Rendez-vous traditionnel de la rentrée, la session de l’Assemblée des Français de l’étranger s’est tenue à Paris du 9 au 14 septembre.
Les travaux ont été ouverts par la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, Mme Hélène CONWAY-MOURET, qui s’est d’abord inscrite en faux contre « l’idée persistante selon laquelle une frange croissante de nos compatriotes continueraient à faire le choix de "l’exil fiscal" ». Après avoir dénoncé cette « nouvelle forme de déclinisme », qui traduit « une représentation faussée de l’expatriation », elle a annoncé vouloir faire évoluer le regard des Français sur la mobilité internationale. Il faut faire comprendre que « chaque Français à travers le monde délimite les "nouvelles frontières de la France" ».
La ministre a dressé un premier bilan des réformes entreprises depuis l’élection de François HOLLANDE à la Présidence de la République.
Constatant que la sécurité est « la première préoccupation pour nombre de nos compatriotes établis hors de France », elle a annoncé la mobilisation de 20 millions d’euros supplémentaires par an pour la sécurisation de nos représentations diplomatiques et consulaires et pour la protection des communautés françaises. Cet effort budgétaire conséquent s’explique par la nécessité de prendre en considération l’évolution des menaces. Le Centre de crise (CDC) verra son budget augmenter de 800.000 euros en 2014. Les outils de gestion de crise ont été rénovés. La cartographie sécuritaire du site internet « Conseils aux voyageurs » a été révisée. Consultées par plus de 7 millions de Français, les recommandations du ministère des affaires étrangères rencontrent un taux de satisfaction de 93%. Le 28 juin dernier, la ministre a signé une convention avec le syndicat national des agences de voyage (SNAV) et le syndicat des entreprises du tour operating (SETO) afin de promouvoir l’application Ariane, qui compte déjà 100.000 utilisateurs. Le CDC est chargé d’élaborer des fiches détaillant les premiers réflexes à adopter en cas de crise. La ministre se rendra à Jakarta le 13 novembre prochain afin de participer à un exercice de gestion de crise.
Mme CONWAY-MOURET et sa collègue du ministère des droits des femmes, Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, ont récemment lancé une action de prévention et de lutte contre les mariages forcés. Une typologie des pays à risque a été établie et une douzaine de cas ont été recensés. Une brochure a été diffusée à tous les postes diplomatiques et consulaires.
La ministre envisage d’améliorer le dispositif de l’allocation enfant handicapé, qui a bénéficié à 422 personnes en 2012. Son objectif est de revaloriser le montant des aides versées grâce à un redéploiement de crédits.
Plusieurs initiatives ont été prises afin de simplifier les démarches administratives des Français établis hors de France : le programme d’amélioration et de modernisation de l’administration consulaire (passeport « grand voyageur », etc.), le lancement de la valise Itinera (la ministre souhaite que les consuls puissent prendre les empreintes biométriques nécessaires à la délivrance des passeports pour les personnes vivant loin des postes), le portail de télé-services monconsulat.fr, la dématérialisation des procédures d’état civil, etc.
La concertation sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger a débouché sur des recommandations qui ont été présentées lors du conseil des ministres du 28 août dernier : adaptation de l’offre via une conférence interministérielle annuelle (plus grande implication du ministère de l’éducation nationale) ; meilleure prise en considération des demandes des familles scolarisant leurs enfants dans les systèmes locaux (programme FLAM, offre dédiée du CNED, développement du label FrancEducation) ; évolution du réseau homologué (augmentation des ressources en direction des pays prioritaires et vers les zones de croissance des communautés françaises, ouverture de nouveaux établissements partenaires autofinancés, développement de sections internationales, création de classes technologiques).
Mme CONWAY-MOURET a annoncé la sanctuarisation du budget des bourses scolaires pour la période 2013-2015. Grâce à la réforme récemment mise en œuvre, les aides à la scolarité sont désormais attribuées de façon beaucoup plus équitable, comme en témoigne le bilan positif de la commission nationale des bourses qui s’est tenue au début de l’été.
Le Gouvernement a pris des mesures pour accroître la mobilité internationale des jeunes, qui est « un axe majeur de [la] politique d’influence » de la France : élargissement du programme Erasmus aux jeunes formés dans les filières technologiques et professionnelles ou en apprentissage, etc.
