Le 19 mars, je me suis entretenu avec M. Thierry DUBOC, secrétaire général de la CFDT-MAE, et Mme Raphaëlle LIJOUR, secrétaire générale adjointe chargée de l’action revendicative.
M. DUBOC a été élu à la tête du syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères et européennes au mois de janvier dernier. Il avait déjà exercé cette fonction de 2006 à 2009. Il succède à M. Jean-Pierre FARJON, qui vient de prendre une retraite bien méritée.
Premier point à l’ordre du jour de notre réunion de travail : l’organisation des prochaines élections présidentielle et législatives. Le bon déroulement des quatre tours de scrutin va nécessiter la mobilisation de nombreux personnels titulaires et contractuels, à l’administration centrale et dans les postes à l’étranger. A l’issue d’un « bras de fer avec l’administration », la CFDT-MAE a finalement obtenu des informations relatives aux modalités de récupération ou d’indemnisation des agents.
A l’administration centrale, les permanences seront effectuées par des « agents volontaires », qui se verront accorder une indemnisation d’un montant de 78 euros brut par rotation de 7 à 8h. Les agents pourront effectuer au maximum deux rotations non consécutives par week-end d’élection et ne pourront enchaîner une rotation avant ou après leur journée de travail. Par ailleurs, ceux qui effectueront une ou deux rotations de nuit par week-end bénéficieront en plus d’une journée de récupération. En cas de dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail, il sera fait application de la dérogation prévue par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État.
Dans les postes diplomatiques et consulaires, les « agents mobilisés » se verront attribuer, au minimum, une journée de récupération par scrutin. Les chefs de poste auront la possibilité, après concertation avec les représentants du personnel, de fixer des règles de récupération « plus favorables ». Dénonçant le flou juridique entourant les heures supplémentaires qui seront effectuées par les personnels détachés et regrettant que la direction des ressources humaines (DRH) du ministère ait écarté la possibilité de recourir au compte épargne temps (*), M. DUBOC estime qu’à l’étranger, les agents détachés sont « presque corvéables à merci ». Quant aux recrutés locaux, ils auront le choix entre indemnisation et récupération. D’après le secrétaire général du Quai d’Orsay, des « enveloppes de crédits ont été déléguées aux postes pour qu’ils soient en mesure d’indemniser, dans la limite des crédits alloués, les heures supplémentaires effectuées par ces agents ».
Conséquence de la fermeture des postes diplomatique et consulaires en Syrie, les agents qui devaient prendre leur poste dans les prochains mois seront détachés dans d’autres pays.
Par ailleurs, M. DUBOC et Mme LIJOUR m’ont fourni des informations précieuses concernant la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique. Cette loi, dite « Sauvadet », a pour objet de faciliter la transformation en contrat à durée indéterminée (CDI) des contrats à durée déterminée (CDD), sous certaines conditions d’ancienneté. Elle prévoit également l’ouverture, pendant quatre ans et sous certaines conditions, d’un dispositif particulier d'accès à l'emploi titulaire (examens professionnels et concours réservés).
42 agents bénéficiaires d’un CDD devraient être « CDI-sés ». Il s’agit pour l’essentiel de contractuels en poste à l’étranger. Après qu’ils auront signé leur nouveau contrat, ces agents auront la possibilité de se présenter aux concours réservés. La CFDT-MAE estime que « le nombre d’agents concernés est faible au regard de la population contractuelle du ministère des affaires étrangères et européennes ».
Pour ce qui est de l’accès à l’emploi titulaire, une cinquantaine de places devraient être offertes alors que la titularisation pourrait concerner entre 500 et 600 personnes. D’après la DRH, le nombre exact de places offertes aux examens professionnels et aux concours réservés dépendra du résultat de la négociation en cours sur le relèvement des plafonds d’emplois. Un premier recrutement pourrait être organisé à la fin de l’année ou au début de l’année 2013. La CFDT-MAE craint que la DRH n’organise pas d’autres concours ou examens les années suivantes.
Au total, la loi dite « Sauvadet » ne devrait concerner qu’une petite centaine d’agents alors que le ministère des affaires étrangères et européennes compte environ 3.000 personnels précaires. Déçus, les responsables de la CFDT-MAE estiment qu’il faut impérativement « arrêter la course folle aux CDD en embauchant directement des contractuels sous CDI ».
