La Cour des comptes a rendu public le 12 novembre 2014 un référé du 3 septembre 2014 sur les services économiques à l’étranger des ministères économiques et financiers. Il complète le référé du 13 février relatif à l’évolution du réseau diplomatique depuis 2007.
La Cour rappelle que le réseau des services économiques à l’étranger, piloté par la direction générale du Trésor et désormais placé sous l’autorité conjointe du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et du ministre de l’économie, comptait l’année dernière 127 services, présents dans 108 pays, et employant 677 agents pour un coût annuel de 75 M€.
La Cour revient sur l’évolution récente du réseau dont le format actuel est issu de deux réformes successives. La première a organisé la fusion en 2002 des 20 agences financières de l’ancienne direction du Trésor et des 153 postes d’expansions économiques rattachés à l’ancienne direction des relations économiques extérieures. La seconde a opéré entre 2008 et 2010 la dévolution des activités commerciales des missions économiques issues de cette fusion à l’agence Ubifrance.
Parallèlement, la cartographie du réseau a évolué dans le sens d’une contraction significative du nombre d’implantations. Le réseau est ainsi passé de 173 à 122 sites, 59 ayant été fermés tandis que 8 nouveaux ont été créés. La perte brute du nombre d’implantations reste cependant limitée à 22 sites en raison du relai pris pas les bureaux d’Ubifrance dans certaines capitales économiques.
Enfin, le pilotage du réseau a été renforcé en 2013 par l’adoption d’un plan stratégique prévoyant en particulier la réunion périodique d’organes de pilotage au niveau directionnel et ministériel et le rapprochement des services économiques avec les autres acteurs publics à l’étranger.
Si la Cour accueille positivement ces évolutions, elle regrette cependant que toutes les conséquences n’aient pas été tirées de la dévolution des activités commerciales à Ubifrance. Elle constate ainsi que l’activité des missions économiques n’a été que partiellement recentrée sur les missions régaliennes (suivi macroéconomique, financier et sectoriel et accompagnement des grands contrats) et qu’elle comporte toujours une dimension commerciale pour l’accompagnement de contrats sans réelle valeur ajoutée qui fait double-emploi avec les services d’Ubifrance.
La Cour pense surtout que l’organisation du réseau doit encore être rationalisée. Actuellement structuré autour de 29 services économiques régionaux, 68 services économiques et 25 délégués et correspondants, le réseau obéit à une logique de présence quasi-universelle peu optimale selon la Cour puisqu’elle conduit à des implantations dotées d’effectifs très réduits (3 agents ou moins dans 31 services). Par ailleurs, l’allocation des budgets de fonctionnement aux différents services repose trop souvent sur des critères historiques sans lien avec l’activité réelle des services. La Cour relève enfin des modalités de gestion couteuses (pratique des régies d’avance, faible recours aux contrats locaux, existence d’un parc de logements estimé à plus de 72M€).
Sur la base de ce constat, la Cour invite le gouvernement à recentrer le réseau sur les zones à forts enjeux, d’une part en renonçant à une couverture géographique extensive (les pays représentant 2% des exportations de la France en 2012 accueillaient 20% des effectifs du réseau) et, d’autre part, en accentuant la présence dans les zones économiques en croissance (pays émergents) plutôt que sur les zones historiques (Europe et OCDE). Ce recentrage pourrait se faire au profit d’une trentaine de services de taille critique et s’accompagner de la constitution de grands pôles régionaux. Dans les zones à faible enjeu, le Cour propose le développement de formules de représentation économiques allégées et flexibles en lien avec les services des ambassades.
Dans sa réponse aux observations formulées par la Cour, le gouvernement a tenu à rappeler que les services économiques constituent le réseau de l’État à l’étranger ayant consenti, ces dernières années, les efforts les plus importants en termes de réduction d’effectifs (-19% entre 2008 et 2012) et des dépenses (-25% entre 2009 et 2014). De plus, depuis fin 2010, le nombre d’implantations à l’étranger a déjà diminué de 18% parallèlement à la réalisation de redéploiements vers les zones prioritaires comme cela est préconisé par la Cour. Des formules de représentation allégées ont également été mises en place dans 21 pays dans lesquels un service de plein exercice ne se justifiait pas.
Le gouvernement souhaite en outre suivre les recommandations de la Cour pour approfondir la maitrise des dépenses de fonctionnement (réduction du nombre de régies d’avance, plan de cession des logements de fonction…) et améliorer l’efficience des moyens déployés à l’étranger par le renforcement des services régionaux et l’objectivation des décisions relatives à la cartographie grâce à des critères plus précis.
En revanche, le gouvernement n’entend pas faire suite aux recommandations de la Cour s’agissant de la réduction du nombre d’implantations à 30 services de grande taille. Il estime, à raison, qu’une telle évolution irait à l’encontre de sa stratégie offensive de redressement économique par le développement des entreprises françaises à l’international. Le gouvernement veut en effet faire de la diplomatie économique le pilier central de son action extérieure alors que le réseau des services économiques à l’étranger ne mobilise actuellement que 5% des effectifs de l’État à l’étranger. Il souhaite donc que les services économiques à l’étranger continuent de couvrir au plus près les marchés porteurs pour les entreprises françaises. Si les adaptations se poursuivront, notamment pour assurer la bonne articulation entre les services économiques et le nouvel opérateur issu de la fusion d’Ubifrance et de l’AFII, les grands équilibres de la cartographie des services économiques ne seront pas modifiés.
Je soutiens la position du gouvernement. La Cour se trompe en voulant réduire drastiquement le nombre de sites du réseau des missions économiques à l’étranger. Si certains sites sont vraisemblablement trop petits pour permettre un suivi efficace et optimal des activités des entreprises françaises à l’étranger, le regroupement des sites en grands pôles régionaux éloignés du terrain limiterait la capacité d’action des services économiques et serait contraire à la stratégie volontariste du gouvernement de développer l’activité des entreprises françaises à l’étranger.