Je me suis rendu à Tokyo du 4 au 8 juin.
Ce déplacement était principalement axé autour de deux thèmes, à savoir les enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français et la réforme du dispositif public d’appui au développement international des petites et moyennes entreprises (PME).
À l’aéroport, mon collaborateur parlementaire, Vincent TOINEL, et moi avons été accueillis par Nicolas BERGERET, conseiller politique à l’ambassade de France, qui a assisté à la plupart des entretiens que j’ai eus lors de mon séjour.
Le 4 juin, j’ai brièvement échangé avec Sébastien CODINA, attaché pour la science et la technologie, chef du pôle « numérique et technologies vertes » de l’ambassade. Je me suis ensuite entretenu avec Jean-Michel SERRE, président d’Orange Japon, président de la section japonaise des Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), Pierre MOURLEVAT, ministre conseiller pour les affaires économiques, chef du service économique régional (SER), et Olivier GINEPRO, conseiller économique, adjoint au chef du SER.
Mes interlocuteurs m’ont informé que le Japon compte seulement 10.000 startups, le capital-risque y étant relativement peu développé. Le 11 juin, le ministère japonais de l’économie, du commerce et de l’industrie (METI) devait lancer une initiative destinée à favoriser le développement des startups. Orange Japon soutient d’ores et déjà 45 jeunes pousses.
M. SERRE m’a indiqué que la section japonaise des CCEF comprend une cinquantaine de conseillers (patrons de filiales d’entreprises françaises, personnalités établies au Japon de longue date, consultants, avocats, etc.) qui se réunissent une fois par mois autour de l’ambassadeur. Elle publie des guides (les premiers pas en affaires au Japon ; agroalimentaire ; santé ; etc.) et des études (responsabilité sociale des entreprises représentées au Japon ; les nouvelles opportunités pour le luxe français au Japon ; etc.).
J’ai interrogé mes interlocuteurs sur l’accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne le Japon. Conclu le 8 décembre dernier, il devrait être signé à la mi-juillet, à l’occasion d’un sommet UE-Japon. Il devra ensuite être ratifié par le Parlement européen et la Diète japonaise. Son entrée en vigueur devrait intervenir au cours du premier trimestre 2019. Il prévoit notamment un démantèlement des barrières tarifaires (produits agroalimentaires), une protection des indications géographiques (200 IG européennes seront concernées dans un premier temps, dont 44 françaises), une ouverture des marchés publics (48 villes japonaises sont concernées) ainsi qu’un alignement de nombreuses normes japonaises sur les normes internationales. Cet accord couvrira pas moins de 36% du commerce mondial. Il est le plus grand accord commercial bilatéral jamais négocié par l’UE. Cette dernière et le Japon poursuivent leurs discussions en vue de la conclusion d’un accord d’investissement.
Par ailleurs, mon attention a été attirée sur les menaces protectionnistes américaines qui pèsent actuellement sur le secteur automobile japonais. Tokyo devrait probablement chercher à obtenir des exemptions. Pour leur part, les États-Unis souhaitent négocier un accord de libre-échange bilatéral, dans le but d’obtenir, par exemple, l’ouverture du marché japonais à la viande de bœuf américaine.
Nous avons également abordé la question de la mise en place d’un guichet unique à l’exportation. Annoncée par le Premier ministre le 23 février dernier, cette réforme doit consister, pour Business France, à concéder son activité à un opérateur privé (chambre de commerce et d’industrie française à l’étranger ou société de commerce international) « dans les pays où le marché du soutien aux exportateurs français est mûr ». Le Japon fait partie des pays où ce dispositif doit être expérimenté. Le cahier des charges est en cours de rédaction. L’appel d’offres devrait être lancé à l’automne.
La matinée du 5 juin a été consacrée à la visite de la Maison Franco-Japonaise (MFJ), où j’ai été accueilli par la directrice de l’Institut français de recherche sur le Japon, Cécile SAKAI. Après un échange très intéressant avec Jacques MALEVAL, directeur du bureau du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à Tokyo, Mme SAKAI m’a présenté le fonctionnement de la MFJ et de son institut de recherche.