La ministre a déclaré vouloir entreprendre un nouveau chantier : l’amélioration de l’accompagnement des expatriés lors de leur retour en France (retraite, aide sociale, équivalence des diplômes, etc.). À cette fin, elle formulera des propositions au ministre des affaires étrangères au cours du premier semestre 2014. Il s’agit d’une excellente initiative car cette problématique est « encore trop négligée ».
Enfin, la ministre est revenue sur la réforme de la représentation politique des Français établis hors de France. Elle a rappelé que la loi du 22 juillet 2013 va dans le sens « de l’équité, de la proximité et de la vitalité citoyenne ». Elle « constitue une étape majeure vers une meilleure prise en compte de la voix des Français établis hors de France ». Les projets de décret doivent être transmis au Conseil d’État au début du mois de novembre avant une publication à la mi-décembre. L’élection des 444 conseillers consulaires aura lieu le 25 mai 2014 et l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) – au sein de laquelle siégeront 90 des 444 élus locaux – se réunira au plus tard le 31 octobre 2014. Il convient désormais de « promouvoir le nouveau mode de scrutin et de représentation ».
À l’issue de l’intervention de la ministre, M. Marc VILLARD, président de la commission des finances et des affaires économiques et conseiller élu dans la circonscription de Bangkok, s’est exprimé au nom du groupe Français du monde-ADFE.
Les trois premiers jours de la semaine ont été consacrés aux travaux en commission.
La commission des finances et des affaires économiques, dont je suis membre, a eu l’honneur et le plaisir d’accueillir la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises (PME), de l’innovation et de l’économie numérique, Mme Fleur PELLERIN, qui a présenté les mesures prises pour « inverser la courbe de performance extérieure des PME françaises » : lancement du label « bpifrance export » (Cf. infra) ; renforcement de la contribution des pôles de compétitivité en faveur des PME (rôle du volontariat international en entreprise) ; stabilisation du crédit d’impôt recherche (CIR) au cours des quatre prochaines années ; mise en place, dans certaines zones géographiques (États-Unis et Asie), de « maisons de l’international », qui proposeront aux PME souhaitant se développer à l’international les services d’un incubateur pendant une période pouvant aller jusqu’à une année (mesure annoncée par le Président de la République le 29 avril dernier, à l’occasion des Assises de l’entrepreneuriat) ; etc.
Nous avons également eu l’occasion d’échanger avec le directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), M. François SAINT-PAUL, sur le programme budgétaire 151 (« Français à l’étranger et affaires consulaires »), dont les crédits augmenteront de 8% en 2014 (375 millions d’euros).
Par ailleurs, M. Emmanuel LY-BATALLAN, directeur adjoint des entreprises et de l’économie internationale au ministère des affaires étrangères, a dressé un premier bilan de la diplomatie économique. Dirigée par M. Jacques MAIRE, la nouvelle direction des entreprises et de l’économie internationale (DEEI) rassemble les services compétents du Quai d’Orsay sur les questions d’économie internationale, de soutien aux entreprises et d’attraction des investissements étrangers. Les 75 agents de la DEEI ont pour mission d’accompagner dans leur mission les représentants spéciaux pour les relations économiques (Martine AUBRY [Chine], Jean-Pierre CHEVÈNEMENT [Russie], Philippe FAURE [Mexique], Paul HERMELIN [Inde], Jean-Pierre RAFFARIN [Algérie], Louis SCHWEITZER [Japon], Pierre SELLAL [Émirats arabes unis]). La DEEI coordonne également l’action des ambassadeurs qui sont mis à la disposition de certains présidents de région afin de « créer des liens plus directs et une meilleure synergie ». De plus, 10 experts sont chargés d’aider les pôles de compétitivité à passer des contrats et à rechercher des partenaires et des associés. M. LY-BATALLAN a critiqué la structure actuelle des conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), qui seraient beaucoup trop nombreux.
L’intervention de M. Éric TAINSH, responsable du label « bpifrance export » fut aussi très intéressante. Il nous a présenté les actions de la Banque publique d’investissement en matière de soutien à l’internationalisation des entreprises françaises.
