La prise en charge par l’État des droits d’écolage des élèves français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger – la « PEC » – a été engagée en 2007.
Ce dispositif, lourd de conséquences pour les finances publiques, a pour origine une promesse électorale du candidat Sarkozy.
Le bénéfice de la « PEC » est aujourd’hui limité au second cycle de l’enseignement secondaire (seconde, première, terminale). La loi de finances initiale pour 2009 a en effet conditionné son extension à la réalisation d’une étude d’impact transmise au Parlement et précisant les modalités de son financement.
Suite à l’adoption de ce moratoire, Mmes Geneviève COLOT, députée UMP de l’Essonne, et Sophie JOISSAINS, sénatrice UMP des Bouches-du-Rhône, ont été mandatées par le Président de la République pour évaluer la « PEC ».
Dans un rapport non dénué de partialité, les deux parlementaires de la majorité proposaient de « cristalliser » la « PEC » au niveau des frais de scolarité de l’année scolaire 2007-2008 afin, d’une part, de supprimer l’effet d’aubaine dont profitent certains établissements et, d’autre part, d’associer nos concitoyens établis à l’étranger à l’effort national de rééquilibrage des comptes publics.
C’est cette solution que le gouvernement a retenue en prenant, le 9 mai dernier, un décret portant détermination des plafonds de prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger (publié dans le Journal Officiel du 12 mai 2011).
A compter de l'année scolaire 2011-2012, la « PEC » ne couvrira plus intégralement les frais de scolarité. Ces derniers seront pris en charge à hauteur des tarifs de l'année scolaire 2007-2008 pour les établissements du rythme nord et de l’année scolaire 2008 pour les établissements du rythme sud. Or, depuis 2007, de nombreux établissements, profitant de l’effet d’aubaine engendré par la « PEC », ont augmenté leurs droits d’écolage afin, par exemple, d’engager des programmes immobiliers ou de remplir leurs obligations en matière de financement de la part patronale des cotisations de pensions civiles des personnels.
Partant, la part des frais de scolarité restant à la charge des familles suite à l’application du plafonnement sera souvent importante. Cette charge financière sera d’autant plus lourde qu’aucune indexation n’est prévue pour tenir compte de l’inflation.
D’après le ministère des affaires étrangères et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), les familles ne pourront pas solliciter une bourse scolaire pour payer la différence entre le montant des frais de scolarité et le montant du plafond de prise en charge.
En revanche, les familles auront la possibilité de demander une bourse scolaire « traditionnelle » au lieu d’une « PEC ». Dans ce cas, les familles boursières à quotité partielle se verront verser des compléments de prise en charge. Cependant, ces derniers étant également plafonnés au niveau des tarifs 2007-2008, certaines familles n’auront aucun intérêt à obtenir une bourse scolaire.
La « cristallisation » des droits de scolarité pris en charge par l’État ne représente donc pas une solution satisfaisante. Elle aura pour principal effet de pénaliser les familles à revenus intermédiaires.
Lors des derniers débats budgétaires, Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et moi-même avions demandé l’instauration d’un double plafonnement de la « PEC » en fonction non seulement des droits de scolarité, mais aussi des revenus des familles.
Nous n’avons malheureusement pas été entendus par le gouvernement, qui préfère maintenir – tout en le dénaturant – un dispositif inéquitable et coûteux.
Il est temps de mettre un terme à cette « politique de gribouille » en substituant à la « PEC » un programme – socialement juste et budgétairement soutenable – de bourses scolaires attribuées sur critères sociaux.