Au moment où la réforme du système des bourses est en négociation sur la base des propositions du gouvernement, j’ai souhaité vous faire part de mes réflexions sur cette question importante pour les français à l’étranger.
Lors de sa campagne, François Hollande a pris des positions fortes en faveur de la jeunesse et de l’éducation. Les élèves français de l’étranger n’ont à cette occasion pas été oubliés puisque le président s’est engagé, au-delà de la suppression de la PEC et du transfert de la totalité de son enveloppe aux bourses scolaires, à modifier en profondeur le système actuel de bourses jugé peu satisfaisant car injuste envers les familles, trop complexe pour les administrations consulaires, et non contrôlable du point de vue budgétaire. Les objectifs de la réforme sont ainsi clairement établis : garantir une plus grande équité entre les familles, notamment par l’élargissement du dispositif de bourses aux classes moyennes, offrir à l’État une capacité de pilotage budgétaire accrue, simplifier et rendre plus lisible le dispositif pour faciliter le travail des agents consulaires. Voici les pistes envisagées par la DFAE et l’AEFE :
Pour une plus grande justice sociale : la détermination d’un quotient familial réel et le calcul de la quotité
Le dispositif retenu repose sur la détermination d’un indice de pouvoir d’achat hors frais de scolarité qui correspondrait à un quotient familial réel (QFR) égal au revenu net disponible des familles après règlement des frais de scolarité, pondéré par le nombre de part et par un indice de parité de pouvoir d’achat : QFR = ((Revenu net – Frais de scolarité)/ Nombre de parts)*(100/Indice de PPA)
L’avantage de cette méthode de calcul est de s’intéresser au montant dont la famille dispose pour vivre une fois payés les impôts, les charges sociales, et les frais de scolarité, en prenant en compte les différences liées au coût de la vie entre les différents pays.
Il est prévu que la quotité théorique de bourse soit déterminée sur la base de ce quotient familial de la manière suivante :
- Si QFR > Qmax, aucune bourse n’est versée à la famille. Dans le modèle présenté, Qmax est fixé à 22000 Euros.
- Si QFR < Qmin, la famille touche une bourse couvrant 100% des frais de scolarité. Dans le modèle présenté, Qmin est fixé à 1/10ème de Qmax soit 2200 Euros.
- Si QFR est compris entre Qmin et Qmax, la quotité de la bourse versée à la famille est proportionnelle à son quotient. Exemple : dans le modèle présenté, un quotient de 10000 Euros donne droit à une bourse couvrant 61% des frais de scolarité.
Je partage cette nouvelle approche dans son principe car elle introduit un principe de progressivité dans l’allocation des bourses mais je me permets d’émettre des réserves et recommandations (reprenant entre autres celles déjà exprimées par les députés français de l’étranger des groupes SRC et Écolo) concernant les points suivants que le gouvernement devra trancher.
→ La prise en compte de l’assiette de revenus : il me semble juste que la situation familiale prise en compte soit celle du ménage dans lequel vit l’enfant, particulièrement dans le cadre de familles recomposées ou monoparentales. Les situations familiales devront à ce titre être contrôlées annuellement, par des visites à domicile si besoin est, pour vérifier la sincérité des déclarations. En outre, si une famille bénéficie d’aides à la scolarisation de la part de leur employeur ou de l’État dans lequel elle réside, il sera nécessaire d’en tenir compte dans le calcul du quotient pour s’assurer qu’elle ne soit pas favorisée au détriment des familles ne disposant pas de cette aide.
→ La prise en compte du patrimoine immobilier et mobilier : la note de la DFAE/AEFE est lacunaire à ce sujet. Elle se contente juste de préciser qu’au-delà d’un certain seuil de patrimoine, une famille ne pourra prétendre à une bourse scolaire. Si le principe est le bon, il mérite d’être appliqué avec précaution, notamment par la régionalisation des seuils d’exclusion et l’appréciation au cas par cas des situations des familles, particulièrement celles ayant hérité d’un bien dont elles n’ont pas l’usufruit ou bien ayant gardé un résidence principale en France du fait d’une expatriation de courte durée.
→ La prise en compte des frais de scolarité : le projet entrevoit une régulation des frais de scolarité pris en compte dans le calcul du quotient (plafonnement des frais pris en compte sur ceux de l’établissement en gestion directe ou conventionné le plus proche). S’il me semble louable de vouloir ainsi lutter contre la tarification parfois démesurée de certains établissements, il serait injuste de pénaliser les familles qui ne sont en rien responsables de la hausse des frais de scolarité. Il serait donc préférable d’encadrer directement les frais de scolarité, comme le suggère d’ailleurs la note, en définissant un taux d’évolution maximum par année et en faisant de la participation des établissements concernés une condition au maintien de l’homologation.
