Le 3 février, le Premier ministre a présenté un nouveau train de 80 mesures de simplification concernant la vie des Français.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du « choc de simplification » que le Président de la République a lancé en 2013.
Au cours des trois dernières années, 132 mesures ont été lancées pour simplifier les démarches administratives des particuliers (paiement en ligne du timbre fiscal pour le passeport biométrique, préparation du dépôt de plainte en ligne, dossier unique de demande de logement social, estimation des droits à prestations sociales sur le portail mes-aides.gouv.fr, renouvellement de la carte vitale sur le site ameli.fr, etc.). D’après le Gouvernement, 54% d’entre elles sont effectives.
Cette nouvelle vague de simplification comprend 10 mesures destinées à faciliter le retour en France des Français de l’étranger. Partant du constat que « le retour est souvent rendu complexe par la multiplicité des démarches à entreprendre » (réinstallation, logement, scolarisation des enfants, accès aux prestations sociales, information sur la fiscalité et la retraite, etc.), ces mesures concrétisent des propositions que ma collègue Hélène Conway-Mouret avait formulées dans un rapport publié en juillet 2015.
1) Mise en place d’un service d’aide en ligne interactif personnalisé sur le retour en France
Soucieux d'améliorer l'information à destination des Français de l’étranger souhaitant rentrer en France, le Gouvernement a conçu un simulateur en ligne (Retour en France) permettant aux expatriés de connaître, en fonction de leur situation, les démarches à accomplir au moment de leur retour en France.
2) Délivrance d’une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent entrer et séjourner en France ou acquérir la nationalité française
Depuis le début de l’année 2015, toutes les informations sur l’accueil des étrangers en France sont disponibles sur le site internet du ministère de l’intérieur (voir la page Démarches de l’étranger en France). Par ailleurs, une information sur la délivrance du visa long séjour a été mise en ligne à la fin de l’année dernière.
3) Délivrance d’une information claire et accessible sur les différents statuts permettant de travailler à l’étranger et sur leurs conséquences en matière d’acquisition de droits à la retraite
L’information sur les conséquences du départ à l’étranger au regard de la retraite ou sur les différents statuts permettant d’améliorer le montant de la retraite servie en France n’est pas satisfaisante. C’est la raison pour laquelle les 63 organismes concernés (CLEISS, régimes de retraite obligatoires, CFE) ont effectué un important travail de documentation en faveur des assurés ayant cotisé dans des États étrangers au cours de leur carrière. Les informations sont disponibles en ligne sur les sites des organismes susmentionnés. Cette mesure sera pleinement effective à compter du quatrième trimestre 2016.
4) Information des usagers du régime d’assurance maladie sur leurs droits et obligations en cas de départ à l’étranger ou de retour en France
Au moment du départ à l’étranger, les personnes qui quittent durablement le territoire français doivent en avertir leur régime d’assurance maladie en lui adressant un formulaire de changement de situation. Le signalement du départ à l’étranger entraîne la radiation immédiate du régime d’assurance maladie ainsi que la restitution de la carte vitale. Dès leur retour sur le territoire français, les expatriés doivent entreprendre des démarches pour s’affilier de nouveau à l’assurance maladie et bénéficier de la réouverture de leurs droits.
À partir de la fin de cette année, les futurs expatriés recevront automatiquement, au moment de leur radiation, des informations sur les conditions de réaffiliation au moment du retour en France.
5) Transposition du mécanisme des « périodes assimilées » aux personnes ayant adhéré à l’assurance vieillesse de la CFE
Depuis le 1er janvier dernier, les périodes d’interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 des personnes ayant adhéré à l’assurance volontaire vieillesse indemnisées par la Caisse des Français de l’étranger (CFE) au titre des risques maladie, maternité, accident du travail ou invalidité sont assimilées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à des périodes d’assurance vieillesse. Les adhérents à la CFE sont ainsi sur un pied d’égalité avec les assurés résidant sur le territoire français.
6) Modification des pièces justificatives pouvant être produites par les candidats locataires ayant résidé à l’étranger
Depuis le 8 novembre dernier, les candidats locataires ayant résidé à l’étranger peuvent justifier de leurs ressources en produisant le dernier ou l’avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans l’ancien État de résidence ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État.
7) Amélioration de l’information des personnes propriétaires de leur logement en France et s’établissant temporairement à l’étranger
Les personnes propriétaires de leur logement en France se verront délivrer une information sur les dispositions légales leur permettant, d’une part, de louer leur logement durant leur séjour à l’étranger et, d’autre part, de rompre le bail et ainsi réintégrer leur logement lors de leur retour en France. Cette mesure sera effective d’ici à la fin du premier trimestre 2016.
8) Simplification des démarches fiscales des Français rentrant en France
La direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) veille désormais à la transmission automatique et systématique des dossiers des contribuables ayant résidé à l’étranger vers le service des impôts du nouveau domicile en France.
9) Amélioration de l'information des contribuables de retour de l’étranger
Le rescrit fiscal permet aux contribuables de retour de l’étranger d’obtenir de l’administration une prise de position formelle sur l’appréciation de leur situation au regard des textes fiscaux. La prise de position engage l’administration et limite son droit de remettre en cause la situation fiscale des contribuables l’ayant sollicitée. Ce dispositif est mal connu et peu sollicité.
La prévisibilité des règles fiscales et du montant de l’imposition lors du retour en France constituant une source de préoccupation, voire d’inquiétude, l’administration fiscale fera mieux connaître la procédure du rescrit via le service d’aide en ligne interactif et le site internet des impôts dédié aux non-résidents. Cette mesure sera effective d’ici à la fin du premier trimestre 2016.
10) Maintien du bénéfice du régime fiscal des impatriés en cas de changement de poste au sein d’un même groupe dans le cadre d’une mobilité
Grâce à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les salariés de retour en France qui poursuivent leur activité au sein d’un même groupe peuvent bénéficier du régime fiscal des impatriés, y compris s’ils ont changé de poste. La durée maximale de ce régime fiscal est de cinq ans. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France durant les cinq années précédant sa prise de fonctions.