Créée en 1924 à l’initiative de l’ambassadeur Paul CLAUDEL, la MFJ est une fondation privée de droit japonais reconnue d’utilité publique depuis 2010. Sa mission consiste à développer la coopération culturelle et scientifique avec la France. Véritable université populaire, elle comprend un conseil d’administration et un conseil scientifique. Depuis 1995, la MFJ occupe un immeuble situé dans le quartier d’Ebisu. Elle en est propriétaire. Vingt-sept sociétés savantes franco-japonaises lui sont rattachées, dont la Société franco-japonaise de langue et littérature françaises. La MFJ est financée par des cotisations, des dons, des placements et des locations. Elle mène des opérations communes avec l’institut de recherche (prix Shibusawa-Claudel, grand débat annuel, etc.). Mme SAKAI appelle de ses vœux une « coordination accrue des partenaires » en vue d’une « meilleure visibilité, intégration et efficacité de l’ensemble ».
L’Institut français de recherche sur le Japon est hébergé par la MFJ. Depuis 2007, il constitue une unité mixte placée sous la double tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du CNRS (UMIFRE 19). L’acronyme IFRE présentant un risque de confusion avec les instituts culturels français, Mme SAKAI souhaite que les IFRE soient rebaptisés, comme je le recommandais dans mon rapport d’information de 2017. L’institut remplit une double mission: développer les recherches pluridisciplinaires en sciences humaines et sociales sur le Japon et sa région et contribuer à la politique d’influence française par une programmation culturelle et scientifique de qualité. Depuis 2010, l’institut et le Centre d’études français sur la Chine contemporaine forment l’unité de service et de recherche « Asie orientale » du CNRS (USR3331).
L’institut organise un séminaire doctoral mensuel, des conférences (pas moins de 109 conférences sont actuellement disponibles sur YouTube), des expositions, des colloques, des lunch seminars (sept par an, en anglais). Il publie également une revue d’études japonaises, Ebisu, dont le dernier numéro est consacré à la pensée japonaise des années 1960.
Les financements de l’institut proviennent du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du CNRS, du service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade et de l’Institut français. La masse salariale représente le premier poste de dépenses (250.000 euros par an payés par le ministère). La subvention versée par le ministère étant soumise aux aléas du taux de change, l’institut a enregistré un déficit de 75.000 euros en 2017. Mme SAKAI a ainsi été contrainte de mettre en œuvre des mesures d’austérité (suppression des frais de mission afin de garantir le paiement des salaires). Au cours des dix dernières années, la baisse des dotations a été très forte (-30,66% entre 2008 et 2017 ; -48,61% après conversion en yens). L’étiage a été atteint.
Outre Mme SAKAI, l’institut accueille quatre enseignants-chercheurs détachés, qui m’ont chacun présenté la synthèse de leurs travaux: Guillaume CARRÉ, maître de conférences à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS), chercheur associé au musée national d’histoire et de folklore de Sakura, Rémi SCOCCIMARRO, géographe, maître de conférences à l’université de Toulouse Jean Jaurès, Mathieu CAPEL, maître de conférences à l’université Grenoble Alpes, et Sophie BUHNIK, géographe et urbaniste, chercheuse associée à la Fondation France-Japon (EHESS).
L’institut compte également seize chercheurs associés en poste dans des universités japonaises – dont Matthieu SÉGUÉLA – et quatre personnels administratifs recrutés localement (deux CDI et deux CDD).
Après un entretien avec Nobutaka MIURA, vice-président du conseil d’administration de la MFJ, j’ai visité la bibliothèque, qui abrite plus de 48.000 ouvrages.
