Le 24 juin, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part.
Signé le 17 juillet 2018, l’accord de partenariat stratégique (APS) est le tout premier accord-cadre bilatéral entre l’UE et le Japon [*]. Il vise à garantir une coopération politique et économique approfondie sur tout un éventail de questions bilatérales, régionales et multilatérales.
Il entrera en vigueur après l’achèvement des procédures de ratification des États membres de l’UE et l’obtention du consentement du Parlement européen.
Au-delà des domaines d’action spécifiques, il confirme l’engagement des partenaires à préserver la paix et la sécurité internationales, et à promouvoir les valeurs et les principes communs de démocratie.
Il couvre un large champ de coopération :
- promotion de la paix et de la sécurité, démocratie, état de droit, droits de l’homme, libertés fondamentales, coopération régionale et internationale, réforme des Nations unies ;
- lutte contre les armes de destruction massive, lutte contre les crimes graves de portée internationale, lutte contre le terrorisme (y compris son financement), lutte contre les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, lutte contre le commerce illicite des armes de petit calibre, lutte contre la corruption et la criminalité organisée, lutte contre le blanchiment d’argent, lutte contre les drogues illicites, lutte contre la cybercriminalité ;
- gestion des crises et des catastrophes, actions humanitaires, développement durable, éradication de la pauvreté ;
- affaires économiques, financières et judiciaires ;
- science, technologie et innovation ;
- douanes, fiscalité, énergie, agriculture, emploi ;
- échange d’avis, d’informations et de bonnes pratiques dans des domaines allant du changement climatique et de l’espace extra-atmosphérique à la société de l’information et à l’environnement.
Il institue, d’une part, un comité mixte chargé de coordonner le partenariat global et, d’autre part, une procédure de règlement des différends.
Il convient par ailleurs de noter que certains articles de l’APS font l’objet d’une application provisoire. Ils portent sur :
- des domaines comprenant la promotion de la paix et de la sécurité ;
- les politiques telles que le transport, le tourisme et l’environnement ;
- la création d’un comité mixte.
L’examen du projet de loi de ratification de l’APS a donné à la Haute assemblée une nouvelle occasion d’appeler au respect des droits fondamentaux des enfants binationaux privés de tout contact avec leur parent non japonais.
Dans la résolution européenne qu’il a adoptée à mon initiative le 24 janvier 2020, le Sénat demande que la question des enfants euro-japonais au centre d’un conflit parental soit inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du comité mixte institué par l’APS.
Le 31 janvier 2020, lors de la deuxième réunion du comité mixte, l’UE a invité le Japon à améliorer son cadre juridique national et l’application effective de celui-ci afin de garantir le respect des décisions judiciaires et des engagements internationaux du Japon (convention des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants). L’UE a également insisté sur la nécessité de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et de respecter les droits de visite accordés aux parents.
Dans son rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mon collègue Gilbert Roger forme le vœu que l’« accord et les différents espaces de dialogue qu’il promeut [permettent] de trouver une solution à la question des enfants privés de tout lien avec leur parent à la suite d’un enlèvement commis par leur parent japonais ».
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a informé M. Roger qu’« un séminaire sera organisé d’ici la fin de l’année, afin d’accompagner le Japon dans sa réflexion de réforme de son droit de la famille, tout en respectant, bien entendu, sa souveraineté en la matière ». L’UE et plusieurs États membres (Allemagne, Italie, etc.) participeront également à ce séminaire.
Vous pouvez lire le rapport en cliquant ici.
Vous trouverez, ci-dessous, le communiqué de presse publié par le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants (RDPI).
Les sénateurs de la majorité présidentielle alertent sur la situation des enfants euro-japonais victimes d’enlèvements parentaux
Le Sénat a adopté ce jeudi 24 juin le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres et le Japon.
Le groupe RDPI se félicite de l’adoption d’un accord ambitieux qui contribuera à renforcer les relations déjà solides qui lient l’Union européenne et le Japon. Il s’inscrit dans un partenariat déjà dense et repose sur une forte dynamique autour de trois domaines prioritaires que sont la sécurité et la défense, le climat et l’environnement, ainsi que les enjeux numériques et de connectivité.
À cette occasion, les sénateurs de la majorité présidentielle souhaitent toutefois réitérer leur grande préoccupation quant aux droits fondamentaux des enfants euro-japonais, victimes d’enlèvements commis par leur parent japonais. Le président de la République a déjà eu l’occasion de qualifier ces situations d’« inacceptables » lors de sa première visite officielle au Japon en juin 2019.
Le sénateur RDPI représentant les Français établis hors de France, Richard Yung, engagé dans ce combat depuis près de dix-huit ans, est à l’origine d’une proposition de résolution adoptée au Sénat à l’unanimité le 5 février 2020 et visant à soutenir les efforts diplomatiques déployés par la France et ses partenaires européens pour faire prévaloir le respect des droits fondamentaux des enfants franco-japonais. Le 8 juillet 2020, le Parlement européen a suivi la position du Sénat en adoptant à une très large majorité une résolution sur l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’Union européenne au Japon. Le Sénat et le Parlement de Strasbourg ont chacun demandé que ces situations d’enlèvement parental soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du comité mixte institué par l’accord de partenariat stratégique.
Il est indispensable de porter une position forte et inflexible afin de mettre un terme à ces enlèvements et à ces conflits parentaux dont les seules victimes sont les enfants concernés.
« Nous travaillons dans le sens de l’histoire. Un jour les choses changeront, mais nous touchons là au cœur de la culture familiale japonaise ». Richard Yung, sénateur RDPI
Nous saluons le dialogue continu et exigeant du Gouvernement avec les autorités japonaises sur ce combat et émettons le vœu d’une évolution rapide et acceptable, celle-ci passant nécessairement par une évolution du cadre juridique japonais, respectueuse de l’intérêt supérieur des enfants.
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[*] Un accord de partenariat économique UE-Japon a également été signé le 17 juillet 2018.