Lancé le 22 mai dernier, le label « bpifrance export » est une nouvelle offre de financement et d’accompagnement destinée aux PME et ETI. Il est le « fruit d’un partenariat renforcé entre bpifrance, Ubifrance et Coface ». D’ici à la fin de l’année, 40 conseillers Ubifrance seront présents dans les directions régionales de bpifrance. Par ailleurs, une vingtaine de développeurs Coface intégreront le réseau bpifrance afin de distribuer les garanties publiques destinées à soutenir les exportations et les investissements réalisés par les entreprises françaises à l’étranger (assurance-prospection, assurance-crédit et assurance-investissement). Un catalogue commun bpifrance, Ubifrance et Coface regroupant les procédures financières est mis à la disposition des entreprises.
Autre objectif poursuivi par le label « bpifrance export » : offrir un accès plus facile aux produits financiers dédiés à l’export et améliorer leur lisibilité pour les entreprises. Pour ce faire, un prêt de développement export (PDE) a notamment été créé afin de financer les investissements liés au développement de l’activité à l’exportation ou à l’implantation à l’étranger (de 30.000 euros à 3 millions d’euros).
M. Matias de SAINTE-LORETTE, chef du bureau de la fiscalité internationale à la direction de la législation fiscale du ministère de l’économie et des finances, a fait un point d’actualité sur les conventions fiscales.
Le 21 août dernier, le Gouvernement a modifié la liste des pays considérés comme non coopératifs afin d’en retirer les Philippines et d’y inclure les Bermudes, les Îles vierges britanniques et Jersey. Les mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec ces États (majoration de taux, etc.) ne s’appliqueront qu’en janvier 2014.
Lors du sommet de Saint-Pétersbourg (5-6 septembre 2013), les États membres du G20 se sont engagés à établir un standard mondial d’échange automatique d’informations fiscales d’ici à la fin de l’année 2015. L’OCDE, qui est chargé d’élaborer le standard, propose que tous les types de transactions et d’institutions financières soient concernés. L’accord franco-américain sur l’application de la loi américaine dite « Fatca » devrait prochainement être signé. Plusieurs États membres de l’UE, au premier rang desquels figure la France, ont proposé l’adoption en Europe d’une législation analogue à la loi américaine. La loi bancaire du 26 juillet 2013 comprend des dispositions permettant la mise en œuvre des accords internationaux d’échange automatique d’informations.
Signée à Paris le 11 juillet dernier, la convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions suscite une vive opposition de la part de nombreux élus helvétiques. Sa ratification par la Confédération suisse est donc compromise. Elle vise, d’une part, à mettre fin à certaines situations de non-imposition et, d’autre part, à faciliter les échanges d’informations.
Le problème de la double imposition des retraités ayant travaillé en Allemagne a également été évoqué. Les gouvernements allemand et français souhaitent trouver une solution d’ici à la fin de l’année.
Par ailleurs, une réflexion serait en cours sur le statut fiscal de l’habitation unique en France des non-résidents (cette habitation est actuellement considérée comme une résidence secondaire).
Deux représentants de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) du ministère de l’économie et des finances, MM. Serge DESCLAUX (directeur du pôle fiscal) et Olivier LEJEUNE (directeur divisionnaire), ont fait un tour d’horizon de la fiscalité applicable aux personnes domiciliées à l’étranger. Le nombre de déclarations d’impôts est en progression. Le nombre de déclarations en ligne augmente également. Par ailleurs, de plus en plus de contribuables autorisent l’administration fiscale à prélever l’impôt directement sur leur compte bancaire. Pour ce qui concerne les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières, etc.), les prélèvements sociaux ne font plus l’objet d’un avis d’imposition spécifique, mais sont désormais intégrés avec l’impôt sur le revenu sur un avis commun d’imposition. La DRESG a été contactée par de nombreux contribuables au sujet de l’assujettissement des revenus immobiliers aux prélèvements sociaux.
La commission des finances et des affaires économiques a émis le vœu que ses membres ainsi que les élus qui en feraient la demande soient invités régulièrement à participer aux réunions des conseils économiques de leur circonscription. La commission a également émis le vœu que le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, sursoie à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents.
La commission de l’Union européenne, dont je suis également membre, a concentré ses travaux sur les élections européennes qui se tiendront le 25 mai prochain. Rappelons qu’une loi du 26 mai 2011 a rétabli la possibilité pour les Français établis hors de France de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections européennes. Ils seront rattachés à la circonscription Ile-de-France. MM. François SAINT-PAUL, directeur de la DFAE, et Richard MERLEN, adjoint au chef du département de la démographie à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ont été auditionnés. La commission a émis le vœu que soit étudiée la possibilité pour le service central d’état civil (SCEC) de Nantes de fournir systématiquement les renseignements des Français établis hors de France à l’INSEE. La commission souhaite également que les consulats et l’AEFE informent systématiquement les jeunes qui vont avoir 18 ans dans l’année des modalités leur permettant d’obtenir leur numéro INSEE.