J’ai également demandé à mes interlocuteurs leur avis sur le fonctionnement des pôles consulaires régionaux. J’ai notamment attiré leur attention sur le réaménagement des activités consulaires au sein du pôle consulaire régional de Buenos Aires (Argentine, Paraguay et Uruguay). Mme LIJOUR m’a indiqué que la mise en place de ce pôle a abouti à une « situation ubuesque » : les actes de décès ne pouvaient plus être établis par la section consulaire de l’ambassade de France à Assomption ! La création de pôles consulaires régionaux est un échec. Elle n’a pas permis de faire des économies d’emplois et elle a provoqué de nombreux désagréments pour les usagers et les agents consulaires. Ce constat explique sans doute pourquoi les projets de création de pôles consulaires régionaux en Asie et en Afrique ont été abandonnés.
M. DUBOC et Mme LIJOUR m’ont indiqué que la CFDT-MAE revendique le « retour de l’ensemble de l’administration centrale des visas au sein du ministère des affaires étrangères et européennes ». A l’heure actuelle, la politique d’attribution des visas est une compétence partagée entre la Place Beauvau et le Quai d’Orsay. Cette situation n’est plus tenable car elle est une source de « conflit permanent ».
Autre point abordé lors de l’entretien : l’avenir du Centre des archives diplomatiques de Nantes (CADN). Les archives des postes diplomatiques et consulaires sont actuellement hébergées dans un bâtiment dont le ministère des affaires étrangères est locataire à Orvault, dans la banlieue de Nantes. Il y quelques mois, le Quai d’Orsay envisageait de transférer ces archives vers le centre des archives diplomatiques de la Courneuve. Le 8 septembre dernier, ma collègue Claudine LEPAGE et moi-même avions fait part à M. Alain JUPPÉ de notre inquiétude concernant ce projet de déménagement du CADN. Quelques jours plus tard, le secrétaire général du ministère avait annoncé que les archives des postes diplomatiques et consulaires resteraient à Nantes, mais seraient transférées dans un bâtiment dont le ministère est propriétaire. Une telle option est moins coûteuse et plus simple à mettre en œuvre. Cependant, la réhabilitation de ce bâtiment nécessite un investissement. Or, d’après la CFDT-MAE, le budget prévu pour les travaux est nettement insuffisant.
Nous avons aussi fait le point sur la mise en place des nouveaux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) créés par la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État.
La CFDT-MAE est radicalement opposée au basculement du réseau culturel de la France à l’étranger dans l’Institut français, à l’issue de l'expérimentation qui a commencé à être mise en œuvre dans douze pays. D’après M. DUBOC, une telle initiative risquerait de « tuer le réseau » car les établissements culturels les moins rentables seraient condamnés à la fermeture. Elle ferait également peser des incertitudes sur le sort des personnels de droit local. La décision concernant l’éventuel rattachement de l'ensemble du réseau culturel devrait être prise à la fin de l'année 2012 ou au début de l’année 2013 alors que la loi du 27 juillet 2010 prévoyait une phase expérimentale de trois ans.
D’après M. DUBOC, la mise en place de France Expertise Internationale (FEI) a atteint un « régime de croisière ». Une section de la CFDT vient d’être créée.
Quant à l’EPIC Campus France, il devrait être pleinement opérationnel en septembre 2012. Sa mise en place s’accompagne d’un plan d’aide au départ chez EGIDE. Il emploiera 250 salariés en France. La section CFDT de Campus France relève de la fédération des services.
M. DUBOC et Mme LIJOUR ont, par ailleurs, attiré mon attention sur l’action sociale conduite à l'égard des agents de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes. Ils m’ont fait part de leur vive inquiétude quant aux conséquences de la baisse des crédits sociaux et de la diminution des subventions allouées aux associations du ministère. Ils déplorent en particulier l’insuffisance du budget de l’association des œuvres sociales (ADOS), dont les prestations sont accordées à environ 850 familles. Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’ADOS ne s’est pas encore fait rembourser les frais liés à l’évacuation, au printemps 2011, d’agents de droit local qui étaient en poste en Libye. Mes interlocuteurs m’ont également dit craindre une remise en cause de l’activité des centres de santé parisiens ainsi que de la politique de logement social. Qualifiant l’action sociale de « cinquième roue du carrosse DRH », M. DUBOC a déploré le manque d’intérêt des cadres supérieurs du Quai d’Orsay pour un dispositif qui « permet aux agents de catégorie C de garder la tête au-dessus de l’eau ».
Autre sujet de préoccupation : le développement de la rémunération au mérite. La CFDT-MAE y est « vigoureusement opposée », pointant un « saupoudrage ».
