Le 10 février, la commission des lois du Sénat a examiné une proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.
À cette occasion, elle a adopté une disposition prévoyant la possibilité pour les vice-présidents des conseils consulaires, aux côtés des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, de présenter un candidat à l’élection du Président de la République. Cette excellente disposition vise à concrétiser une recommandation que mes collègues Jean-Yves Leconte (PS) et Christophe-André Frassa (LR) avait formulée dans leur rapport d’information sur l’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.
La proposition de loi organique comprend d’autres dispositions applicables à l’étranger.
Elle prévoit ainsi que la radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part. Cette disposition s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » que le Président de la République a lancé en 2013.
La proposition de loi autorise également la propagande électorale à l’étranger dans l’ensemble des États. Actuellement, la propagande électorale n’est autorisée que dans les États membres de l’Union européenne ou parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ce qui conduit à conditionner l’exercice de la liberté d’expression à l’État dans lequel est menée la campagne. Rappelons que cette restriction ne s’applique ni à l’élection des députés par les Français établis hors de France, ni à l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), ni à l’élection des conseillers consulaires.
Par ailleurs, la proposition de loi complète les interdictions à l’étranger de certaines formes de propagande électorale, en y ajoutant la prohibition des numéros d’appel gratuits (pendant les six mois précédant l’élection) et des appels téléphoniques en série aux électeurs (à partir de la veille du scrutin).
Enfin, il est à noter que la proposition de loi ne comprend pas de dispositions tendant à mettre fin à la possibilité, pour les Français établis hors de France, d’être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France. Ces dispositions, qui figuraient dans le texte initial, ont été retirées par le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Elles figurent désormais à l’article 2 d’une proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Ce texte a été déposé par les députés Élisabeth Pochon (PS) et Jean-Luc Warsmann (LR). Il n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Lorsqu’il viendra en discussion au Sénat, je m’opposerai à la suppression de la double inscription car je considère que les expatriés inscrits sur une liste électorale consulaire doivent pouvoir conserver la possibilité de participer aux scrutins locaux en France.
La proposition de loi sera discutée en séance publique le 17 février.