Le 1er avril, le Sénat a autorisé la ratification de l’avenant à la convention fiscale franco-argentine.
Signé le 6 décembre 2019, cet avenant a pour principal objet de réduire les taux de retenue à la source sur les revenus passifs (intérêts, dividendes, redevances) et les gains en capital. Les entreprises françaises verront ainsi leur position concurrentielle améliorée, dans la mesure où leur traitement fiscal sera désormais comparable à celui des autres groupes étrangers implantés en Argentine.
En contrepartie de la diminution des taux de retenue à la source, qui se traduira par une baisse des recettes fiscales argentines, la France a dû accepter l’insertion d’une clause permettant la taxation des établissements stables de service. Concrètement, cela signifie qu’une entreprise française qui ne dispose d’aucune installation matérielle en Argentine (bureau, atelier, etc.) sera considérée comme un établissement stable et sera donc taxable dès lors qu’elle rend des services en Argentine pour une ou des périodes représentant plus de 183 jours au cours d’une année. Cette disposition ne devrait concerner qu’une trentaine d’entités françaises sur les 250 entreprises qui ont déployé une partie de leur activité en Argentine.
L’avenant prévoit également :
- l’insertion d’une clause de la nation la plus favorisée à portée large (la France bénéficiera ainsi toujours des taux les plus favorables octroyés par l’Argentine à ses autres partenaires) ;
- l’introduction d’un mécanisme de taxation des sociétés d’investissement immobilier cotées;
- la reconnaissance expresse d’un droit à taxer les revenus réputés distribués;
- une clarification des modalités d’imposition des plus-values de cession de biens à prépondérance immobilière (trusts et fiducies) ;
- la mise en place d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les volontaires internationaux.
Le projet de loi autorisant la ratification de l’avenant doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.
Pour en savoir plus, cliquez ici.