Le 4 novembre, je suis intervenu dans la discussion générale du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-indien relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes.
Signé le 10 mars 2018, cet accord est le premier engagement bilatéral franco-indien en matière de coopération policière. Il prévoit le renforcement de la coopération technique et opérationnelle dans la lutte contre la consommation et le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques (échanges de bonnes pratiques et d’expériences ; organisation de réunions et de formations ; échanges d’informations opérationnelles ; assistance technique et scientifique ; élaboration et mise en œuvre de plans, programmes et projets en matière de prévention de la consommation illicite de drogues ; etc.).
Le renforcement de la coopération bilatérale en matière policière est d’autant plus nécessaire que l’Inde est un pays de transit, de consommation et de production de stupéfiants. Située à proximité du Triangle d’or (Birmanie, Laos, Thaïlande) et du Croissant d’or (Afghanistan, Iran, Pakistan), elle est l’une des principales routes pour le trafic international d’héroïne à destination de la Chine et de l’Asie du Sud-Est, mais aussi de l’Australie et de l’Amérique du Nord. Les principaux flux illicites de stupéfiants en provenance d’Inde et à destination de la France concernent les drogues de synthèse (méthamphétamine, kétamine).
L’Inde connaît également de nombreux détournements de médicaments (tramadol, morphine) et de précurseurs de drogues (éphédrine, pseudoéphédrine), dont le trafic est une source de financement du terrorisme. Il faut par ailleurs avoir à l’esprit que l’Inde est le premier producteur mondial de faux médicaments.
En Inde comme en France, la consommation de drogues est en hausse. En 2017, environ 23 millions d’Indiens (2,1% de la population) avaient consommé des opiacés (héroïne, opioïdes détournés de leur usage médical). La consommation de cannabis y est également élevée (3% de la population). Quant aux autres drogues (cocaïne et amphétamine), elles sont de plus en plus consommées par la jeunesse indienne.
L’accord de coopération policière s’inscrit dans la dynamique du partenariat stratégique franco-indien. Il contribue par ailleurs à la mise en œuvre du plan national de lutte contre les stupéfiants, dont la mesure 38 prévoit le « renforcement de la coopération stratégique et opérationnelle avec la Chine et l’Inde dans le domaine des drogues de synthèse et des nouveaux produits de synthèse ».
La loi indienne relative aux stupéfiants et aux psychotropes prévoit la possibilité de condamner à mort une personne pour trafic de stupéfiants en cas de récidive. Aussi la France a-t-elle demandé et obtenu l’insertion, dans l’accord, de dispositions rendant impossible l’exécution d’une demande de coopération susceptible d’aboutir à une exécution capitale.
Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de mon intervention.
M. Richard Yung. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera ce projet de loi des deux mains.
En effet, ce texte vise à lutter contre le trafic de différents types de drogues. L’Inde se situe au carrefour des trafics de drogues dures telles que l’opium, la cocaïne ou l’héroïne. On parle là non pas de la consommation d’une petite cigarette de cannabis de temps en temps, mais de choses autrement plus sérieuses !
De plus, l’industrie pharmaceutique indienne, qui est championne du monde en matière de contrefaçon, fabrique toute une série de produits pharmaceutiques qui sont exportés vers l’Europe et vers les États-Unis, où ils sont consommés comme substituts à des drogues.
Le renforcement de la coopération technique avec l’Inde est donc nécessaire. La lutte contre ce fléau nécessite une coopération très étroite reposant sur l’échange d’expertises, l’échange d’informations et la formation d’agents spécialisés.
L’accord contribue aussi à la lutte contre le financement du terrorisme. Nous savons que, de manière générale, le trafic de drogue et de contrefaçons contribue au financement du terrorisme. L’étude d’impact annexée au projet de loi évoque le lien entre un médicament fréquemment détourné de son usage, le Tramadol, et le financement des groupes terroristes en Afrique et dans d’autres pays du monde.
Par ailleurs, cet accord est également susceptible d’ouvrir la voie à un renforcement de la lutte contre la contrefaçon de médicaments. Il pourrait nous donner l’occasion d’encourager l’Inde à signer et à ratifier la convention dite Médicrime, premier instrument international relatif aux contrefaçons de produits médicaux juridiquement contraignant dans le domaine du droit pénal.
Comme notre collègue vient de le souligner, la loi indienne relative aux stupéfiants et aux psychotropes prévoit la possibilité de condamner à mort une personne pour trafic de stupéfiants. Il faut toutefois espérer que le moratoire instauré en 2012 continuera à être appliqué.
Si l’architecture des accords, qu’ont décrite le secrétaire d’État et le rapporteur, n’est pas de nature à entraîner l’extradition d’une personne menacée de la peine de mort, la France doit continuer à appeler l’Inde à observer ce moratoire en vue de l’abolition définitive de la peine de mort.