Le 7 décembre dernier, j'ai pris, avec mes collègues Hélène Conway, Jean-Yves Leconte et Claudine Lepage, l'initiative de saisir la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au sujet de l'utilisation des moyens de la République par les ministres-candidats.
Vous trouverez, ci-dessous, le texte de la lettre que nous avons adressée au président de la CNCCFP, M. François LOGEROT, suivi de sa réponse du 21 décembre.
Monsieur le Président,
Au mois de juin prochain, les Français établis hors de France seront pour la première fois appelés aux urnes pour élire onze députés.
Dans cette perspective, la plupart des partis politiques ont procédé à la désignation de leurs candidats.
Trois ministres ont ainsi été investis comme candidats de l’Union pour un mouvement populaire (UMP) à l’étranger : M. Thierry MARIANI, ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports (11ème circonscription), M. Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation (1ère circonscription) et Mme Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale (4ème circonscription).
Nous tenons à vous faire part de notre crainte de voir ces trois membres du Gouvernement utiliser, à l’occasion de leurs déplacements à l’étranger, les moyens de la République en vue de favoriser leur élection comme député par les Français établis hors de France.
Constatant que le ministre chargé des transports multiplie depuis plusieurs mois les déplacements officiels dans des pays faisant partie de la 11ème circonscription (Chine, Japon, Laos, Malaisie, etc.), nous nous inquiétons d’un risque éventuel de rupture d'égalité entre candidats.
Compte tenu de ces remarques, nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer si l’utilisation des moyens de l’État à l’occasion de déplacements ministériels dans les circonscriptions de l’étranger est en conformité avec la législation en vigueur – à commencer par l’article L. 52-8 du code électoral – ainsi qu’avec la jurisprudence de votre commission.
Vous remerciant d’avance pour vos éclaircissements, nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de notre meilleure considération.
Richard Yung, Hélène Conway, Jean-Yves Leconte et Claudine Lepage
Mesdames les sénatrices,
Messieurs les sénateurs,
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a examiné la lettre du 7 décembre 2011 par laquelle vous exprimiez vos craintes de voir trois membres du Gouvernement, investis comme candidats aux élections législatives dans des circonscriptions à l’étranger, utiliser les moyens de l’État lors de leurs déplacements, afin de favoriser leur élection.
La Commission a pris note de votre préoccupation. Le moment venu, au vu des opérations décrites dans les comptes de campagne qui auront été déposés auprès d’elle et des justifications présentées, elle arrêtera le montant des dépenses admises au remboursement après retranchement des dépenses considérées comme non électorales ou réintégration de dépenses omises. À cette occasion, elle sera amenée à relever éventuellement des concours de personnes morales prohibés par l’article L. 52-8 du Code électoral et à en tirer les conséquences.
Il convient cependant de rappeler qu’en application de l’article L. 52-12 du Code électoral et de la jurisprudence, les frais afférents aux déplacements entre le domicile du candidat et la circonscription ne sont pas considérés comme des dépenses éligibles au remboursement devant figurer au compte de campagne, à la différence des dépenses de même nature engagées à l’intérieur de la circonscription.
Quant à une éventuelle rupture d’égalité entre candidats, que vous évoquez, son appréciation relève de la compétence du juge de l’élection.
Je vous prie d’agréer, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’expression de ma haute considération.
François LOGEROT