Le 9 mars, le Gouvernement a publié trois arrêtés précisant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil dont le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est dépositaire.
Autorisée par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, cette expérimentation doit durer jusqu’en juillet 2022. Elle va dans le sens des recommandations que j’avais formulées en 2007 - il y a déjà quatorze ans - dans un rapport d’information sur l’état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger.
La principale innovation réside dans la création du registre d’état civil électronique (RECE). Ce traitement automatisé de données à caractère personnel permettra au service central d’état civil (SCEC) et aux postes diplomatiques et consulaires d’établir, de gérer, de conserver et de délivrer des actes de l’état civil de façon dématérialisée. Les actes établis à partir des données à caractère personnel seront signés électroniquement et conservés au format numérique pendant une durée de 120 ans.
Afin de permettre aux usagers de solliciter en ligne la délivrance d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte, le Gouvernement a créé un télé-service qui sera accessible via le site internet service-public.fr. Le document demandé sera déposé dans un espace personnel sécurisé (l’usager sera informé de la mise à disposition du document par un courrier électronique). Il importe de noter que la délivrance papier du document restera possible sur demande expresse de l’usager.
Le Gouvernement a par ailleurs créé un télé-service de vérification de la fiabilité de l’impression éventuelle des copies intégrales et des extraits d’actes de l’état civil délivrés électroniquement. Dénommé « RECE vérification », ce télé-service permettra à tout destinataire d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte, présenté imprimé sur support papier par un usager, d’en vérifier la fiabilité, conformément à l’original électronique préalablement délivré par l’autorité compétente.
À l’occasion de la session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), la directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, Laurence Haguenauer, a annoncé que la crise sanitaire a retardé le lancement de la première phase d’expérimentation, qui devrait être effectif le 12 mars.
Pour rappel, l’expérimentation prévoit la mise en place, dans un deuxième temps, d’un téléservice permettant aux usagers de déclarer en ligne un événement d’état civil en vue d’une transcription.