La seconde moitié de la semaine a été consacrée aux travaux en séance plénière.
Les travaux en séance plénière ont été ouverts le jeudi matin par le ministre des affaires étrangères, M. Laurent FABIUS. Interpellé par Mme Denise REVERS-HADDAD, vice-présidente de l’AFE et conseillère pour la circonscription de Beyrouth, sur le sort des Français établis au Levant, le chef de la diplomatie française a fait un point d’actualité sur la gestion de la crise syrienne. Constatant que la Syrie se trouve dans une situation tragique, il a déclaré que la tâche de la France consiste à protéger ses ressortissants – qui sont des « gens courageux » –, s’occuper de toutes les situations humanitaires et « aller vers une solution politique car la solution ne peut pas être l’écrasement militaire des uns ou des autres ». L’objectif est de réunir les parties autour de la table des négociations (Genève II).
Dans un deuxième temps, M. FABIUS a présenté les actions qui ont été engagées par son ministère. Afin d’adapter notre pays aux bouleversements mondiaux, il a adressé une feuille de route aux représentants de l’État à l’étranger.
Plusieurs défis doivent être relevés : défi de la sécurité et de la stabilité, défi de la croissance, défi écologique, défi démocratique.
Le ministre souhaite travailler autour du concept d’influence. La France a une place particulière dans les équilibres mondiaux. Elle est une puissance repère qui a une vocation universelle. Notre pays bénéficie de nombreux atouts (l’un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies ; une langue parlée par 250 millions de personnes ; principes de démocratie, de liberté et de paix ; le troisième réseau diplomatique du monde ; une économie qui remonte la pente).
Considérant que la France doit être présente « là où l’avenir se construit », M. FABIUS souhaite adapter les réseaux diplomatique, consulaire et culturel en concentrant les efforts sur les « zones d’avenir où nous n’étions pas très présents » (Chine, Inde, Brésil, Asie du sud-est), mais aussi sur les « pays néo-émergents » ou « moyens émergents » (Afrique du Sud, Colombie, Indonésie, Mexique, Pérou, Turquie). Marqués par l’émergence d’une nouvelle classe moyenne, ces derniers constituent « un réseau très important pour la France et qui aime travailler avec la France ».
Afin de relever le défi de la croissance, le locataire du Quai d’Orsay a mis en œuvre la diplomatie économique car « sans puissance économique dans le monde dans lequel nous sommes, il est très difficile pour un pays d’être entendu et respecté ». Le réseau diplomatique est chargé de coordonner l’effort français à l’étranger. Il est nécessaire d’améliorer la formation diplomatique des diplomates, qui doivent être encouragés à « découvrir le monde de l’entreprise, et réciproquement ». Il ne faut pas s’occuper simplement des grandes entreprises. Des personnalités ont été désignées « pour s’occuper tout particulièrement de la dimension économique avec un certain nombre de pays très importants pour la France ».
Pour développer la diplomatie d’influence, qui concerne les champs culturel et scientifique, M. FABIUS souhaite renforcer notre attractivité en matière d’enseignement. La France a besoin d’étudiants étrangers. Le ministre a chargé les ambassadeurs de recenser et mettre en mouvement la diaspora des réseaux français (anciens élèves des lycées français à l’étranger ; anciens boursiers ; etc.). L’objectif est de « faire grandir à l’étranger l’envie de France ».
Estimant qu’» une partie importante du rayonnement de la France se trouve hors de France », le ministre a encouragé les jeunes Français à aller à l’étranger. Les Français établis hors de France sont les acteurs d’une « diplomatie démultipliée ».
Faisant écho aux propos de Mme CONWAY-MOURET, le ministre des affaires étrangères a rappelé que la sécurité est au cœur des préoccupations du Gouvernement (rénovation des outils du Centre de crise, adaptation de la cartographie sécuritaire des conseils aux voyageurs, envoi d’une mission de conseil auprès de notre ambassade en Jordanie pour superviser le dispositif de soutien et d’accueil prévu pour nos compatriotes qui pourraient être amenés à quitter la Syrie).
