Le 9 avril, le Gouvernement a publié un arrêté précisant les contours du nouveau dispositif de garantie de l’État pour les projets immobiliers des établissements d’enseignement français à l’étranger.
Cet arrêté a été pris en application de l’article 198 de la loi de finances initiale pour 2021, qui dispose que la garantie de l’État est désormais octroyée par arrêté du ministre chargé de l’économie, et non plus par l’intermédiaire de l’Association nationale des établissements français à l’étranger (ANEFE).
Concrètement, la garantie de l’État peut être octroyée aux établissements financiers pour les prêts accordés au bénéfice des établissements conventionnés et partenaires de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et visant à financer l’acquisition, la construction, l’extension, l’aménagement, le premier équipement ou les grosses réparations des locaux d’enseignement utilisés par ces établissements, ainsi que l’achat de terrains ou d’immeubles à usage scolaire.
La garantie de l’État ne peut être accordée qu’aux établissements d’enseignement s’étant vu présenter une proposition d’offre de prêt par au moins deux établissements financiers.
Le ministre chargé de l’économie peut déroger à ces règles en cas d’insuffisante maturité du marché bancaire local et après avis d’une commission placée auprès de la direction générale du Trésor (voir infra).
La quotité garantie est limitée à 80% pour les établissements situés dans l’Union européenne et à 90% pour les autres établissements.
La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l’État. Le niveau de risque est apprécié en fonction des caractéristiques propres du projet faisant l’objet du prêt garanti ainsi que du pays dans lequel est situé l’établissement emprunteur selon une méthodologie définie par une commission placée auprès de la direction générale du Trésor (prise en considération du profil de risque financier de l’établissement ; estimation des risques sur les revenus nécessaires au remboursement du prêt envisagé, au regard du plan de financement ; estimation des risques opérationnels mesurant la capacité de l’établissement à mettre en œuvre le projet dans le contexte réglementaire et politique du pays où il est situé). Fixé par le ministre chargé de l’économie après avis de la commission placée auprès de la direction générale du Trésor, le taux de la commission est compris entre 0,32% et 1,8% du capital restant dû à chaque échéance au titre du prêt garanti.
L’établissement financier, l’établissement d’enseignement et l’État sont liés par une convention de garantie, qui précise les conditions d’appel de la garantie, les conditions de subrogation de l’État à l’établissement financier ainsi que les modalités de recouvrement des créances.
Tout établissement d’enseignement souhaitant bénéficier de la garantie de l’État doit remettre au chef de poste diplomatique un dossier comprenant notamment :
- une présentation de l’établissement ;
- une description du projet immobilier et de ses objectifs ;
- une attestation de respect des normes en vigueur telles qu’elles sont fixées par le pays de l’implantation de l’établissement ;
- une justification de son équilibre financier présentant notamment les hypothèses de recettes et dépenses propres à assurer le remboursement de l’emprunt et, le cas échéant, les concours apportés directement ou indirectement par l’établissement au financement du projet ;
- les avis des représentants de parents d’élèves élus dans les instances de l’établissement lorsque celles-ci sont constituées.
Le dossier doit par ailleurs être accompagné de la proposition d’offre de prêt pour laquelle la garantie de l’État est sollicitée ainsi que d’une proposition d’offre de prêt concurrente ou, à défaut, des éléments permettant de justifier l’absence d’une telle proposition.
Après consultation du conseil consulaire, le chef du poste diplomatique soumet le dossier à l’AEFE, qui en fait l’évaluation avant de le transmettre à une commission placée auprès de la direction générale du Trésor. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l’économie, cette commission comprend également un représentant du ministère chargé de l’économie, un représentant du ministère chargé du budget, un représentant du ministère des affaires étrangères et un représentant du ministère chargé de l’éducation. Elle émet un avis sur la demande de garantie, sur le taux de rémunération applicable ainsi que sur les éventuelles dérogations. Cet avis est adopté à la majorité des membres de la commission, puis transmis au ministre chargé de l’économie.
En cas de renégociation d’un prêt faisant l’objet d’une garantie accordée par l’intermédiaire de l’ANEFE, l’établissement financier a la possibilité de bénéficier, pour la période d’extension de la durée du prêt non couverte par la garantie initiale, du nouveau dispositif de garantie. L’établissement d’enseignement doit alors transmettre son dossier directement au ministre chargé de l’économie, et non au chef de poste diplomatique. Le dossier doit comprendre, outre la nouvelle offre de prêt, des éléments de justification sur l’équilibre financier du projet et sur la restructuration envisagée ainsi que, le cas échéant, un document attestant de l’accord de l’ANEFE sur cette restructuration. La garantie octroyée dans le cadre du nouveau dispositif ne prend effet qu’au terme de la garantie initiale.
Par ailleurs, la garantie de l’État octroyée par l’intermédiaire de l’ANEFE est conservée lorsque la modification de l’échéancier de remboursement n’augmente ni le montant ni la durée du prêt restant couverts par cette garantie.
Enfin, chaque année, le Gouvernement doit présenter à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) un rapport sur l’application du nouveau dispositif de garantie.