Le bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) s’est réuni à Paris le vendredi 14 décembre. Il a débuté par une minute de silence à la mémoire de notre ami Paul GRAF, décédé le mois dernier.
Lors de son intervention devant les élus des Français établis hors de France, notre ministre, Hélène CONWAY-MOURET, s’est déclarée soucieuse « d’accompagner nos concitoyens qui désirent s’expatrier sans oublier ceux qui désirent rentrer ». À cette fin, le Gouvernement mène une politique qui tient compte des « particularités régionales » et répond à l’« exigence de justice sociale ».
Au cours de la journée de travail, Mme CONWAY-MOURET puis son directeur de cabinet, Sylvain ITTÉ, ont présenté les grandes lignes de la réforme de l’AFE.
Afin de renforcer la démocratie de proximité, le Gouvernement propose de faire élire au suffrage universel direct 432 conseillers consulaires. Élus dans le cadre des circonscriptions consulaires, ces nouveaux « élus locaux » des Français de l'étranger éliront en leur sein 81 conseillers à l'AFE qui représenteront des « zones géographiques cohérentes regroupant plusieurs circonscriptions consulaires ».
Les conseillers consulaires siégeront au sein de conseils consulaires. Ils seront consultés sur les questions relatives à la protection sociale, aux bourses scolaires, à l'emploi, à la formation professionnelle, à la sécurité. Ils auront aussi à se prononcer sur l’attribution des aides financières individuelles allouées par l’Office national des anciens combattants (ONAC).
Il est aussi à noter que la réforme proposée par le Gouvernement répond à la nécessité d’élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. À partir de 2014, ce dernier sera constitué de l’ensemble des conseillers consulaires auquel s’ajouteront éventuellement des délégués supplémentaires.
Mme CONWAY-MOURET a rappelé que cette réforme se fera à budget constant et nécessitera le report des élections à l’AFE prévues en 2013.
Le débat avec la ministre et son cabinet a essentiellement porté sur le nombre et le mode d’élection des conseillers qui siégeront à l’AFE, les compétences et le montant de l’indemnité des conseillers consulaires ainsi que la fréquence des réunions des conseillers à l’AFE.
Mon commentaire
La présentation a suscité pour l’essentiel des commentaires négatifs. Certes l’UMP (et diverses droites) est dans son rôle pour critiquer un projet de réforme gouvernemental mais un malaise certain est ressenti parmi les élus Français du Monde dont les interventions de Monique Morales et de Marc Vilard sont une bonne illustration. En particulier par l’éloignement des propositions faites par l’AFE et par divers contributeurs comme le projet de la FFE
Les critiques portent sur les points suivants :
- Le débat est à « l’aveugle » puisque les textes à discuter ne sont pas disponibles
- La nouvelle carte électorale n’est pas connue ; le calendrier électoral non plus
- Peu d’attention apportée aux observations et propositions qui sont faites, le tout étant mené « à la hussarde »
- L’écartement de l’établissement public pour raisons juridiques supprime un pan important de la réforme envisagée et il n’y a guère de compétences nouvelles pour les conseils consulaires et pour l’AFE
- L’élection indirecte des conseillers AFE par les conseillers consulaires les affaiblit
- Diverses critiques en regard des conseillers consulaires : difficultés de trouver des centaines de candidats, leur statut d’élu et leurs moyens
Pour ma part, j’élaborerai avec celles et ceux qui le souhaitent des amendements à proposer à l’Assemblée nationale et au Sénat lors du débat parlementaire qui auront pour objectif de répondre à ces critiques et à améliorer le texte en conséquence.
Le bureau de l’AFE a également été l’occasion pour la ministre, la DFAE et l’AEFE de présenter la réforme des aides à la scolarité.