A l’administration centrale, les agents de catégories A et B bénéficient, depuis 2010, d’une prime de fonction et de résultats (PFR). En sont en revanche exclus les personnels techniques (attachés et secrétaires des systèmes d’information et de communication) et les personnels les moins bien rémunérés (agents de catégorie C et recrutés locaux). La CFDT-MAE dénonce cette injustice.
A l’étranger, certains personnels bénéficient, depuis le 1er janvier dernier, d’une prime de performance individuelle (PPI). D’après la CFDT-MAE, ce dispositif, qui s’apparente à une véritable « usine à gaz », génère également de l’injustice car il est « destiné à des personnes qui n’en ont pas vraiment besoin » (chefs de mission diplomatique et principaux agents d’encadrement). M. DUBOC considère que les crédits mobilisés dans le cadre de ce dispositif – 500.000 euros par an – auraient dû servir à l’amélioration de la situation des agents de catégorie C ou au développement de la protection sociale des recrutés locaux.
En ce qui concerne les personnels contractuels recrutés sur place, M. DUBOC a dressé le bilan des avancées obtenues depuis 2005 (élaboration d’un guide du recrutement local ; contractualisation des grilles de salaires [augmentation annuelle automatique limitée à 0,8%] ; couverture des risques courts [maladie, maternité]). La CFDT-MAE poursuivra ses efforts pour améliorer la protection sociale des recrutés locaux, notamment en matière de couverture des risques longs (chômage, retraite). Affirmant que « certains recrutés locaux préfèrent se tuer à la tâche afin de ne pas partir à la retraite », M. DUBOC a réclamé une clarification de la notion d’indemnité de fin de fonction (IFF) ainsi qu’un encadrement du temps de travail des recrutés locaux.
M. DUBOC estime également qu’il serait plus judicieux d’utiliser les crédits mobilisés dans le cadre du dispositif de fin d’activité (mécanisme de préretraite s’appliquant aux diplomates dont l'âge est compris entre 58 et 63 ans) pour améliorer la prise en charge des risques longs.
M. DUBOC et Mme LIJOUR ont aussi attiré mon attention sur l’avenir de la filière technique au sein du ministère des affaires étrangères et européennes (attachés et secrétaires des systèmes d’information et de communication). Après s’être opposée au projet de fusion des corps d’ASIC et de SESIC avec les corps homologues du ministère de l’Intérieur, la CFDT-MAE souhaite la fusion des corps techniques avec les corps de secrétaires de chancellerie et de secrétaires des affaires étrangères. Une telle réforme devrait s’accompagner de la création, au sein de ce nouveau corps, d’un cadre d’emploi « systèmes d’information ». L’objectif est de favoriser la mobilité fonctionnelle des personnels techniques.
Enfin, nous avons échangé sur les ambassadeurs thématiques. En ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat pour la mission « Action extérieure de l'État », je suis chargé d’effectuer un contrôle budgétaire sur les ambassadeurs thématiques. Les premiers postes d’ambassadeur thématique ont été créés en 1998 par Jacques CHIRAC. Ce mouvement s’est poursuivi sous la présidence de Nicolas SARKOZY. Il existe actuellement une vingtaine d’ambassadeurs thématiques (négociations internationales relatives aux pôles Arctique et Antarctique, promotion de la cohésion sociale, négociations sur le changement climatique, lutte contre la piraterie maritime, audiovisuel extérieur, etc.). Leur nomination a un impact budgétaire (personnels, frais de représentation, etc.) qu’il importe d’évaluer.
D’après M. DUBOC, la création de postes d’ambassadeur thématique trouve son explication dans la pyramide des âges du ministère des affaires étrangères et européennes : le nombre de diplomates susceptibles d’occuper un poste d’ambassadeur est actuellement trop élevé par rapport au nombre d’ambassades et de représentations permanentes. Ce phénomène de sureffectif de l’encadrement du Quai d’Orsay est amplifié par le fait que tous les ambassadeurs thématiques ne sont pas des diplomates de carrière. Certains postes sont en effet occupés par des parlementaires ayant échoué aux élections.
Afin de résorber ce sureffectif, le Département, outre la création de postes d’ambassadeur thématique, a mis en place un nouveau dispositif de fin d'activité pour la période 2011-2013. Il porte sur une trentaine de postes et ses modalités sont identiques à celles du dispositif qui avait été mis en place entre 2007 et 2009.
(*) : Le compte épargne-temps permet d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qui y sont affectées.