Au cours des dernières semaines, j'ai interrogé le Gouvernement à deux reprises sur la situation sociale et fiscale des recrutés locaux.
Vous trouverez, ci-dessous :
- une question écrite adressée au Premier ministre relative à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage des agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger ;
- une lettre adressée au ministre de l'économie et des finances relative au régime fiscal applicable aux recrutés locaux (envoyée le 17 avril dernier).
Question écrite n° 06142 (publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013)
M. Richard Yung attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation au regard de l'assurance chômage des agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger. Il note avec regret que ces personnels, lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi, se voient refuser le bénéfice de l'allocation versée par le régime d'assurance chômage à leur retour en France. Ce constat est d'autant plus surprenant que leur situation professionnelle est comparable à celle des agents non titulaires de droit public qui, eux, peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement à leur retour de l'étranger, et cela même en l'absence de cotisations à l'assurance chômage. Il remarque également que les salariés employés à l'étranger dans le secteur privé non couverts par le régime d'assurance chômage peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente (ATA) versée par Pôle emploi si, lors de leur retour sur le territoire national, ils justifient d'une durée de travail de six mois au cours des douze mois précédant la fin de leur contrat de travail. Il se réjouit de la décision du Défenseur des droits en date du 27 février 2013 par laquelle celui-ci, considérant que « les agents contractuels recrutés sur place subissent une différence de traitement qui n'apparaît pas justifiée », recommande au Gouvernement de prendre des dispositions afin de permettre à ces agents de « bénéficier d'une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé en poste à l'étranger ». Attentif à la situation sociale des personnels de droit local, qui jouent un rôle considérable dans les administrations françaises à l'étranger, il lui demande quelles suites il entend donner à la recommandation du Défenseur des droits. Par ailleurs, il lui serait très reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prévoit de procéder à une évaluation globale du statut de l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à l'étranger. Plus précisément, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de dresser un bilan des actions menées en faveur des agents de droit local depuis la publication, en novembre 2002, du rapport prévu par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Monsieur le Ministre,
Je me permets de vous interroger sur les règles d’imposition applicables aux personnels français employés localement par les administrations françaises à l’étranger (postes diplomatiques et consulaires, établissements culturels à autonomie financière, établissements d’enseignement français à l’étranger).
Au cours des derniers mois, j’ai été saisi par des agents contractuels de droit local qui se sont vu appliquer le régime fiscal des non-résidents. Ils s’étonnent d’être assujettis à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 197 A du code général des impôts. Certains d’entre eux, qui étaient auparavant non imposables ou faiblement imposés, sont désormais soumis à la retenue à la source au taux de 20%.
Cette situation est pour le moins surprenante car ces personnes devraient, à ma connaissance, relever du régime d'imposition des résidents français. En effet, d’après le site impots.gouv.fr, en l’absence de convention fiscale entre la France et le pays d’exercice d’activité, la rémunération des recrutés locaux est imposée en France. Il en va normalement de même pour les personnels de recrutement local de nationalité française qui sont établis dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France.
Par ailleurs, je m’étonne de constater que ces mêmes recrutés locaux, bien qu’ils qui ne soient plus traités fiscalement comme des agents de l’État en poste à l'étranger, sont, dans certains pays, assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1%.
Je souhaite également vous interroger sur le mode de calcul de la base d’imposition des contribuables français ayant le statut de recruté local. En effet, j’ai noté que dans certains pays, les rémunérations des recrutés locaux sont systématiquement recalculées.
Attaché au principe de clarté de la règle fiscale, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’indiquer si le régime fiscal applicable aux Français employés localement par une administration française à l’étranger a été modifié. Dans l’affirmative, je vous saurais gré de bien vouloir me préciser quelles sont les nouvelles dispositions en vigueur.
Vous remerciant d’avance pour vos éclaircissements, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.
Richard YUNG