L’adaptation des réseaux diplomatique et consulaire vise à permettre à la France de maintenir sa présence sur l’ensemble du globe dans un contexte budgétaire contraint (développement des moyens modernes de communication; réformes innovantes conduites en Europe; mutualisation, au sein même de notre représentation, de différentes missions; etc.).
Convaincu que l’image de la France pour nos amis étrangers commence avec les visas, le ministre a indiqué avoir engagé un travail de simplification avec son collègue de la place Beauvau, M. Manuel VALLS. Des instructions ont ainsi été envoyées aux postes afin d’accélérer la procédure de délivrance car force est de constater que « beaucoup de demandes ne présentent absolument aucun risque migratoire ».
L’image de notre pays dépend aussi des conditions d’accueil dans les aéroports français. Des améliorations sont nécessaires car « on ne peut pas recevoir les gens comme des chiens dans un jeu de quilles ». Cet aspect ne doit pas être négligé car le secteur du tourisme est « l’un des éléments qui peut le plus vite contribuer à redresser notre pays ». D’après M. FABIUS, si nous avions non pas 1,2 million mais 5 millions de touristes chinois par an, le déficit de la balance extérieure de la France baisserait de 10% !
L’amélioration du service public proposé à nos compatriotes passe notamment par la dématérialisation « même s’il faut conserver une présence humaine ». Les conseillers à l’AFE ont été invités à accompagner ce mouvement auprès de nos compatriotes.
Le locataire du Quai d’Orsay estime que le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger constitue « un atout de notre diplomatie et un atout de diplomatie économique ». Il « fait partie intégrante des outils de notre influence ».
Tout en se réjouissant que la réforme du système des bourses ait permis à de nouvelles familles de bénéficier d’une aide à la scolarité, M. FABIUS a déclaré vouloir dresser un bilan complet du dispositif car « quand on passe d’un système à un autre, il y a toujours des choses qui ne vont pas ».
Enfin, évoquant la réforme de la représentation politique des Français établis hors de France, le ministre a rappelé qu’à partir de l’an prochain, il ne présidera plus l’AFE.
L’AFE fut l’occasion d’aborder la mise en œuvre de la réforme des bourses dont un premier bilan globalement positif peut être tiré. Rappelons que cette réforme visait à remettre notre système d’aides à la scolarité sur de bons rails alors que la prise en charge des frais de scolarité (PEC), votée par l’ancienne majorité dans un but clientéliste à peine voilé, constituait un gouffre sans fond pour les finances de l’État sans satisfaire pour autant aucune exigence de justice sociale puisqu’elle favorisait les familles aux niveaux de vie dispendieux au détriment de celles vivant modestement (effet pervers de la prise en compte des points de charge). Conformément aux engagements de campagne du Président de la République, sa suppression s’est accompagnée d’un redéploiement de son enveloppe à celle des bourses scolaires (en hausse de 10 millions après application du gel) et à une réforme du système d’attribution de ces dernières.
Outre un calcul de quotité basé sur les besoins réels des familles, c’est-à-dire sur le revenu net disponible pour vivre déduction faite des frais de scolarité et apprécié au regard du coût local de la vie (IPPA), la réforme introduit de nombreux aménagements très attendus : part supplémentaire pour les enfants handicapés, meilleure prise en compte des revenus des familles séparées ou recomposées, calcul des bourses parascolaires harmonisé sur la quotité des bourses scolaires. Le nouveau système a l’avantage de réserver les bourses à 100% aux familles ayant les revenus les plus faibles et de répartir les autres quotités de bourses en respectant le principe de progressivité de l’aide en fonction des besoins, permettant ainsi la scolarisation du plus grand nombre.
Surtout, en donnant à l’État des capacités de contrôle et de pilotage budgétaires (modulation du Qmax) et en introduisant un mécanisme de participation des familles à l’équilibre budgétaire via un abattement progressif sur les bourses (sauf celles à 100%), la réforme permet de mettre un terme à l’envolée des dépenses et d’assurer un financement pérenne du dispositif. Enfin, la responsabilité des acteurs locaux est renforcée pour permettre l’adaptation du nouveau dispositif aux réalités locales. Les commissions locales des bourses (CLB) ont ainsi la possibilité de corriger l’attribution des bourses pour les dossiers sensibles.
