile entre l’Union européenne et ses plus proches partenaires, à savoir les États-Unis et la Chine, dans le domaine de l’accès aux marchés publics. Nous avons bien des difficultés à accéder aux marchés publics américains et plus encore chinois, alors que nos marchés publics sont largement ouverts.
Doit-on considérer que les secteurs d’une économie nationale, y compris ceux qui présentent un intérêt stratégique particulier, doivent être ouverts sans discrimination à la concurrence étrangère ? Nos partenaires chinois et américains ont adopté un certain nombre de mesures restrictives. L’Allemagne et la France demandent depuis trois ans à l’Union européenne de prendre des mesures en la matière, mais ce n’est pas encore chose faite.
La France joue un rôle actif. Nous l’avons fait pour la directive sur les travailleurs détachés. Nous le faisons en essayant d’instaurer une taxe sur le chiffre d’affaires des géants du numérique, qui devrait rapporter entre 3 milliards et 5 milliards d’euros, mais celle-ci est difficile à mettre en œuvre.
Concernant la préservation de nos intérêts stratégiques, l’extension du décret dit « Montebourg » constitue également une avancée positive. Prévue dans le cadre du futur Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, le projet de loi PACTE, elle obligera les investisseurs étrangers à obtenir une autorisation de Bercy pour investir en France dans des secteurs comme l’intelligence artificielle, le domaine spatial, le stockage de données, les technologies les plus modernes.
Enfin, je citerai le Buy European Act, l’équivalent du Buy Americain Act pratiqué aux États-Unis, qui figurait dans le programme d’Emmanuel Macron.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, beaucoup a été réalisé en peu de temps afin que notre politique de concurrence soit refondée. Le Gouvernement a montré sa volonté de faire évoluer la situation au niveau national et international, mais force est de constater que beaucoup d’obstacles se dressent sur notre route. La question se pose désormais de savoir comment surmonter ceux-ci pour atteindre notre objectif d’un modèle de concurrence équitable et durable.
C’est, je l’espère, ce que nous permettra de clarifier le débat de cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste. – M. Gérard Longuet applaudit également.)
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M. Richard Yung, pour le groupe La République En Marche. Monsieur Meurant, nous ne devons pas avoir honte de la marque France. La France est un grand pays de marques, nous avons sans doute l’un des plus importants portefeuilles de marques au monde, notamment dans le secteur du luxe. Nous comptons aussi nombre d’indications géographiques protégées, dont la haute qualité est reconnue partout dans le monde, y compris dans le domaine agricole.
Une des principales demandes exprimées au cours de ce débat est la prise en compte des normes environnementales, en particulier en matière d’émission de gaz à effet de serre, dans les relations économiques et commerciales. L’obtenir sera difficile, car si certains traités prennent en compte cette dimension environnementale, tel n’est pas le cas des traités économiques. Il faudra donc renégocier ceux-ci ; comme on peut l’imaginer, ce ne sera pas une tâche facile, beaucoup de pays ne marquant pas un grand enthousiasme pour s’engager dans cette voie, qui est néanmoins la voie à suivre.
La remise en cause du multilatéralisme commercial par le président des États-Unis est un élément important. Nous sommes confrontés à de nombreuses difficultés : sanctions commerciales additionnelles contre la Russie, exigences, dans le domaine commercial et dans celui de la propriété industrielle, tout à fait inacceptables par la Chine, menaces à l’encontre de la France, de l’Allemagne et de l’Europe en matière de déficit commercial, sortie des États-Unis de l’accord nucléaire avec l’Iran, de surcroît assortie de menaces de représailles commerciales et financières contre nos entreprises… La presse de ce matin nous apprend ainsi que Total envisage de se retirer d’un grand projet gazier en Iran. PSA et Renault sont également très présents dans ce pays. Ajoutons que les banques françaises, qui ont déjà eu à payer entre 2 milliards et 9 milliards d’euros d’amendes à nos amis Américains, sont désormais très prudentes pour consentir des prêts aux entreprises exportant vers l’Iran.
C’est regrettable, mais un conflit s’annonce donc, qu’aucun d’entre nous ne souhaitait. Madame la secrétaire d’État, vous avez détaillé un certain nombre de mesures envisagées au niveau européen, mais nous devons avant tout adopter une position ferme à l’égard des États-Unis, ne pas accepter ces mesures unilatérales et ces menaces, montrer que l’Europe est forte, qu’elle peut, étant l’une des premières puissances commerciales du monde, si ce n’est la première, résister, développer ses relations avec d’autres partenaires, comme l’Inde, la Chine ou l’Amérique latine. Nous ne sommes pas voués à nous plier au diktat américain. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)