Le 4 mars, la Commission des affaires européennes de la Haute assemblée a adopté un rapport d’information sur le suivi des positions européennes du Sénat.
Entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020, le Sénat a adopté 17 résolutions européennes et 15 avis politiques.
Les résolutions européennes ont pour objet d’indiquer au Gouvernement les orientations que la Chambre haute souhaite voir défendues dans les négociations au Conseil sur les projets de texte européens.
Quant aux avis politiques, ils sont directement adressés à la Commission européenne, dans le cadre du dialogue politique avec les parlements nationaux.
À mon initiative, le Sénat a pris position sur la question des enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d’un enlèvement commis par leur parent japonais (avis politique du 18 décembre 2019, résolution européenne du 24 janvier 2020).
Regrettant que les positions exprimées par la Haute assemblée n’aient été que partiellement prises en considération, je souhaite que la France propose à ses partenaires européens l’adoption de mesures fortes, dont l’établissement d’une liste européenne des pays qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant (voir ma lettre au secrétaire d’État chargé des affaires européennes).
Vous trouverez, ci-dessous, des extraits du rapport d’information.
Les positions exprimées par le Sénat dans sa résolution sur les enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d’un enlèvement commis par leur parent japonais n’ont été que partiellement reprises.
La question avait retenu l’attention internationale en 2019 après que la Chancelière Angela Merkel, le Président Emmanuel Macron et le Président du Conseil italien Giuseppe Conte se furent entretenus sur cette question douloureuse avec le Premier ministre japonais Shinzo Abe. À l’occasion de sa première visite officielle au Japon, les 26 et 27 juin 2019, le Président de la République a évoqué avec le Premier ministre japonais les « situations inacceptables » vécues par des enfants binationaux et leurs parents français.
Plusieurs actions ont été menées, qui vont dans le sens de la résolution européenne du Sénat.
Le 31 janvier 2020, lors de la deuxième réunion du comité mixte institué par l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon de 2018, l’Union a invité le Japon à améliorer son cadre juridique et l’application effective de celui-ci afin de garantir le respect des décisions judiciaires et de ses engagements internationaux, en particulier la convention relative aux droits de l’enfant et la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dite convention de La Haye, auxquelles le pays est partie. L’Union a également insisté sur la nécessité de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et de respecter les droits de visite accordés aux parents.
Une plainte a également été déposée en 2020 auprès du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies par des parents lésés, arguant que le Japon violait ces deux conventions.
Le 8 juillet 2020, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’Union européenne au Japon afin d’alerter sur la recrudescence de cas d’enlèvements d’enfants par l’un des deux parents au Japon, appeler les autorités japonaises à mettre en œuvre les règles internationales en matière de protection des enfants et à faire évoluer la législation japonaise afin de reconnaître la garde partagée.
En revanche, plusieurs points de la résolution européenne du Sénat n’ont pas été pris en compte, tels que l’établissement d’une liste européenne de pays ne se conformant pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de La Haye ou l’amélioration de l’accès des ressortissants européens et japonais à une information claire, transparente et objective en matière de droit de la famille.
[...]
L’avis politique sur les enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d’un enlèvement commis par leur parent japonais a reçu une réponse relativement détaillée et informative. La Commission prend le soin de préciser que « la prévention des enlèvements d’enfants est un élément essentiel de la politique de l’Union européenne en matière de protection des droits de l’enfant ». Elle promeut l’adhésion des pays tiers à la convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants et surveille son application, notamment en participant aux commissions spéciales organisées par la conférence de La Haye de droit international privé, même si la Commission fait observer que, « dans le système établi par la convention de La Haye de 1980, il n’y a toutefois pas une autorité supérieure à laquelle les parties peuvent s’adresser en cas de violations présumées de la convention ». La Commission se dit « bien consciente des problèmes liés à la mise en œuvre de la convention au Japon, dus à l’inexistence dans le système juridique de cet État de la garde conjointe et du droit de visite ». Toutefois, ces difficultés existent non seulement pour les couples mixtes, mais également pour les ressortissants japonais. Il n’en demeure pas moins que « la pratique actuelle et le manque de respect des décisions judiciaires garantissant un droit de visite qui sont constatés au Japon ne semblent pas compatibles avec les engagements internationaux du Japon dans le cadre de la convention des droits de l’enfant ».
Au-delà de ce constat, déjà connu de la commission des affaires européennes, la Commission indique que « plusieurs tentatives ont été diligentées pour sensibiliser les autorités japonaises dans la lignée des nombreuses actions entreprises par la délégation de l’Union européenne au Japon ». Ainsi, une lettre conjointe des ambassadeurs de l’Union européenne avait été envoyée, en mars 2018, à la ministre japonaise de la justice, Mme Yoko Kamikawa. De même, le 2 août 2018, Věra Jourová, alors commissaire en charge de la justice et des consommateurs dans la précédente Commission, avait également écrit à la ministre. Depuis cette date, la délégation de l’Union européenne a soulevé la question au cours de plusieurs réunions avec les autorités japonaises. Cette délégation a également maintenu un contact régulier avec les organisations représentant les parents, ainsi que les parents eux-mêmes. Dans le cadre de la célébration du 30e anniversaire de la convention des droits de l’enfant, la délégation de l’Union européenne a soutenu plusieurs initiatives en lien avec des influenceurs japonais et publié un article visant à sensibiliser l’opinion publique japonaise sur cette question et sur ses ramifications internationales. La Commission indique que « les ambassades et consulats des États membres, et plusieurs de nos partenaires internationaux sensibles à la situation de ces familles, sont aussi en mesure de jouer un rôle important pour apporter un appui personnalisé à leurs ressortissants ». Elle est informée du fait que des rencontres bilatérales ont également eu lieu avec certains États membres, y compris la France.
La Commission continue, en collaboration avec le Service européen pour l’action extérieure, de profiter des différentes enceintes pour aborder ce problème, par exemple lors du deuxième comité mixte institué par l’accord de partenariat stratégique Union européenne – Japon, qui a eu lieu à Bruxelles, le 31 janvier 2020. Les prochaines consultations relatives aux droits de l’Homme qui doivent se tenir avec le Japon permettront d’aborder à nouveau la question. La Commission précise que, « en fonction de la réponse des autorités japonaises, une démarche européenne, encourageant le Japon à mieux mettre en œuvre la convention, menée éventuellement avec les États tiers partageant nos positions, pourrait être envisagée dans le futur ». Pour ce qui concerne la requête de la commission des affaires européennes d’établir une liste européenne concernant les pays tiers qui ne respectent pas les obligations découlant de la convention de La Haye de 1980, la Commission indique que « seulement les États membres, qui appliquent la convention dans la pratique, sont en mesure d’avoir les données nécessaires » et que « l’établissement d’une telle liste et les fonds nécessaires […] impliquent donc une décision formelle du Conseil, qui devrait être prise par les États membres à l’unanimité ».