Je souhaite vous faire part de l’état d’avancement des négociations sur la proposition de directive visant à renforcer le droit à la protection consulaire des citoyens européens confrontés à des situations de crise dans les pays tiers ou à des cas d’urgence lors de leurs séjours à l’étranger.
Le 19 septembre dernier, la commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté sa position sur ce texte, qui n’est pas soumis à la procédure de codécision (le Parlement de Strasbourg est simplement consulté).
Dans son rapport, l’eurodéputée slovaque Edit BAUER (PPE) affirme que tout citoyen européen en difficulté à l'étranger devrait être libre de solliciter l'assistance de l'ambassade ou du consulat de n'importe quel État membre de l'UE ou, le cas échéant, de la délégation de l'UE si son propre pays n'est pas représenté. Ce dernier point est très important lorsque l’on sait, d’une part, que 1,7 million de citoyens de l’Union vivent dans des pays tiers dans lesquels leur État d’origine n’a pas de représentation et, d’autre part, que plus de 5 millions de citoyens européens se rendent chaque année dans ces pays.
Afin de ne pas imposer un fardeau excessif à certains États membres, à commencer par la France, la rapporteure propose de supprimer le concept d’État pilote, imaginé par la Commission européenne, et de confier aux délégations de l'Union la responsabilité de coordonner et de fournir l'assistance pour ce qui concerne la préparation aux situations de crise et ces situations elles-mêmes, assistance qui devrait comporter un volet spécifique aux citoyens non représentés. Les délégations de l’Union devraient ainsi être chargées de coordonner les plans d'urgence des États membres, la formation des personnels consulaires ainsi que l’échange d'informations sur les capacités d’évacuation disponibles. Pour ce faire, « le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait être doté des moyens financiers nécessaires ».
Mme BAUER suggère également que les États membres mettent en place un « fonds fiduciaire » pour la protection consulaire, à partir duquel l'ambassade ou le consulat de l'État membre d'assistance pourrait avancer les frais exposés par elle/lui pour prêter assistance à un citoyen non représenté et sur lequel l'État membre du citoyen non représenté bénéficiant d'une assistance pourrait rembourser l'avance consentie.
Autre proposition intéressante : la mise en service d’une ligne d'urgence fonctionnant 24 heures/24 et 7 jours/7 afin de « rendre les informations aisément accessibles aux citoyens recherchant une protection consulaire en cas d'urgence ».
Enfin, la commission des libertés civiles estime que la directive « ne devrait pas faire obligation aux États membres d'assurer aux citoyens non représentés des formes d'assistance qui ne sont pas prévues pour leurs propres ressortissants ».
Le rapport de Mme BAUER sera soumis le mois prochain au vote en session plénière. Ses propositions d'amendements n'étant pas contraignantes, il est à espérer que les États membres tiennent compte de l'avis du Parlement lors des négociations au sein du Conseil.