À l’issue de cette visite, j’ai déjeuné avec Nicolas BERGERET, Élodie GRAU, agent consulaire chargée des affaires juridiques et sociales, et Nelson DA COSTA, agent consulaire chargé des visas. Nous avons abordé plusieurs questions relatives à l’administration consulaire (personnes détenues dans les prisons japonaises, enfants franco-japonais au centre d’un conflit parental, pluri-nationalité, délivrance des visas, programme « vacances-travail », etc.).
Dans l’après-midi, j’ai tenu une permanence parlementaire dans les locaux de l’ambassade.
Le soir, j’ai eu le plaisir de dîner avec l’ambassadeur de France, Laurent PIC, Thierry CONSIGNY, conseiller consulaire et conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), Bernard SOUROQUE, président de l’Association des Français du Japon (AFJ), et les deux vice-présidents de l’Organisme local d’entraide et de solidarité (OLES), François ROUSSEL (Français du Monde – ADFE) et Michel LACHAUSSÉE (Union des Français de l’étranger).
Créée en 1951, l’AFJ est « l’association de tous les Français du Japon et de leurs amis francophones ». Elle remplit trois missions principales (accueil des nouveaux arrivants, animation de la communauté francophone du Japon, octroi d’aides aux Français en difficulté). Quant à l’OLES Japon, il est une association à but non lucratif qui « a pour objet de venir en aide aux ressortissants français se retrouvant dans une situation de détresse sur le territoire japonais, qu’ils soient résidents ou de passage ».
Nous avons évoqué de nombreux sujets (communauté française au Japon, rôle des associations françaises à l’étranger, réforme de la représentation non parlementaire des Français établis hors de France, actualité politique et économique du Japon, etc.). Par ailleurs, j’ai félicité l’ambassadeur pour son implication dans le dossier relatif aux enfants franco-japonais au centre d’un conflit parental. Le 6 mars dernier, M. PIC et ses homologues des autres États membres de l’UE représentés au Japon ont adressé une lettre à la ministre de la justice japonaise [1].
Le 6 juin, je me suis rendu à la Chambre des conseillers afin de m’entretenir avec Kuniko INOGUCHI, sénatrice (parti libéral-démocrate) de la préfecture de Chiba, membre de la commission des affaires étrangères et de la défense et ancienne ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Après un échange sur les accords internationaux en matière de propriété intellectuelle (traité de Marrakech, traité de Pékin), Mme INOGUCHI m’a fait part de son souhait de voir la France adhérer – via l’UE – à l’accord de partenariat transpacifique (PTP), que le Japon et dix autres pays ont récemment relancé suite au retrait des États-Unis [2]. Par ailleurs, Mme INOGUCHI souhaite que les puissances nucléaires, dont la France, continuent de lutter activement contre la prolifération nucléaire en Corée du Nord et en Iran.
Au ministère des affaires étrangères (Gaimusho), je me suis entretenu avec Shuji ZUSHI, responsable de la division « convention de La Haye ». Depuis le 1er avril 2014, le Gaimusho est l’autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations imposées par la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Il doit notamment prendre toutes les mesures appropriées pour localiser l’enfant déplacé ou retenu illicitement et assurer son retour volontaire ou faciliter une solution amiable. Depuis l’entrée en vigueur au Japon de la convention, le Gaimusho a été saisi de 279 demandes, dont 158 demandes visant au retour de l’enfant. Onze dossiers ont été transmis par l’autorité centrale française (ministère de la justice). Parmi ces dossiers, six concernent des demandes de retour de l’enfant et cinq concernent des demandes relatives à l’exercice du droit de visite. Pour ce qui concerne les demandes de retour, trois affaires se sont conclues par un retour de l’enfant (un « contre-enlèvement », un accord hors du tribunal, un accord devant le tribunal), une affaire s’est conclue par un maintien de l’enfant au Japon (décision prise par un juge) et deux affaires sont toujours en cours d’examen. Pour sa part, le Gaimusho a saisi l’autorité centrale française de trois demandes de retour. Deux affaires ont été classées suite à un retour de l’enfant décidé par le juge et une affaire fait l’objet d’une procédure judiciaire.
