Le 3 décembre, je suis intervenu dans la discussion en séance publique des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » du projet de loi de finances pour 2019.
Le budget de la mission s’élèvera à 2,9 milliards d’euros. Ces crédits seront majorés de 6,7 millions d’euros suite à l’adoption, par le Sénat, d’un amendement du Gouvernement.
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a indiqué que ce budget permettra au Quai d’Orsay de « mettre en œuvre les grandes priorités de notre diplomatie » (soutien au multilatéralisme, renforcement de l’influence et de l’attractivité de la France, etc.).
L’année 2019 sera marquée par l’engagement de la réforme des réseaux de l’État à l’étranger, qui s’inscrira dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». Le Gouvernement souhaite « conforter le ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans son rôle de pilotage interministériel de l’ensemble de l’action extérieure de l’État ». À cette fin, il va notamment procéder à la mutualisation des fonctions supports des réseaux de l’État à l’étranger. Les ambassades deviendront ainsi de véritables agences de l’État à l’étranger et les chefs de poste auront la responsabilité de constituer eux-mêmes l’ensemble de leur équipe.
L’objectif de cette réforme est d’atteindre, d’ici à 2022, une réduction de 10% de la masse salariale – et non des emplois – des ministères et des opérateurs disposant d’un réseau à l’étranger (les postes à présence diplomatique, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et l’Agence française de développement ne sont pas concernés). Les chefs de poste ont récemment transmis au Quai d’Orsay leurs pistes d’économies. M. Le Drian doit désormais les étudier. Il a précisé qu’il ne pratiquera pas la « politique du rabot ».
Doté d’un budget de 1,8 milliard d’euros (complété par les 2,2 millions d’euros votés par le Sénat), le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » regroupe les dépenses de personnel et de fonctionnement du réseau diplomatique ainsi que les contributions internationales de la France. Ces dernières connaîtront une diminution en raison, d’une part, de la décroissance et de la fermeture de plusieurs opérations de maintien de la paix (OMP) et, d’autre part, d’une baisse de la quote-part française dans les budgets des organisations internationales et des OMP. L’amélioration du change euro-dollar a également pour effet de réduire le coût des contributions internationales.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement relatives à la sécurisation du réseau diplomatique, elles ne seront plus financées par le programme 105. Jusqu’en 2020, le Quai d’Orsay aura la possibilité de « puiser » 100 millions d’euros dans le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Cette avance devra être remboursée, jusqu’en 2025, à partir du produit de cession de biens immobiliers du ministère.
En vue de la mutualisation des fonctions support des réseaux de l’État à l’étranger, le Quai d’Orsay bénéficiera d’emplois (383) et de crédits de fonctionnement (15,2 millions d’euros) en provenance d’autres ministères. Il se voit également affecter les 215 biens immobiliers à l’étranger qui ne lui étaient pas encore attribués (logements de fonction de personnels des réseaux internationaux du Trésor et du ministère des Armées). Par ailleurs, le programme 105 regroupe désormais les frais de représentation et de déplacement des réseaux consulaire et culturel.
Les moyens du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » sont sanctuarisés (699,6 millions d’euros). Ils seront complétés par l’enveloppe votée par le Sénat (1,6 million d’euros).
Les dotations de l’Institut français (30,8 millions d’euros) et des Alliances françaises (8,3 millions d’euros) augmentent de près de 7%. Les crédits supplémentaires permettront notamment de financer l’organisation d’une saison des cultures africaines en 2020, la création de dix nouvelles alliances françaises ainsi que la mise en œuvre du plan de promotion de la langue française et du plurilinguisme.
La subvention versée à Campus France est, quant à elle, maintenue à son niveau de 2018 (3,8 millions d’euros).
Conformément à l’engagement du Président de la République, les moyens dévolus à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) sont stabilisés. L’AEFE recevra une subvention de 384 millions d’euros, contre 398,7 millions d’euros en 2018. La baisse de 14,7 millions d’euros s’explique par la prise en charge des dépenses de sécurité par le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Afin de garantir le financement des dépenses de sécurité, j’ai proposé, en vain, de transférer 14,7 millions d’euros du programme 105 vers le programme 185. M. Le Drian m’a indiqué vouloir dépenser les 14,7 millions d’euros « le plus rapidement possible ». Les travaux de sécurisation seront effectués avant 2021, c’est-à-dire l’année à compter de laquelle le Quai d’Orsay devra commencer à rembourser l’avance. De plus, ce remboursement devrait être facilité par l’élargissement du parc immobilier géré par le ministère (215 emprises immobilières supplémentaires), qui « permettra […] de percevoir des recettes qui n’étaient pas prévues initialement ». L’année 2019 sera marquée par l’engagement des évolutions nécessaires au doublement du nombre d’élèves scolarisés au sein du réseau d’ici à 2030. M. Le Drian « travaille sur ce sujet avec M. Blanquer ». Il sera « amené assez rapidement à faire des propositions au Président de la République ».
Interpellé à plusieurs reprises sur la hausse des frais d’inscription pour les étudiants extra-européens, M. Le Drian a indiqué que cette mesure s’accompagnera d’une multiplication par trois du nombre de bourses d’exonération. De plus, ces dernières « s’ajouteront aux bourses financières existantes ». Au total, « un étudiant international sur quatre pourra bénéficier d’une exonération ou d’une bourse ».
