Le 29 juin, j’ai participé à une réunion d’information organisée par le cabinet de Laurent FABIUS et la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) du ministère des affaires étrangères.
Réunissant la plupart des parlementaires des Français établis hors de France ainsi que les présidents des associations représentatives des Français établis hors de France (FdM-ADFE, UFE), cette rencontre a porté, d’une part, sur la modernisation des réseaux diplomatique et consulaire et, d’autre part, sur le vote des Français établis hors de France.
Le directeur général de l’administration et de la modernisation, Yves SAINT-GEOURS, a ouvert la réunion en rappelant que l’évolution du réseau diplomatique a été engagée il y a trois ans. Reposant sur une revue des missions, cette réforme a pour objectif d’adapter notre réseau diplomatique aux évolutions du monde et aux nouvelles priorités de la France (diplomatie économique, promotion du tourisme, etc.).
Tout en préservant l’universalité du réseau, le ministère a initié une rationalisation du dispositif diplomatique, qui se traduit tout d’abord par un redéploiement des moyens humains et financiers vers les zones jugées prioritaires (pays émergents, pays du Golfe arabo-persique, etc.). Au total, plus de 300 équivalents temps plein (ETP) auront été redéployés sur la période 2013-2015.
Parallèlement à ce redéploiement, le Quai d’Orsay procède à un recalibrage du réseau. Selon la nouvelle cartographie, 37 postes dits « à missions élargies », dont 8 sont « à format d’exception » (Allemagne, Espagne, États-Unis, Italie, Madagascar, Maroc, Royaume-Uni et Sénégal), assurent l’ensemble des missions de l’État à l’étranger. L’activité des 95 postes dits « à missions prioritaires »s’articule autour d’un nombre limité de missions. Par ailleurs, le ministère a engagé une réorganisation de 25 implantations en postes de présence diplomatique (PPD), qui assurent une activité de veille et d’analyse politique et dont les activités consulaires sont transférées à un poste de rattachement. Entre 2013 et 2015, 13 postes auront ainsi été transformés en PPD (Brunei, Cap Vert, Érythrée, Guinée-Bissau, Honduras, Jamaïque, Kirghizstan, Libéria, Népal, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Tadjikistan, Trinité et Tobago, Zambie). D’ici à 2017, 12 autres postes deviendront des PPD (Botswana, Fidji, Moldavie, Monténégro, Namibie, Nicaragua, Paraguay, Salvador, Seychelles, Soudan du Sud, Suriname, Turkménistan).
La mise en œuvre de ce plan d’adaptation du réseau doit permettre la suppression de 600 ETP sur la période 2013-2015 et de 450 ETP sur la période 2015-2017. La réduction des effectifs ne concerne pas les services des visas, qui vont bénéficier de 75 ETP supplémentaires sur trois ans (vacataires dont la rémunération provient d’une partie des crédits du Fonds de sécurité intérieure). Ce renforcement des services des visas concerne les pays émergents et vise à accroître l’attractivité de notre pays (le nombre de demandes de visas est en constante augmentation). L’objectif est de délivrer les visas en 48h en Chine, en Inde, en Afrique du Sud ainsi que dans les pays du Golfe arabo-persique.
Selon M. SAINT-GEOURS, la politique de cessions immobilières du ministère des affaires étrangères est « dynamique ». Entre 2015 et 2017, le Quai d’Orsay doit reverser au budget de l’État 75 millions d’euros (25 millions d’euros par an) issus du produit des cessions, « sur un total de 298 millions d’euros à rendre ». Malgré cette contribution au désendettement de l’État, il peut consacrer plus de 100 millions d’euros à sa politique immobilière.
Par ailleurs, le ministère a entrepris une rationalisation des emprises à l’étranger. Dans certains pays, la chancellerie et la résidence sont regroupées sur un même site (Tegucigalpa, Brunei, Paramaribo, etc.). Dans d’autres pays, des co-localisations d’emprises sont réalisées en partenariat avec l’Allemagne (Koweït, Jamaïque, Érythrée, Bangladesh, etc.).