M. ZUSHI m’a présenté les initiatives prises par le Gaimusho. En vue de prévenir les déplacements illicites d’enfants, un séminaire s’est tenu à Paris le 15 mai dernier. Des séminaires sur la convention de La Haye sont également organisés en partenariat avec des autorités publiques locales japonaises. De plus, le Japon encourage ses partenaires asiatiques à adhérer à la convention (séminaire de Tokyo pour l’Asie-Pacifique, au cours duquel est intervenu le secrétaire général de la Conférence de La Haye sur le droit international privé).
Après avoir salué les efforts faits par le Japon, j’ai pointé l’excessive longueur des délais dans lesquels les autorités japonaises statuent sur les demandes de retour, ces dernières devant normalement être « traitées rapidement et avec diligence ». J’ai également déploré le défaut d’exécution de nombreuses ordonnances de retour et décisions relatives au droit de visite. Par ailleurs, j’ai regretté que les consulats japonais n’apportent pas toujours une assistance suffisante aux parents français qui les sollicitent. Enfin, j’ai exprimé mon inquiétude devant les conséquences de certains propos tenus lors du séminaire du 15 mai (un avocat a notamment déclaré que le dépôt d’une main courante en France peut être assimilé à un dépôt de plainte et suffit à prouver l’existence de violences conjugales).
M. ZUSHI m’a indiqué que la longueur des délais trouve son origine dans la possibilité de faire appel d’une décision. Bien qu’il ait été inscrit dans le code civil japonais, le droit de visite demeure « une option ». Quant à la garde partagée, elle ne figure pas dans le droit japonais. Par ailleurs, le Gaimusho ne dispose d’aucune statistique relative aux enfants ayant fait l’objet d’un déplacement illicite à l’intérieur du Japon.
Pour ce qui concerne l’exécution des ordonnances de retour, une « réflexion » est en cours s’agissant des règles applicables. À cet égard, M. ZUSHI a attiré mon attention sur une décision que la Cour suprême japonaise a rendue le 15 mars dernier dans une affaire concernant deux ressortissants japonais. Saisie d’une requête en habeas corpus, cette haute juridiction a jugé que la non-exécution d’une ordonnance de retour est manifestement illégale. Elle a annulé la décision prise en première instance et renvoyé l’affaire à la haute cour de justice de Nagoya.
Mon échange avec M. ZUSHI s’est poursuivi autour d’un déjeuner auquel a également participé Koichi AIBOSHI, directeur général des affaires consulaires au Gaimusho.
L’après-midi, j’ai répondu aux questions de la correspondante de l’AFP à Tokyo, Karyn NISHIMURA-POUPEE, qui travaille actuellement sur la problématique des enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français.
La journée s’est achevée par une conférence-débat organisée par le comité local d’En Marche. J’ai eu l’immense plaisir d’intervenir devant une trentaine de personnes sur le thème « Face au populisme, quelle Europe voulons-nous construire ? ». Les échanges étaient modérés par Matthieu SÉGUÉLA. Ils se sont poursuivis lors d’un dîner très convivial.
