Le 20 février, le Sénat a adopté, par 188 voix contre 134, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Fruit du dialogue social, ce texte transpose notamment l’accord national interprofessionnel (ANI) que les partenaires sociaux ont conclu le 14 décembre dernier (voir mon article du 16 décembre). Il s’inscrit dans le prolongement de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui avait transposé l’ANI du 11 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi (voir mon article du 14 janvier 2013).
Il s’agit d’une réforme fondamentale car la formation professionnelle est à la fois un facteur essentiel de sécurisation des parcours professionnels et un élément majeur de la compétitivité hors-coûts des entreprises. Je me réjouis donc que les Français établis hors de France puissent en bénéficier.
Mesure phare de cette réforme, le compte personnel de formation (CPF) remplacera le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier prochain. Ouvert dès l’entrée sur le marché du travail, il sera attaché à la personne tout au long de sa carrière professionnelle, indépendamment de son statut, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi. Il sera crédité chaque année, dans la limite de 150 heures (30 de plus que le DIF). Au-delà, des abondements supplémentaires pourront être effectués par les principaux financeurs de la formation professionnelle (employeur, Pôle emploi, Conseils régionaux, etc.). Le CPF permettra d'accéder à des formations visant à acquérir des compétences en lien avec les besoins de l'économie. Les modalités du CPF ont été précisées par le Sénat.
L’institution d’un entretien professionnel périodique obligatoire constitue un autre progrès majeur. Tous les deux ans, les salariés feront le point avec leur employeur sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Cet entretien sera aussi l’occasion, tous les six ans, de réaliser un bilan du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise. Les acteurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) interviendront gratuitement.
La réforme du mode de financement de la formation professionnelle continue se traduira par le remplacement des différents versements actuellement en vigueur par une contribution unique qui sera versée à un seul organisme collecteur paritaire agréé (OPCA). Son taux sera de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de dix salariés et de 1% pour les entreprises de dix salariés et plus.
S'agissant de l’apprentissage, le projet de loi fixe les critères de répartition de la taxe d’apprentissage (0,68% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2015) entre les régions, les centres de formation d’apprentis (CFA) et les écoles délivrant des formations professionnelles. Il introduit également la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Le principal objectif de cette mesure est de faciliter la vie quotidienne des apprentis (recherche d’un logement, négociation d’un prêt bancaire, etc.).
Dans un volet consacré à la décentralisation, le projet de loi confie aux régions le financement et l’organisation de la formation professionnelle de publics spécifiques, dont les Français établis hors de France.
Je me réjouis de ce transfert de compétences, qui participe d’un alignement sur le droit commun.
Les actions de formation à destination des Français établis hors de France sont actuellement dispensées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dans le cadre d’un marché piloté et financé par la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP).
Ce dispositif est particulièrement utile car il vise à favoriser l’insertion sociale de nos compatriotes en difficulté à l’étranger. Il est destiné aux ressortissants français inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, âgés d’au moins 18 ans, en situation de recherche d’emploi, d’emploi précaire ou en demande de réinsertion en France, et pour lesquels il est impossible d’apporter une solution de formation dans le pays de résidence.
En 2012, 60 personnes ont entamé une formation qualifiante en France. La plupart d’entre elles sont des binationaux établis au Maghreb, en Afrique subsaharienne et à Madagascar.
L'an dernier, 310.000 euros ont été consacrés aux actions pédagogiques et aux frais d’hébergement et de restauration des bénéficiaires. Ces crédits seront transférés aux régions et une convention conclue entre ces dernières et l’État définira les modalités d’accès des Français établis hors de France au service public régional de la formation. D’après le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel SAPIN, le nouveau dispositif sera « extrêmement sécurisé ». Avant l’arrivée en France des bénéficiaires, un parcours de formation sera élaboré par Pôle emploi : « il pourra être suivi à distance et reposera sur un dialogue avec les bénéficiaires en vue de les aider dans le choix des filières et des lieux de formation ».
L’accueil des bénéficiaires sera concentré sur « un nombre restreint de régions présentant à la fois l’offre de formation, les moyens d’accueil et d’accompagnement ainsi que de prise en charge les plus adaptés ».
On ne connaît pas encore la liste des régions qui seront compétentes. Elle doit être établie par l’Association des régions de France (ARF). M. SAPIN a laissé entendre que la région Centre en ferait partie.
Par ailleurs, afin de lever les soupçons sur le financement des partenaires sociaux, le projet de loi prévoit la mise en place d’un nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales. Ce financement reposera sur une contribution des entreprises (entre 0,014 et 0,02% de leur masse salariale) et de l’État à un fonds paritaire. Objectif : déconnecter totalement le financement des partenaires sociaux de l’argent de la formation professionnelle (80 millions d’euros par an).
Un cadre juridique pour la représentativité patronale verra également le jour. Les organisations patronales seront ainsi habilitées à négocier et signer des accords si elles remplissent plusieurs critères, dont l’audience. À partir de 2017, cette dernière sera appréciée par le nombre d’entreprises adhérentes et non par le résultat aux élections. Pour être représentative au niveau d’une branche professionnelle, une organisation devra comprendre en son sein un nombre d’entreprises représentant au moins 8% du nombre d’entreprises adhérentes à des organisations professionnelles de cette même branche. Pour être représentative au niveau national, une organisation devra, de plus, être représentative dans quatre secteurs (industrie, construction, commerce, services). Actuellement, trois organisations patronales sont considérées comme représentatives : le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l’Union professionnelle artisanale (UPA).
Pour ce qui concerne la représentativité syndicale, le texte procède à quelques ajustements (assouplissement des règles de désignation d'un délégué syndical, etc.).
Autre réforme très attendue : le renforcement de la transparence des comptes des comités d’entreprise (CE). Les CE dont les ressources excèdent 153.000 euros seront désormais soumis aux obligations comptables de droit commun. Quant aux grands CE, ils auront l’obligation de présenter des comptes certifiés et de mettre en place une commission des marchés publics chargée de choisir fournisseurs et prestataires.
Le projet de loi prévoyait initialement une réforme de l’inspection du travail (possibilité pour les contrôleurs d’infliger des amendes aux entreprises, création d’unités de contrôle réunissant 8 à 12 agents, etc.). Ce chapitre étant en partie contesté, il a été supprimé par le Sénat.
Enfin, signalons que le texte adopté par la Haute assemblée comprend une disposition qui vise à accélérer la mise en place des contrats de génération (embauche d’un jeune + maintien dans l'emploi d’un senior) dans les entreprises de 50 à 300 salariés. Issue d’un amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale, elle prévoit l'application d'une pénalité (1% de la masse salariale) aux employeurs non couverts par un accord de branche ou d’entreprise – ou, à défaut, un plan d’action – sur l’emploi des jeunes et des seniors.