Interrogé le 25 janvier 2010, sur l’antenne de TF1, par un enseignant contractuel qui se plaignait de sa situation précaire, Nicolas SARKOZY s’était dit "prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels" dans la fonction publique.
Plus d’un an et demi plus tard, cet engagement est enfin sur le point d’être partiellement suivi d’effet. Le 7 septembre dernier, le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi visant à résorber l’emploi précaire dans la fonction publique. Ce texte ne vise pas à titulariser l’ensemble des agents contractuels (soit 891.000 personnes).
Outre la mise en place d’un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire (pendant 4 ans et sous certaines conditions), le Gouvernement propose de faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes, de mieux définir les cas de recours aux agents contractuels et de moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droit sociaux).
Le 14 septembre, Claudine LEPAGE et moi-même avons interrogé M. Alain JUPPE, ministre des affaires étrangères, sur la manière dont il envisage d’appliquer les dispositions de ce projet de loi.
Vous trouverez, ci-dessous, le texte de la lettre que nous lui avons adressée.
Monsieur le ministre d’Etat,
Le 7 septembre dernier, M. François SAUVADET, ministre de la fonction publique, a présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce texte vise à transposer dans la loi les dispositions du protocole d’accord du 31 mars dernier portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
Nous partageons la volonté de votre gouvernement de réduire la précarité dans la fonction publique. Le défi à relever est d’autant plus grand que le nombre de contractuels dans la fonction publique s’est considérablement accru au cours des dernières années. Votre ministère, qui compte près d’un tiers d’agents contractuels (80% d’agents en CDD, 20% d’agents en CDI), est concerné au premier chef.
Pour autant, il nous semble que la réalisation de cet objectif soit difficilement compatible avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui prévoit la suppression, au ministère des affaires étrangères, de 340 ETP de CDI et titulaires entre 2009 et 2013.
La mise en œuvre de cette réforme dans votre ministère se heurte également à une autre difficulté : l’architecture budgétaire des emplois. L’application effective des dispositions du projet de loi supposerait, d’une part, une diminution des effectifs de la catégorie G3 (CDD en centrale et à l’étranger) et, d’autre part, une augmentation des effectifs des catégories G1 (titulaires et CDI en centrale) et G2 (titulaires et CDI à l’étranger).
Sans vouloir anticiper sur l’examen au Sénat du projet de loi susmentionné, nous souhaiterions savoir comment vous entendez surmonter ces obstacles. Envisagez-vous de modifier la structure des emplois dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 ?
Par ailleurs, nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer le nombre d’agents contractuels qui pourraient être titularisés ou « CDIsés » dans votre ministère.
Dans l’attente de votre réponse, dont nous vous remercions vivement par avance, nous vous prions d'agréer, monsieur le ministre d’Etat, l'assurance de notre haute considération.
Claudine LEPAGE Richard YUNG