Le 7 juin, j’ai rencontré plusieurs membres du Groupe des consultants français au Japon (GCFJ): Jean DENIAU (DSC), Gaël AUSTIN (PMC), Stéphane ZADOUNAISKY (Next Level Asia) et Fabien DEBAECKER (ID International). L’adjoint au chef du SER, Olivier GINEPRO, était également présent. Créé en 2015, le GCFJ est un syndicat professionnel membre de la fédération des Opérateurs spécialistes du commerce international (OSCI). Il regroupe des « consultants français exerçant au Japon et offrant des services de développement commercial et appui aux entreprises françaises désireuses de se développer au Japon ». Une vingtaine de sociétés en sont membres. Les consultants apportent une « connaissance du terrain » et ont une « approche de long terme ». Il y a deux ans, le GCFJ à signé une convention de partenariat avec Business France. L’opérateur public peut ainsi solliciter les consultants pour des missions ponctuelles ou pérennes (création d’une filiale japonaise, etc.). Inversement, les consultants peuvent faire appel à Business France (organisation de conférences de presse, etc.). La coopération est bonne, les deux parties y trouvant leur compte. Le GCFJ entretient également de très bonnes relations avec la Chambre de commerce et d’industrie franco-japonaise (CCIFJ), dont plusieurs consultants ont été membres. Nous avons échangé sur la création du guichet unique à l’export. Les consultants sont « ouverts à toutes les formules ». Il faudra veiller à ce que la réforme n’entraîne pas une « perte de savoir-faire », ni une baisse de l’efficacité du dispositif d’accompagnement.
L’après-midi, je suis retourné à la Chambre des conseillers pour un entretien avec Yuichi MAYAMA, sénateur (parti démocrate constitutionnel) de la préfecture de Kanagawa. M. MAYAMA à récemment interpellé la ministre de la justice japonaise sur la question des déplacements illicites d’enfants, qui concerne aussi de nombreux parents japonais. Il milite ardemment pour l’introduction de la garde alternée dans le droit japonais. Selon lui, une telle réforme permettrait de faciliter l’exercice du droit de visite, ce dernier étant actuellement réduit à la portion congrue. Soucieux de procéder étape par étape, il a déposé une proposition de loi visant à inscrire dans le code civil un « droit d’éducation conjointe » (prise en charge par les deux parents des frais éducatifs, etc.). Membre du premier parti d’opposition, M. MAYAMA fait face au conservatisme de ses collègues du PLD et du ministère de la justice. Je lui ai souhaité bon succès.
Au ministère de la justice, je me suis entretenu avec Hiroyuki MANABE (secrétariat de la ministre, division des affaires internationales), Muneki UCHINO (bureau des affaires civiles), Tomoya YOSHIKA (bureau des affaires civiles) et Hideo YOSHINO (bureau des affaires civiles). En cas d’échec de la conciliation, une action judiciaire peut être engagée auprès des tribunaux de Tokyo et Osaka. J’ai interrogé mes interlocuteurs sur les délais. Entre avril 2017 et mars 2018, la durée moyenne de la procédure en première instance était de 57,4 jours. Pendant la même période, le délai moyen après appel était de 150,6 jours. Après avoir présenté le concept de garde partagée, j’ai exprimé mon incompréhension devant l’inexécution de nombreuses décisions relatives au retour de l’enfant ou au droit de visite. J’ai également rappelé que la Convention internationale des droits de l’enfant dispose qu’un enfant séparé de l’un de ses parents doit pouvoir « entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs » avec son autre parent. Mes interlocuteurs m’ont répondu que « les enfants ne sont pas des biens, mais des êtres humains qu’il faut respecter ». Selon eux, la difficulté consiste à « concilier le retour et la minimisation de l’impact sur les enfants ». Ils considèrent que la loi doit être acceptée par l’opinion publique. Je leur ai indiqué que la loi remplit aussi un rôle pédagogique et qu’elle doit montrer le chemin.
La question de l’exécution des décisions civiles est actuellement examinée par le conseil de la justice, qui est un organe consultatif du ministère de la justice. Il comprend notamment des citoyens, des avocats, des syndicalistes et des universitaires. Il formule des recommandations qui sont transmises à l’administration en vue de l’élaboration des projets de loi. La réforme consisterait en une modification de la loi sur l’exécution des décisions civiles. Pour ce qui concerne la question de la garde partagée, elle sera « traitée plus tard ».
Sur ces différents sujets, le ministère de la justice souhaite pouvoir échanger avec les États membres de l’UE sur les bonnes pratiques. J’ai suggéré que cet échange se fasse dans le cadre d’une mission d’étude (visite en France de fonctionnaires japonais).
