Le Gouvernement a récemment communiqué au Parlement les résultats de l’expérimentation d’une nouvelle procédure de remplacement depuis l’étranger du permis de conduire français perdu, volé ou détérioré.
Prévue par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, cette expérimentation a été menée pendant dix-huit mois dans l’ensemble du réseau consulaire. Elle a bénéficié aux Français établis hors de France éligibles à la délivrance d’un permis de conduire français, à savoir les usagers établis à l’étranger depuis moins de dix-huit mois ou maintenant en France des attaches familiales et professionnelles particulières (étudiants, stagiaires, personnels en mission temporaire, etc.) [*].
Pendant la durée de l’expérimentation, les usagers avaient la possibilité d’obtenir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes une attestation de résidence à laquelle ils devaient joindre une déclaration sur l’honneur décrivant leur situation. Ces documents se substituaient aux justificatifs de résidence normale ou de résidence antérieure en France.
Il ressort du rapport d’évaluation que l’expérimentation est peu concluante.
Seules huit demandes ont été enregistrées par quatre postes diplomatiques et consulaires. D’autres personnes ont peut-être recouru à cette procédure, étant donné que les usagers avaient la « possibilité d’utiliser l’attestation d’inscription au registre [des Français établis hors de France] disponible en ligne sans avoir à solliciter spécifiquement les services consulaires ». Cependant, le ministère de l’Intérieur n’est pas en capacité d’évaluer précisément leur nombre, dans la mesure où il ne dispose pas de « statistiques spécifiques aux demandes de remplacement du permis depuis l’étranger ».
La mise en place d’une nouvelle procédure a par ailleurs été « source de confusion et de complexité », notamment pour les étudiants. Alors qu’il leur suffit habituellement de produire leur titre de séjour étranger, ils devaient également produire l’attestation de résidence délivrée par le poste diplomatique ou consulaire ainsi que la déclaration sur l’honneur.
De plus, la procédure expérimentée « peut potentiellement coûter plus cher » aux usagers, dans la mesure où les personnes qui ne sont pas inscrites au registre des Français établis hors de France doivent payer pour obtenir une attestation de résidence (21 euros).
Selon le Gouvernement, l’obligation de produire des justificatifs de résidence normale ou de résidence antérieure en France « ne semble pas être la cause de difficultés particulières que le nouveau dispositif aurait levées ».
Par ailleurs, le recours aux services consulaires « peut être perçu par les usagers comme la source d’un alourdissement et d’une complexification inutiles de la procédure en plus d’élargir encore le champ d’action des postes consulaires ».
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[*] Les usagers établis à l’étranger depuis plus de dix-huit mois doivent conduire avec un permis de conduire local obtenu par échange si une telle pratique existe, par examen dans le cas contraire.