La cour administrative d’appel de Paris vient de statuer (le 20 mars) dans le cas Chauvet. C’est une affaire qui entraine des conséquences importantes pour l’AEFE.
Les faits : M. Chauvet (examinateur à l’Office européen des brevets à Munich) a voulu mettre ses enfants à l’école française de Munich. L’inscription lui a été refusée au motif qu’il n’y avait plus de place et qu’il y avait déjà une longue liste d’attente. Il a donc assigné l’AEFE devant le tribunal administratif de Paris contre cette décision pour rupture du principe d’égalité (je fais court sur l’argumentation juridique).
Le TA de Paris a annulé la décision de l’AEFE de rejet des inscriptions. La cour administrative d’appel a confirmé cette décision en soulignant que l’AEFE a, dans ses établissements en gestion direct (EGD), une obligation de résultat, à savoir scolariser tous les enfants français à l’étranger à partir de 3 ans et seulement une obligation de moyen pour les enfants non français ( en accueillir, le cas échéant, un certain nombre).
J’imagine que l’AEFE va se pourvoir en cassation (devant le Conseil d’État). Si cette décision et cette interprétation du code de l’éducation (en particulier son article L 113-1) étaient confirmées, il me semble que les conséquences seraient les suivantes :
- L’AEFE a l’obligation de scolariser tout enfant français de 3 ans et plus à l’étranger. L’enseignement public obligatoire, mais pas nécessairement gratuit, devient la règle là où il y a un EGD, priorité est donnée aux enfants français.
- Que passe-t-il s’il n’y a pas assez de places ? Faut-il refuser les enfants étrangers ?
- Que passe-t-il dans les pays où il n’y a pas d’EGD ? Comment y assurer l’égalité ?
- Cette jurisprudence ne s’applique pas aux établissements conventionnés et homologués. Les enfants non français devraient donc s’y inscrire en priorité.
- Une augmentation considérable des moyens financiers et en enseignants de l’AEFE devrait donc être prévue (ce n’est pas le cas des budgets actuels). Comment fera le MAE pour y répondre ?
Il y a certainement bien d’autres questions à étudier. Pour votre réflexion !