Mme CONWAY-MOURET a rappelé que cette réforme est conforme aux engagements du Président de la République. La jeunesse et l’éducation étaient en effet au cœur du projet présidentiel de François HOLLANDE, qui s’était notamment engagé à supprimer la PEC, transférer la totalité de son enveloppe aux bourses scolaires et revoir le système des bourses.
Cette réforme est devenue indispensable. L’ancien système était en effet jugé peu satisfaisant car :
- Inéquitable : par exemple, la prise en considération des « points de charges » favorisait les familles aux niveaux de vie dispendieux au détriment de celles vivant modestement. Ainsi, il y avait autant de familles boursières à 100% dont le revenu net annuel était inférieur à 2.000 € que de familles boursières à 100 % dont le revenu net annuel dépassait 20.000 €.
- Financièrement insoutenable : la PEC a eu pour effet pervers l’augmentation des frais de scolarité, qui a entrainé une hausse incontrôlable des dépenses relatives aux bourses (doublement en 5 ans).
- Trop complexe pour les administrations consulaires et inadapté aux situations locales.
Le nouveau dispositif des bourses poursuit trois objectifs :
- Corriger les inégalités de traitement entre familles et entre zones géographiques pour garantir une parfaite équité : l’attribution des bourses doit se faire sur la base des besoins réels des familles afin de permettre la scolarisation du plus grand nombre.
- Offrir à l’État une capacité de pilotage budgétaire accrue.
- Simplifier et rendre plus lisible le dispositif actuel pour faciliter le travail des agents consulaires et permettre une meilleure gestion locale.
À l’instar des autres réformes du Gouvernement, la réforme des aides à la scolarité participe de la justice sociale. Le calcul des quotités de bourses prendra désormais en considération le quotient familial réel, c’est-à-dire le revenu net disponible pour vivre déduction faite des frais de scolarité et apprécié par rapport au coût de la vie locale (grâce à un indice de PPA). D’autres règles de calcul changent également : disparition des points de charges, part supplémentaire pour les enfants handicapés, meilleure prise en compte des revenus des familles séparées ou recomposées, calcul des bourses parascolaires harmonisé sur la quotité des bourses scolaires.
La réforme aura pour effet de réserver les bourses à 100% aux familles aux revenus les plus faibles, et de répartir les autres quotités de bourses en respectant le principe de progressivité de l’aide en fonction des besoins. En outre, grâce au nouveau mode de calcul, 400 des 1000 familles déclarées hors barème avec l’ancien système rentreront dans le dispositif des bourses.
De plus, la réforme qui sera mise en œuvre est budgétairement responsable. Pour garantir la soutenabilité financière du dispositif d’aides à la scolarité, elle offre à l’État des marges de manœuvre importantes qui permettront de s’assurer du respect des enveloppes budgétaires :
- un mécanisme de participation des familles à l’équilibre budgétaire qui fonctionne comme un abattement progressif sur les bourses (sauf celles à 100%) afin de respecter les dotations ;
- le quotient maximal au-delà duquel une famille ne touche aucune bourse pourra être manipulé pour répondre à des exigences budgétaires.
La réforme sera également adaptée aux réalités locales. La responsabilité des postes consulaires et des commissions locales des bourses (CLB) sera renforcée afin de permettre l’adaptation du nouveau dispositif aux réalités locales. Les CLB auront ainsi la possibilité de corriger l’attribution des bourses pour les dossiers sensibles.
Enfin, les familles seront accompagnées lors de la mise en œuvre de la réforme. Des mesures transitoires seront en effet introduites au cours de la première année afin de permettre aux parents de s’adapter au nouveau système. Il est notamment prévu qu’aucune bourse ne sera diminuée de plus de 20 points de quotité. Par ailleurs, le Gouvernement sera attentif aux difficultés rencontrées lors de la première année de mise en place de la réforme et fera, avec les CLB et la commission nationale des bourses CNB, le bilan de la réforme à la fin de l’année.
La prochaine session plénière de l’AFE se tiendra du 4 au 9 mars 2013.