Le 19 février dernier, j’avais adressé une lettre au ministre de l’économie, des finances et de la relance en vue d’attirer son attention sur l’impérieuse nécessité de trouver une solution pérenne aux difficultés rencontrées par les Américains dits « accidentels ».
Les Américains dits « accidentels » ont hérité de la citoyenneté américaine par le hasard de leur naissance. Ils n’ont pas d’autre lien avec les États-Unis. Ils sont les victimes collatérales de la loi américaine dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) et des accords intergouvernementaux de mise en œuvre conclus entre les États membres de l’UE et les États-Unis.
Signé en 2013, l’accord franco-américain prévoit l’obligation, pour les banques françaises, de transmettre à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) - via l’administration fiscale française – des informations relatives aux comptes détenus directement ou indirectement par les personnes ayant le statut de contribuable des États-Unis (US Person), dont les citoyens américains et les personnes fiscalement domiciliées aux États-Unis. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’application d’un prélèvement de 30% sur tout paiement de source américaine.
Dans sa réponse, datée du 6 mai, Bruno Le Maire m’indique notamment que les « demandes relayées à de nombreuses reprises par le Gouvernement français, qui a également mobilisé les autres États européens, ont abouti à des avancées significatives, sur plusieurs plans ».
Monsieur le Sénateur,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les difficultés rencontrées par la population des « Américains accidentels », notamment dans leur relation avec leur établissement bancaire.
Comme vous le savez, les États-Unis reconnaissent le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant effectivement s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d’acquitter, le cas échéant, les impôts dus. I l en va d’ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France.
Il s’agit d’un principe reconnu par la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et les États-Unis le 31 août 1994 pour éviter les doubles impositions. Ce texte prévoit notamment l’élimination de l’impôt américain éventuellement acquitté, par imputation de son montant sur l’impôt français.
Depuis, le 14 novembre 2013, la France a signé l’accord intergouvernemental « Fatca » relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, il fixe un cadre pour l’échange automatique d’informations fiscales avec les États-Unis. Ainsi, tous les établissements financiers sont tenus de transmettre à l’administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. En pratique, c’est la Direction générale des Finances publiques qui récupère ces données auprès des établissements financiers et procède à leur envoi à l’Internal Revenue Service (IRS), l’agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l’impôt. Cet accord permet également de recevoir en retour des informations sur les comptes bancaires détenus aux États-Unis.
Cet accord intergouvernemental apporte des garanties aux titulaires de comptes ayant la nationalité américaine, en matière de protection des données personnelles et du fait des limitations des comptes financiers devant faire l’objet d’une déclaration. Il permet également d’éviter que les « américains accidentels » continuent d’être assujettis à l’obligation de déclarer leurs revenus à l’IRS et, le cas échéant, de payer l’impôt correspondant.
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ont appelé l’attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaidé en faveur d’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces personnes. Et ce, alors même que les conditions d’octroi de la nationalité et le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Les demandes relayées à de nombreuses reprises par le Gouvernement français, qui a également mobilisé les autres États européens, ont abouti à des avancées significatives, sur plusieurs plans.
Sur le plan administratif, les services de l’ambassade et des consulats des États-Unis en France ont mis en place un guichet spécial et une page internet dédiée en langue française. Bien qu’une redevance de 2 350 dollars reste due en cas de renonciation à la nationalité américaine, la procédure a été allégée. Ainsi, l’obtention d’un numéro de sécurité sociale n’est plus nécessaire.
Pour renoncer à leur nationalité américaine, les « américains accidentels » peuvent aussi prendre l’attache du consulat des États-Unis (4 avenue Gabriel - 75008 Paris – 01 43 12 22 22 ou au 01 42 66 97 83). Les services du consulat pourront les renseigner sur les modalités de renonciation et les accompagner dans cette démarche.
Par ailleurs, sur le plan fiscal, l’IRS a présenté le 6 septembre 2019 une procédure d’amnistie fiscale particulière, qu’ils pourront retrouver sur leur site internet. Compte tenu des seuils élevés qui s’appliquent en termes de niveau de revenus et de patrimoine, de nombreux binationaux décidant de renoncer à leur nationalité américaine pourront échapper aux arriérés d’impôts américains.
Enfin, le 15 octobre 2019, l’IRS a également publié des compléments à ses instructions pour préciser les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du numéro d’identifiant fiscal (Tax Identification Number) auprès de leurs clients détenant la nationalité américaine. Ces instructions amendées sont de nature à sécuriser les établissements bancaires et leurs clients vis-à-vis du risque de sanctions financières, puisque la mise en place de telles procédures leur permet d’attester de leur bonne foi et des difficultés pratiques rencontrées. Grâce à ces précisions, l’administration française n’a eu connaissance, que de manière très épisodique, de cas de clôtures forcées de comptes détenus par des « américains accidentels » de la part de leurs établissements bancaires.
Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Bruno Le Maire