À l’occasion de la discussion au Sénat du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour renforcer le dialogue social, j’avais déposé - avec mes collègues Jean-Yves Leconte, Claudine Lepage et Hélène Conway-Mouret - un amendement visant à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation, au regard de l’assurance chômage, des agents non titulaires français recrutés localement par les administrations françaises à l’étranger.
Ces personnels représentent, par exemple, environ un tiers des 4.500 recrutés locaux du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Leur nombre va croissant à mesure que les postes d’expatriés sont supprimés.
À leur retour en France, les recrutés locaux – contrairement aux agents détachés à l’étranger ou expatriés – se voient refuser le bénéfice d’une allocation d’assurance chômage, qu’il s’agisse de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Or, en vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail, l’État et ses établissements publics administratifs ont l’obligation d’assurer leurs agents non fonctionnaires contre le risque de privation d’emploi.
Dans une décision du 27 février 2013, le Défenseur des droits considère que les recrutés locaux « subissent une différence de traitement qui n’apparaît pas justifiée tant au regard de la situation des agents non titulaires de l’État, que de celle des salariés du secteur privé, placés dans une situation comparable ». Partant, il recommande au Gouvernement de « prendre les mesures nécessaires en vue de permettre à ces agents […] de bénéficier des droits à indemnisation chômage, à leur retour sur le territoire français ».
Force est malheureusement de constater qu’aucune suite positive n’a encore été donnée à cette recommandation, qui va dans le même sens qu’un télégramme diplomatique en date du 9 septembre 2009, selon lequel l’ouverture des droits à l’assurance chômage « s’applique [...] aux ADL qui décideraient de venir résider en France dans les 12 mois qui suivent la fin de leur contrat ».
Je souhaitais que le Gouvernement indique au Parlement comment il entend améliorer le régime de protection sociale des personnels de droit local, qui jouent un rôle central dans le fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires, des instituts culturels et des établissements scolaires français. Toutes les pistes doivent être explorées, y compris l’auto-assurance [1], la conclusion d’une convention de gestion avec Pôle emploi [2] et l’adhésion individuelle au régime français d’assurance chômage [3].
En raison d’une réunion de travail au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, je n’ai malheureusement pas pu participer à la discussion de l’amendement. Ce dernier a été défendu par mon collègue Jean-Yves Leconte.
À l’instar du rapporteur de la commission des affaires sociales, la ministre du travail a émis un avis défavorable, ce qui a contraint M. Leconte à retirer l’amendement.
Je regrette que le rapporteur et la ministre se soient contentés de nous inviter, moi et mes collègues, à déposer une question orale sans débat - initiative que j’avais déjà prise en 2015.
Il convient désormais d’emprunter une autre voie (question écrite ou lettre à Jean-Yves Le Drian) pour obtenir des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles les travaux menés par les services du Quai d’Orsay et ceux du ministère de la fonction publique n’ont pas permis « d’identifier et de mettre en place un dispositif [d’indemnisation] présentant les garanties suffisantes » (voir la réponse de l’administration à la résolution n°4 de la commission des affaires sociales et des anciens combattants de l’AFE).
Vous pouvez consulter le compte rendu du débat en cliquant ici.
_______________
[1] L’État et ses établissements publics administratifs ne sont pas tenus de s’affilier au régime interprofessionnel d’assurance chômage. Dans le cas de l’auto-assurance, ils assurent eux-mêmes le risque de privation d’emploi de leurs agents et prennent à leur charge l’indemnisation au titre du chômage de leurs anciens agents. Aucune contribution d’assurance chômage n’est due. En revanche, les agents placés sous le régime de l’auto-assurance sont assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité, sous réserve que la rémunération soit supérieure au seuil d’assujettissement.
[2] L’État et ses établissements publics administratifs ont aussi la possibilité de confier à Pôle emploi la gestion de l’indemnisation du chômage de leurs agents. Ils ne versent pas de contributions d’assurance chômage, mais le montant des allocations versées et les frais de gestion engagés par Pôle emploi leur sont facturés. Le personnel est assujetti à la contribution exceptionnelle de solidarité.
[3] Les salariés expatriés qui n’ont pas été affiliés à titre volontaire par leur employeur au régime d’assurance chômage peuvent adhérer à titre individuel audit régime sous certaines conditions. Sont notamment concernés les salariés expatriés occupés par une ambassade ou un consulat situé à l’étranger (hors UE/EEE/Suisse). Les contributions sont entièrement à la charge des salariés qui seuls en effectuent le paiement. Les conditions d’indemnisation sont identiques à celles des salariés expatriés dont l’employeur est affilié à titre facultatif.