Le Quai d’Orsay procède également à la sécurisation des postes diplomatiques et consulaires. En 2014, il y a consacré 41,8 millions d’euros, contre 20,1 millions d’euros en 2013. Cette forte augmentation s’explique par le fait qu’une dotation supplémentaire de 20 millions d’euros par an sur trois ans a été dégagée par redéploiement. Les actions de sécurisation bénéficient aussi aux réseaux culturel et scolaire.
Après l’intervention de M. SAINT-GEOURS, le directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, Christophe BOUCHARD, a fait un point sur les réformes concernant le réseau consulaire.
La mission de la DFAE consiste à résoudre la contradiction entre, d’une part, une situation budgétaire tendue et, d’autre part, la forte croissance du nombre de Français établis hors de France. L’enjeu est d’assurer un service de qualité et de proximité tout en allégeant les missions consulaires et la charge de travail des agents du ministère.
Le décret prévoyant la suppression de l’obligation de comparution personnelle pour la remise du passeport a été publié au Journal Officiel le 21 juin dernier. La liste des pays concernés ainsi que les modalités de l’envoi postal sécurisé et de restitution de l’ancien passeport doivent encore être précisées par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur. Selon M. BOUCHARD, cet arrêté devrait être pris « dans les jours ou semaines qui viennent ». La DFAE doit déterminer le prestataire qui interviendra dans chacun des pays concernés par le dispositif. Ce dernier entrera en vigueur à l’automne prochain dans les premiers pays concernés.
La liste des consuls honoraires habilités à remettre des passeports à leur titulaire a été élargie par un arrêté publié au Journal Officiel le 30 juin dernier (voir mon article du 1er juillet).
Le ministère des affaires étrangères souhaiterait que les consuls honoraires puissent aussi être habilités à recevoir les demandes de passeport. Ce sujet fait l’objet d’une discussion avec le ministère de l’intérieur depuis deux ans. Le Quai d’Orsay a proposé à la place Beauvau de lancer une expérimentation dans quelques pays.
Un autre chantier mené conjointement avec le ministère de l’intérieur concerne le dépôt en ligne d’une pré-demande de passeport. L’objectif serait de rendre les formalités plus rapides au consulat (prise d’empreintes, etc.).
L’inscription au registre des Français établis hors de France via le portail électronique monconsulat.fr sera possible dès cette année. Dans cette perspective, un appel d’offres sera prochainement lancé. Cette mesure de simplification permettra une meilleure connaissance du profil des Français établis hors de France. Elle contribuera aussi à alléger la charge de travail pour les postes.
La dématérialisation de l’envoi aux notaires des copies et des extraits d’actes de l’état civil sera effective très prochainement. Un dispositif identique sera mis en place pour les préfectures en 2016.
Selon M. BOUCHARD, la création d’un registre d’état civil électronique représente un chantier qui devrait s'échelonner sur une durée de deux à trois ans.
Le projet France-Visas est en cours d’élaboration. Il consiste en une dématérialisation de l’intégralité du processus d’acquisition et d’instruction des demandes de visa. Actuellement, de nombreux postes consulaires externalisent la collecte des dossiers et la prise de rendez-vous auprès de prestataires de services agréés par l’administration. À l’avenir, les pré-demandes de visa seront collectées via un portail en ligne qui donnera aussi aux étrangers des informations utiles pour se rendre en France. Les demandeurs auront notamment la possibilité de payer en ligne et de suivre l’avancement du traitement de leur demande. France-Visas sera mis en place à partir du second semestre 2016. Son déploiement complet est prévu en 2017.
M. BOUCHARD a également annoncé qu’une dématérialisation de toutes les démarches administratives est envisageable dans une dizaine d’années, ce qui permettra aux consulats de se consacrer aux « vraies tâches de proximité » (bourses, aides sociales, etc.).