Les éléments dont nous disposons à l’issue de la première commission nationale des bourses (CNB) semblent indiquer que les objectifs de la réforme vont être atteints. Le nombre de bourses attribuées s’est maintenu au même niveau que l’an passé (plus de 21.000). Les critiques exprimées quant à une potentielle déscolarisation suite à la réforme ne se vérifient donc pas dans les faits. La baisse légère (-4%) de la quotité moyenne de bourse, qui reste toutefois supérieure à 80%, s’explique par l’abattement progressif appliqué aux bourses pour permettre de maitriser le cout du dispositif (81M). De plus, aucune bourse n’a été diminuée de plus de 20% cette première année tandis que 44% des familles boursières bénéficieront toujours d’une prise en charge totale des frais de scolarité. La réforme a par ailleurs permis de rééquilibrer la répartition géographique des bourses au profit des zones où les conditions de vie sont les plus difficiles (notamment au Moyen-Orient : + 19% entre 2012 et 2013). Enfin, les acteurs locaux (CLB et consulats) se félicitent de la plus grande responsabilité qui leur est accordée dans le traitement des dossiers (modulation des bourses en fonction de leur connaissance des familles).
Il reste néanmoins plusieurs interrogations en suspens. Je pense notamment à la pertinence de l’IPPA, qui repose à 30% sur le prix du logement quel que soit le pays de résidence, aux nouveaux seuils d’exclusion qui n’ont toujours pas été définis, ou encore à la question difficile du plafonnement des frais de scolarité – les familles doivent payer le reliquat sur leurs deniers personnels alors qu’elles ne sont en rien responsables des hausses appliquées. Mais ma plus grande attention va aux familles monoparentales et à celles ayant des revenus faibles (malheureusement, ces deux situations se cumulent très fréquemment), dont j’ai eu connaissance des difficultés rencontrées face au nouveau dispositif qui peut léser certaines d’entre elles. J’ai toute confiance en la bienveillance des membres des CLB pour procéder aux ajustements nécessaires le temps que la DFAE et l’AEFE proposent des solutions pérennes.
On le voit, même si le nouveau dispositif devra certainement être adapté, il n’en est pas moins certain que la réforme a d’ores et déjà porté ses fruits.
Autre temps fort : la présentation par M. SAINT-PAUL du rapport 2013 de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE).
Le directeur du Centre de crise (CDC), M. Didier LE BRET, a dressé un état des lieux de la sécurité des Français établis hors de France. Il a indiqué que les zones prioritaires d’intervention sont l’Afrique du Nord et le Proche et Moyen-Orient. La troisième phase du printemps arabe est moins prévisible. La crise syrienne est symptomatique d’un changement plus large, la région du Levant étant traversée par des lignes de force qui remodèlent le paysage. Il est très difficile de prévoir l’avenir pour cette zone.
Évoquant la situation au Mali, M. LE BRET a déclaré qu’» il ne faut pas bouder son plaisir ». L’opération Serval est « un vrai beau succès pour notre politique étrangère ».
Il a cependant rappelé que la menace s’est déplacée sur un axe Niger-Libye. Partant, il y a des raisons d’être inquiet de la situation en Libye (camps d’entraînement de terroristes, trafics, etc.). Ce pays est particulièrement vulnérable. C’est pourquoi le CDC a recommandé de réduire le format de la présence française (priorités : sécurité et aide aux entreprises) afin de "réduire la surface exposée". Le centre culturel demeurera ainsi fermé tant que la situation sécuritaire restera mauvaise.
Le CDC s’intéresse beaucoup aux pays émergents. Les évènements qui se sont récemment déroulés au Brésil montrent que ce pays est « un géant aux pieds d’argile ». Il en va de même pour la Turquie.
En 2014, le budget de fonctionnement du Centre de crise (2,76 millions d’euros) sera en hausse de 41% par rapport à 2013. Cet effort vise à « couvrir le besoin de sécurisation des communautés à l’étranger lié à la dégradation du contexte géopolitique dans la région sahélienne ». Les crédits de fonctionnement du CDC seront notamment consacrés au renouvellement et à la maintenance des réseaux de communication ainsi qu’à l’achat d’équipements de sécurité, de biens de première nécessité (rations alimentaires, masques respiratoires NRBC [nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique], etc.) et de produits médicaux (médicaments, kits de premier secours, vaccins, etc.).
