Le 6 juin dernier, j'avais interrogé M. Laurent FABIUS sur la mise en œuvre, au sein du ministère des affaires étrangères, de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Vous pouvez lire sa réponse ci-dessous.
Monsieur le Sénateur,
Par courrier en date du 6 juin dernier, vous avez appelé mon attention sur des inquiétudes quant à l’application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 au sein de mon Département, et souhaité être informé du nombre d’agents concernés par les dispositifs instaurés par cette nouvelle loi.
Le dispositif de CDIsation prévu par l’article 8 de la loi a été mis en œuvre au sein du ministère des Affaires étrangères, conformément au texte, dès sa publication.
40 agents - dont la liste a été communiquée aux organisations syndicales - répondaient aux critères d’éligibilité prévus par la loi, et ont reçu dans les jours suivant sa publication une proposition de transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée. Si le nombre d’agents éligibles peut sembler faible, il est comparable à ceux observés au sein de départements ministériels d’une taille similaire.
Par ailleurs, mon Département s’est engagé dans l’organisation de recrutements réservés rendus possibles - mais non obligatoires - par la loi.
Entre 500 et 600 agents devraient être éligibles à ce dispositif, en fonction de la date fixée pour la clôture des inscriptions aux concours.
Ce ministère souhaite ouvrir en premier lieu un concours réservé pour l’accès au corps des secrétaires des Affaires étrangères, en 2013, sous réserve de la mise en place du cadre réglementaire. Dans cette perspective, une proposition a d’ores et déjà été transmise à la DGAFP, afin de déterminer notamment la nature des épreuves. Le nombre de places offertes sera défini de manière à conserver un équilibre entre les trois types de concours (externe, interne, réservé). D’autres recrutements réservés sont prévus par la suite dans les corps de la filière technique (Attachés et Secrétaires des systèmes d’information et de communication, adjoints techniques). Après une première information interne, les modalités pratiques d’organisation de ces recrutements seront précisées dès que possible à l’ensemble des agents concernés.
Les agents CDIsés et titularisés bénéficieront d’un déroulement de carrière comparable à celui des fonctionnaires titulaires de ce ministère, fondé sur l’alternance entre affectations au sein de l’administration centrale et à l’étranger.
Soyez assuré que la mise en œuvre de cette loi au sein de mon Département a fait l’objet, et continuera de faire l’objet d’une concertation régulière avec les représentants du personnel.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Laurent Fabius