→ L’indice de parité du pouvoir d’achat : l’indice de PPA actuellement proposé est l’indice MERCER. Je suis sensible aux doutes exprimés par plusieurs de mes collègues quant à la capacité de cet indice à refléter précisément la réalité des conditions de vie locales. C’est pourquoi j’encourage la recherche d’un indice plus réaliste qu’il faudra établir pour chaque pays de manière transparente en définissant les règles liées à son évolution (on pourra par exemple s’appuyer sur les données élaborées par les Missions Économiques).
→ Les parts relatives aux enfants supplémentaires : Je ne vois aucune raison de rabaisser la part prise en compte pour les enfants supplémentaires à 0,2 au lieu de 0,5 comme le prévoit la note. Je demande donc à ce que cette part soit relevée à 0.5 afin de garantir l’égalité avec les familles vivant en France.
→ Les bourses parascolaires : je suis favorable à ce que la quotité de bourse parascolaire soit la même que la quotité de bourse scolaire. Je soutiens également la proposition des députés des français de l’étranger de différencier la demi-pension pour laquelle la bourse doit être automatique et le transport pour lequel la bourse doit être accordée seulement si la situation l’exige réellement.
→ La prise en compte de changement de situation : il convient que les changements de situations comme la perte d’un emploi soient plus facilement intégrés au quotient familial s’ils sont survenus après l’année fiscale prise en compte pour son calcul.
→ L’accès des enfants de fonctionnaires au dispositif des bourses : le régime discriminatoire des fonctionnaires dont une partie de la rémunération est assimilée à une exonération de frais de scolarité dans le calcul des bourses ne saurait perdurer. Le projet définitif devra donc gommer cette différence d’attribution des bourses entre fonctionnaires et salariés du privé.
Un meilleur pilotage budgétaire :
L’intérêt de la réforme envisagée est d’accroitre les marges de manœuvres de l’État afin de garantir la soutenabilité du dispositif des bourses à moyen et long terme. Elle prévoit en effet un ensemble de mécanismes de pilotage budgétaire qui assureront le respect des enveloppes consacrées à l’aide à la scolarité. Cette capacité de pilotage est essentielle compte tenu de l’évolution croissante de la dotation budgétaire consacrée aux bourses. Si la PEC a accéléré cette fuite en avant des sommes versées au titre de l’aide à la scolarité, l’enveloppe des bourses scolaires a elle-même progressé (une hausse principalement explicable par la hausse des frais de scolarité). Les éléments de pilotage envisagés sont :
→ Un mécanisme de participation des familles à l’équilibre budgétaire : il est prévu une contribution additionnelle des familles sous la forme d’un abattement progressif sur la bourse. Ce mécanisme ne touche pas les boursiers à 100%. L’abattement augmente progressivement jusqu’à atteindre son niveau maximal (fixé à 2% dans le modèle retenu) pour les boursiers à 80%. En deçà d’une quotité à 80%, l’abattement maximal (2%) touche toutes les bourses de la même manière.
→ Il pourrait également être envisageable de faire varier le Qmax pour limiter davantage l’octroi de bourses à ceux qui en ont le moins besoin.
→ Un mécanisme d’atténuation des pertes pour la première année : la réforme va toucher 20000 familles qui n’y sont pas forcément préparées. C’est pourquoi des mesures transitoires pourront être introduites la première année pour atténuer les effets de la réforme et répondre ainsi au risque de déscolarisation. Du reste, il faudra faire le bilan de la réforme à l’issue de l’année scolaire avant d’entériner le nouveau dispositif.
Un dispositif plus simple et transparent :
→ La gestion informatique des dossiers sera améliorée par une modification substantielle des applications informatiques permettant le saisi des dossiers.
→ Un recentrage du rôle des Commissions locales des bourses sur l’appréciation de situations individuelles particulières. Les commissions locales des bourses connaissant très bien les situations réelles des familles, elles doivent pouvoir corriger à la hausse la quotité de bourses pour certain dossiers sensibles.
Les pistes proposées par le gouvernement me semblent aller dans le bon sens. Cependant, je suis attentif aux travaux de la Commission National des Bourses qui s’est réunie ce lundi et se réunira lundi prochain à nouveau afin d’évaluer le nouveau dispositif de manière concrète sur la base de simulations. Les travaux réalisés lors de la dernière réunion semblent montrer que le dispositif doit encore être amélioré pour éviter la déscolarisation des enfants des familles qui pourraient être pénalisées par le nouveau dispositif. J’attends donc avec grand intérêt les résultats des simulations de la CNB et les propositions qu’elle exprimera.