Deux jours après les élections consulaires, le Gouvernement a publié un décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des conseils consulaires.
Ce décret ouvre la voie à la mise en œuvre pleine et entière de la réforme de la représentation non parlementaire des Français établis hors de France.
Prévue par la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » et la loi du 22 juin 2020 tendant à reporter les élections consulaires, cette réforme vise à revaloriser le rôle des élus locaux des Français établis hors de France, qui « donnent à la République un visage concret et accessible » :
- substitution de la dénomination « conseiller des Français de l’étranger » à la dénomination « conseiller consulaire » ;
- modification de la gouvernance des conseils consulaires (la présidence sera désormais assurée par un conseiller des Français de l’étranger et l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assurera les fonctions de rapporteur général) ;
- consultation des conseils consulaires sur les conditions d’exercice des mandats des élus représentant les Français établis hors de France ;
- droit à la formation des élus ;
- obligation, pour les postes diplomatiques et consulaires, d’organiser les réunions des conseils consulaires en tenant compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l’étranger ;
- obligation, pour les entreprises et les administrations françaises, d’autoriser les conseillers des Français de l’étranger à s’absenter en vue d’assister aux réunions liées à l’exercice de leur mandat (assimilation du temps d’absence à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales, etc.) ;
- extension aux conseillers des Français de l’étranger du principe de non-discrimination prévu par le code du travail ;
- facilitation de l’accès au télétravail des conseillers des Français de l’étranger ;
- assouplissement des conditions de prise en charge des frais de mandat des conseillers des Français de l’étranger (versement d’avances) ;
- précision de la place des conseillers des Français de l’étranger dans l’ordre protocolaire;
- possibilité de prendre en considération un mandat de représentant des Français établis hors de France dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience;
- assouplissement du régime des procurations pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
Outre le remplacement des mots « conseillers consulaires » par les mots « conseillers des Français de l’étranger » dans l’ensemble des textes réglementaires, le décret publié le 1er juin prévoit la mise en œuvre de nouvelles dispositions concernant les conditions d’exercice du mandat des conseillers des Français de l’étranger et le fonctionnement des conseils consulaires.
Chaque année, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l’état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire. Le décret prévoit que cette présentation donne lieu à un débat, à la suite duquel le conseil consulaire peut émettre un avis.
Le décret prévoit en outre que l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire :
- n’a plus voix délibérative lors des conseils en format « bourses scolaires » ;
- est destinataire de tous les ordres du jour des conseils;
- peut demander la convocation d’un conseil, l’inscription d’un point à l’ordre du jour, ainsi que l’invitation d’une personne qualifiée dont la compétence est reconnue sur un des points inscrits à l’ordre du jour et dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats du conseil ;
- est informé, au préalable, des personnes invitées à une séance ;
- peut assister et intervenir aux séances, qui se tiennent dans les locaux diplomatiques ou consulaires ou par voie dématérialisée ;
- fait état, s’il y a lieu, des travaux des services consulaires préalables aux séances, notamment ceux relatifs aux demandes dont il est saisi ;
- désigne le secrétaire chargé de dresser le procès-verbal des séances ;
- contresigne le procès-verbal et peut y faire porter mention de son avis;
- procède à la publication du procès-verbal sur le site internet de l’ambassade ou du poste consulaire.
Pour ce qui concerne la présidence des conseils consulaires, le décret précise que :
- lors de la première réunion du conseil consulaire suivant l’élection, les membres élus élisent le président pour un mandat de trois ans;
- le vote a lieu au scrutin secret et uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés (si la majorité absolue n’est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé, la majorité relative suffit au troisième tour);
- le candidat le plus âgé est déclaré élu en cas d’égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
- une nouvelle désignation - pour la durée du mandat restant à courir - est organisée en cas d’absence non justifiée à deux séances consécutives, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause du président.
S’agissant de l’ordre protocolaire, le décret dispose que les « conseillers des Français de l’étranger invités [aux manifestations où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire] prennent place à la suite de leur président et par ordre alphabétique, sous réserve des adaptations décidées par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, notamment pour tenir compte des usages protocolaires ».
Le décret précise enfin les modalités de prise en charge des frais de mandat :
- les conseillers des Français de l’étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de l’exercice de leur mandat;
- les conseillers à l’AFE ont droit à une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés à l’occasion des sessions plénières auxquelles ils ont effectivement participé (lorsque l’élu est logé gratuitement, l’indemnité allouée est réduite dans la limite du montant forfaitaire des frais d’hébergement).