Lors de la discussion, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a validé le nouveau dispositif de garantie de l’État pour les projets immobiliers des établissements français d’enseignement à l’étranger.
Ce dispositif vise à faciliter la mise en œuvre du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, dont l’objectif est un doublement des effectifs d’ici à 2030 (700.000 élèves).
La garantie de l’État était jusqu’à récemment octroyée par l’intermédiaire de l’Association nationale des établissements français à l’étranger (ANEFE). Un audit mené en 2018 a révélé que ce dispositif présentait plusieurs irrégularités au regard des règles prudentielles et des règles relatives au monopole bancaire. Un décret publié en novembre 2019 a bloqué les missions incombant à l’ANEFE. Cette dernière continue de gérer le stock de ses propres encours, dont le montant s’élevait à 331,5 millions d’euros au 31 décembre 2019.
À compter de 2021, la garantie de l’État sera accordée directement aux établissements français d’enseignement à l’étranger (établissements conventionnés et partenaires de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger). L’encours total garanti ne pourra excéder 350 millions d’euros. La quotité garantie sera limitée à 80% pour les établissements situés dans l’UE et à 90% pour les autres établissements. La garantie sera rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l’État. L’instruction des demandes de garantie devrait être confiée à une commission interministérielle.
Afin de permettre la transition entre les deux dispositifs, le projet de loi prévoit que les établissements bénéficiant déjà d’une garantie pourront bénéficier du nouveau dispositif à l’occasion de la renégociation de leur prêt, et cela pour la période d’extension de la maturité du prêt non couverte par la garantie initiale [*]. En d’autres termes, les deux dispositifs coexisteront jusqu’à l’extinction des créances couvertes par les garanties octroyées à l’ANEFE (2047).
En séance publique, j’ai proposé, en vain, de :
- fixer à 0,5% le taux maximum de la commission rémunérant la garantie de l’État ;
- permettre aux fédérations d’associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement de participer, aux côtés de l’AEFE, à l’instruction des dossiers.
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[*] Les établissements dont l’offre de prêt sera formulée dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2021 bénéficieront d’une garantie couvrant la même quotité et rémunérée au même taux que ceux prévus pour la garantie initiale. La garantie octroyée ne prendra alors effet qu’au terme de la garantie initiale.