Sensible aux difficultés rencontrées par les Américains dits « accidentels », j’ai attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’impérieuse nécessité de trouver un terrain d’entente avec l’administration Biden.
Les Américains dits « accidentels » ont hérité de la citoyenneté américaine par le hasard de leur naissance. Ils n’ont pas d’autre lien avec les États-Unis. Ils sont les victimes collatérales de la loi américaine dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) et des accords intergouvernementaux de mise en œuvre conclus entre les États membres de l’UE et les États-Unis.
Signé en 2013, l’accord franco-américain prévoit l’obligation, pour les banques françaises, de transmettre à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) - via l’administration fiscale française – des informations relatives aux comptes détenus directement ou indirectement par les personnes ayant le statut de contribuable des États-Unis (US Person), dont les citoyens américains et les personnes fiscalement domiciliées aux États-Unis. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’application d’un prélèvement de 30% sur tout paiement de source américaine.
Vous trouverez, ci-dessous, la lettre que j’ai adressée à Bruno Le Maire le 19 février.
Monsieur le Ministre,
Je souhaite attirer votre attention sur l’impérieuse nécessité de trouver une solution pérenne aux difficultés auxquelles sont confrontés les Américains dit « accidentels ».
Force est malheureusement de constater que l’application de la loi américaine dite « FATCA » continue de porter gravement préjudice aux personnes qui ont hérité de la citoyenneté américaine par le hasard de leur naissance.
Au cours des deux dernières années, plusieurs assouplissements ont été consentis par les autorités américaines.
La CSG et la CRDS acquittées en France sont désormais considérées par le fisc américain comme des impôts entrant dans le champ d’application de la convention fiscale franco-américaine.
Pour ce qui concerne les banques, elles ont toujours la possibilité de transmettre la date de naissance du titulaire d’un « compte déclarable américain », à défaut de pouvoir transmettre un numéro d’identification fiscale.
L’administration fiscale américaine a par ailleurs décidé d’accorder un dégrèvement aux personnes ayant renoncé à leur citoyenneté américaine depuis le 18 mars 2010, sous certaines conditions.
Ces assouplissements sont, à mon sens, insuffisants car ils ne mettent pas définitivement fin à la situation kafkaïenne dans laquelle se trouvent les Américains dits « accidentels ».
Aussi, je souhaite savoir si la France et ses partenaires européens envisagent de demander à la nouvelle administration américaine de rendre plus simple et moins coûteuse la procédure de renonciation à la citoyenneté américaine.
Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer si des discussions seront prochainement engagées en vue d’obtenir de Washington la réciprocité en matière d’échanges automatiques de renseignements.
Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.
Richard YUNG