Le 8 juin, j’ai participé, à l’invitation de l’ambassadeur, à un déjeuner de travail sur le thème de l’export, qui a réuni Armel CAHIERRE, président de la Chambre de commerce et d’industrie franco-japonaise (Milleporte), Anthony GOURMEL, vice-président de la CCIFJ (Baron Philippe de Rothschild), Bernard DELMAS, ancien président de la CCIFJ (Michelin), Nicolas BONNARDEL, directeur général de la CCIFJ, Pascal GONDRAND, directeur du bureau local de Business France, Jérôme DESQUIENS, directeur adjoint du bureau local de Business France, et Pierre MOURLEVAT (SER).
Après un entretien avec M. PIC, je me suis rendu à l’ambassade des États-Unis, où j’ai rencontré Clay ADLER, consul général adjoint, et Anthony KUJAWA, chef des services aux citoyens américains. La question des déplacements illicites d’enfants fait l’objet d’une attention particulière de la part du département d’État américain, qui a classé le Japon parmi les pays qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de La Haye. Dans son dernier rapport sur les enlèvements internationaux d’enfants, le département d’État indique que « l’incapacité du Japon à exécuter de manière rapide et effective les ordonnances de retour prises en application de la convention de La Haye semble découler des restrictions prévues par la législation japonaise » (l’exécution directe doit avoir lieu au domicile et en présence du parent qui a enlevé l’enfant ; l’enfant doit quitter volontairement le parent qui l’a enlevé ; l’enfant ne doit courir aucun risque de troubles psychologiques). Un rapport présentant les actions à prendre à l’encontre du Japon doit être transmis au Congrès. Les autorités américaines attendent la réponse du Japon. En décembre dernier, elles ont organisé une réunion de travail avec des représentants des ministères japonais de la justice et des affaires étrangères. Au mois d’août prochain, une délégation japonaise (deux fonctionnaires du ministère de la justice, deux fonctionnaires du Gaimusho, un représentant de la Cour suprême) effectuera une mission de quinze jours aux États-Unis. M. KUJAWA s’est engagé à transmettre le programme de ce déplacement à notre ambassade. Pour ma part, j’ai encouragé mes interlocuteurs à échanger avec le sénateur MAYAMA.
Ce dossier est le seul point de friction entre les États-Unis et le Japon [3]. Il est suivi de près par plusieurs parlementaires américains, dont le représentant Chris SMITH (New Jersey). Les autorités canadiennes sont également très mobilisées. Il y a six mois, elles ont organisé un symposium sur le sujet.
[1] Les ambassadeurs évoquent « plusieurs cas de citoyens de l’UE qui, même après qu’une décision leur accorde la garde ou le droit de visite, ne peuvent avoir aucun contact avec les mineurs, en raison d’une forte opposition de l’autre partie ». Ils attirent l’attention de la ministre sur « la question du droit de l’enfant […] de maintenir un contact régulier avec les deux parents ». Ils rappellent aussi « l’importance de l’exécution des décisions des tribunaux japonais ».
[2] Rebaptisé « Partenariat transpacifique global et progressiste » (PTPGP), l’accord a été signé le 6 mars dernier par l’Australie, Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Portant sur environ 13% de la richesse mondiale, le nouveau texte reprend la quasi-totalité des dispositions du TPP (levée des barrières douanières et des barrières non-tarifaires, mise en place de normes communes dans plusieurs secteurs d’activités). Les différences portent essentiellement sur les règles relatives à la propriété intellectuelle et le périmètre de la cour d’arbitrage des investissements. Le PTPGP doit entrer en vigueur 60 jours après sa ratification par au moins six des 11 pays. Après qu’il sera entré en vigueur, « tout État ou territoire douanier distinct » pourra y adhérer.
[3] Lors de sa visite au Japon, Donald TRUMP a fait le parallèle avec les enlèvements de ressortissants japonais par la Corée du Nord dans les années 1970 et 1980.