Dans un deuxième temps, M. BOUCHARD a fait un point sur les questions touchant au vote des Français établis hors de France.
Les problèmes liés au vote par Internet ont été identifiés. Dans la perspective des élections de 2017, un nouveau marché public devra être passé. Le cahier des charges sera finalisé d’ici au mois de novembre 2015. L’objectif est de faire en sorte que le futur système soit opérationnel en permanence, plus ergonomique et plus intégré dans le système électoral. La DFAE souhaite aussi garantir la sécurité du dispositif, permettre une remontée plus rapide des résultats et rationaliser la charge de travail des agents. Un chargé de mission sera en poste à l’automne. Le nouveau prestataire devrait être désigné au printemps 2016 et le nouveau dispositif sera testé à la fin de l’année 2016.
Pour ce qui concerne les procurations de vote, un décret est en cours d’élaboration, qui permettra leur transmission par voie dématérialisée par les consulats vers les mairies françaises.
La conseillère chargée des affaires consulaires et juridiques au cabinet du ministre des affaires étrangères, Anne-Françoise TISSIER, est intervenue sur le dispositif de double inscription sur les listes électorales. En l’état actuel du droit, les Français établis hors de France peuvent être simultanément inscrits sur deux listes électorales, municipale en France et consulaire à l’étranger. Lors des élections présidentielles de 2007 et 2012, ce dispositif a été à l’origine de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, en 2012, plus de 25.000 électeurs avaient rencontré des difficultés pour voter. Étaient concernés, d’une part, des personnes récemment revenues de l’étranger qui n’avaient pas été radiées de leur liste électorale consulaire et, d’autre part, des expatriés qui avaient pourtant fait connaître leur choix de voter en France dans leur commune de rattachement. Afin de permettre à ces citoyens de voter en France, le Conseil constitutionnel avait autorisé, comme en 2007, une procédure d’urgence, dite « crash ». Concrètement, les personnes affirmant être indûment inscrites comme « votant à l’étranger » sur la liste d’émargement de leur commune de rattachement devaient attester sur l’honneur qu’elles n’habitaient plus à l’étranger et qu’elles n’y avaient pas déjà exercé leur droit de vote. À la suite du scrutin présidentiel de 2012, le Conseil constitutionnel a invité les pouvoirs publics à une « réflexion globale » sur le dispositif de double inscription sur les listes électorales. Tenant compte des observations formulées par les sages de la rue de Montpensier, le Gouvernement a récemment présenté deux mesures qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Premièrement, les Français établis hors de France seront automatiquement radiés de la liste électorale consulaire à l’échéance de leur inscription au registre. Deuxièmement, les personnes qui s’inscrivent au registre des Français établis hors de France ne seront plus automatiquement inscrites sur la liste électorale consulaire. Par ailleurs, partant du constat qu’entre 2% et 4% du total des électeurs établis hors de France profitent de la possibilité qui leur est offerte de voter en France à l’occasion des élections locales (municipales, départementales et régionales), le Gouvernement envisage de supprimer le dispositif de double inscription sur les listes électorales afin d’éviter tout nouveau dysfonctionnement lors des prochains scrutins. Concrètement, le cabinet de M. FABIUS souhaite obliger les électeurs inscrits en France et à l’étranger à choisir entre l’inscription sur la seule liste électorale municipale et l’inscription sur la seule liste électorale consulaire. En l’absence de réponse de la part de l’électeur, les consulats maintiendraient l’inscription sur la seule liste électorale consulaire. D’après le Gouvernement, une telle réforme faciliterait la création d’une liste électorale unique « gérée de façon centralisée par l’INSEE ». J’ai exprimé ma ferme opposition à ce projet, considérant que les expatriés inscrits sur une liste électorale consulaire doivent pouvoir conserver la possibilité de participer aux scrutins locaux en France. Peu importe que cette possibilité soit aujourd’hui utilisée par un petit nombre de Français établis hors de France. Il s’agit d’une question de principe.