L’an prochain, les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » s’établiront à 374,2 millions d’euros (+1,5% par rapport à 2018). Ils seront complétés par les 2,9 millions d’euros votés par le Sénat. M. Le Drian m’a indiqué que ces crédits supplémentaires « serviront à rétablir entièrement l’aide sociale à son niveau d’origine ». Le montant des crédits demandés au titre de l’aide sociale (allocations pour les enfants handicapés, allocations à durée déterminée, secours occasionnels, etc.) s’élevait initialement à 13,3 millions d’euros, contre 15,2 millions d’euros ouverts en 2018.
Les crédits destinés aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (408.000 euros), au dispositif d’aide à l’accès à la Caisse des Français de l’étranger (380.000 euros), aux centres médico-sociaux (200.000 euros) et aux rapatriements et hospitalisations d’urgence (1 million d’euros) seront stables.
Il est également à noter que le dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE) sera doté de 2 millions d’euros. Mis en place pour compenser la suppression de la réserve parlementaire, ce dispositif vise à financer des projets associatifs de nature caritative, culturelle, éducative ou socio-économique. Cette année, la commission consultative du STAFE a sélectionné 223 projets, qui représentent un montant total de 1,7 million d’euros (le reliquat doit abonder les crédits d’aide sociale). La prochaine campagne sera lancée début janvier. M. Le Drian s’est dit « prêt à regarder avec [les parlementaires] comment valider le dispositif et même l’améliorer, à partir des retours d’expérience ». Je m’en réjouis.
Les crédits destinés à la télé-administration connaîtront une très forte hausse (2,5 millions d’euros, contre 1,6 million d’euros en 2018), qui s’explique par la volonté du Gouvernement de poursuivre la modernisation de l’administration consulaire (« consulat numérique ») : mise en place du paiement en ligne des droits de chancellerie dans les pays de l’espace unique de paiement en euros ; instauration de la pré-demande en ligne des passeports ; mise en œuvre de la pré-demande en ligne des PACS ; expérimentation, pendant trois ans, de la dématérialisation de l’établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes de l’état civil dont le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est dépositaire ; mise en place d’un centre d’appels consulaire ouvert 24 heures sur 24 ; conception d’un logiciel pour le recouvrement des créances alimentaires à l’étranger ; fiabilisation du dispositif de vote électronique en vue des élections consulaires de 2020 ; etc.
Par ailleurs, une enveloppe de 3,7 millions d’euros sera affectée au financement des élections européennes, à l’organisation d’éventuelles élections consulaires partielles ainsi qu’à la mise en œuvre, à compter du 1er janvier prochain, du répertoire électoral unique (REU). Ce dernier sera tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il facilitera l’actualisation des listes électorales, qui en seront extraites. Les électeurs auront la possibilité de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’au sixième vendredi précédant la date du scrutin (cette possibilité ne sera cependant pas appliquée pour les prochaines élections européennes). Toute nouvelle inscription entraînera automatiquement la radiation de la liste précédente. Il s’ensuit que les Français établis hors de France ne pourront plus être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire (LEC) pour les scrutins nationaux et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux. Les électeurs qui sont actuellement inscrits sur deux listes ont jusqu’au 31 mars prochain pour choisir l’endroit où ils voteront pour tous les scrutins. En l’absence de réponse, ils seront automatiquement radiés de la liste municipale et maintenus sur la LEC. En outre, d’ici au 11 janvier prochain, l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) doit désigner les membres des commissions de contrôle qui seront chargées, d’une part, d’examiner les mouvements intervenus sur la LEC (inscriptions, radiations) et, d’autre part, de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs contestant une décision du chef de poste.
Outre les crédits alloués au service public offert aux Français à l’étranger, le programme 151 comprend les crédits dédiés aux bourses scolaires attribuées aux élèves français du réseau AEFE. Leur montant s’élèvera à 105,3 millions d’euros, contre 110 millions d’euros en 2018. M. Le Drian a indiqué que cette dotation a été adaptée « à la dépense réelle observée » et pourra, en cas de besoin, être complétée par un prélèvement de 5 millions d’euros sur la « soulte » de l’AEFE, dont le montant devrait s’élever à 14,1 millions d’euros à la fin de cette année. De plus, 300.000 euros seront consacrés à la scolarisation des élèves boursiers en situation de handicap. Par ailleurs, M. Le Drian a annoncé vouloir « étudier la revalorisation du barème du quotient familial maximum de 21.000 à 23.000 euros pour la rentrée 2019-2020 ».
En 2019, 37 emplois seront supprimés au titre du programme 151. Le Quai d’Orsay souhaite atteindre cet objectif en mettant en oeuvre de nouvelles mesures de rationalisation : transfert au Service central de l’état civil (SCEC) de la transcription des actes de l’état civil réalisée dans certains postes (Suisse, Luxembourg) ; allègement des effectifs des postes à gestion simplifiée ; poursuite de l’externalisation du traitement des demandes de visas ; transformation de postes d’agents titulaires en postes d’agents de droit local ; etc.
Enfin, la mission comprend un programme temporaire dédié à la présidence française du G7. Doté d’une enveloppe de 36,4 millions d’euros, il regroupe notamment les dépenses liées à la préparation et l’organisation du sommet de Biarritz (25-27 août 2019). M. Le Drian a précisé que « ce programme a été paramétré pour faire face aux besoins les plus indispensables, et guère plus ». Contre l’avis du Gouvernement, la majorité sénatoriale a minoré les crédits de ce programme à hauteur de 3,2 millions d’euros, en vue d’« aligner le coût du G7 de 2019 sur celui du G8 de 2011, en tenant compte de l’inflation ».