Par ailleurs, plus de 20 millions d’euros seront affectés au renforcement de la sécurité des postes diplomatiques et consulaires. Il s’agit de tenir compte de l’évolution de la menace, notamment terroriste. Des travaux seront ainsi réalisés à Nouakchott, Dakar, Beyrouth, N’Djamena, Brazzaville et Bangui. Ils seront en partie financés grâce au produit des cessions immobilières (10 millions d’euros). Les conseillers à l’AFE et les parlementaires ont salué l’initiative du ministère consistant à faire précéder tout achat immobilier d’une étude d’impact en matière de sécurité.
M. LE BRET a indiqué que le CDC organise plus d’une vingtaine de formations annuelles pour les agents ainsi qu’une centaine de formations pour des personnalités. Des exercices régionaux de gestion de crise sont aussi organisés chaque année. Le prochain exercice se déroulera au mois de novembre à Jakarta (Indonésie).
S’agissant des fiches "conseils aux voyageurs", le CDC a le souci d’être au plus proche de la réalité (adoption d’une couleur intermédiaire).
Le diplomate a souligné le succès d’Ariane. Récemment rénové, ce site internet a franchi le cap des 100.000 inscrits. Il permet à tout citoyen français, lors d’un voyage ou d’une mission ponctuelle, de se signaler gratuitement et facilement auprès du ministère des affaires étrangères. Une fois ses données saisies, le voyageur reçoit des recommandations de sécurité par SMS ou courriel et est contacté en cas de crise. De nouvelles fonctionnalités vont prochainement être créées (possibilité d’enregistrer des voyages multi-pays et de recevoir par courriel des fiches-réflexes et des contacts utiles).
M. LE BRET s’est félicité du renforcement des partenariats avec les entreprises, les ONG et les médias.
Il a également insisté sur la nécessité de développer l’axe européen. À cet égard, je l’ai interrogé sur la proposition de directive européenne relative à la protection consulaire. Il m’a répondu que l’Allemagne et le Royaume-Uni ne veulent pas entendre parler de coopération consulaire. Il faut donc poursuivre le dialogue avec nos partenaires européens.
Pour conclure son propos, M. LE BRET a indiqué que le chiffre d’affaires des entreprises de sécurité a bondi de 50% au cours des trois dernières années (250 milliards d’euros en 2012) et que 50% des investissements directs étrangers (IDE) sont réalisés dans des zones à risque.
Mme Marjorie DEVISME, directrice du centre notarial de droit européen (ACENODE), et MM. Denis-Pierre SIMON et Jean PICHAT, notaires, sont intervenus sur le thème « les notaires à l’écoute des Français de l’étranger ». Depuis plusieurs années, des notaires français mènent des actions bénévoles (entretiens individualisés, conférences) auprès des Français établis hors de France, en collaboration avec les conseillers à l’AFE, les postes diplomatiques et consulaires, des juristes locaux et les associations. Des rencontres ont déjà été organisées à Milan, Saint-Pétersbourg, Lisbonne, Munich, Dublin, San Francisco, Montréal, Shanghai, Fribourg, Mayence, Lima, etc. D’ici à la fin de l’année, des notaires se rendront à Sofia (23 octobre) et New Dehli (fin octobre).
Les questions les plus fréquemment posées par nos concitoyens résidant à l’étranger concernent la détermination du régime matrimonial (mutabilité automatique, etc.), la conclusion d’un partenariat civil de solidarité (PACS), la loi applicable au divorce, la fiscalité des successions internationales, le mandat de protection future, etc.
Les notaires sont souvent amenés à recommander aux expatriés d’éviter de multiplier les actes (ex : établissement de plusieurs testaments dans plusieurs pays).
Un guide juridique des Français de l’étranger a été mis en ligne. Ce document très utile comprend des fiches qui portent sur de nombreux sujets (couple et famille, fiscalité, formalités, donations et successions, etc.). Elles sont mises à jour deux fois par an. La fiche la plus récente concerne le mariage des couples de personnes de même sexe.
Les travaux de la 19ème session se sont achevés le samedi midi, à l’issue de la traditionnelle séance des questions orales et d’actualité.
La réunion du bureau de l’AFE se tiendra les 13 et 14 décembre prochains.