Dans la nuit du 28 au 29 juin, le Sénat a adopté à l’unanimité trois propositions de loi visant à rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales.
Ces textes visent à « mieux établir les listes électorales pour revitaliser la démocratie ». D’après leurs auteurs, les députés Élisabeth POCHON et Jean-Luc WARSMANN, l’éloignement du processus électoral « concernerait 9,5 millions d’électeurs potentiels, non-inscrits (3 millions) ou mal-inscrits (6,5 millions) ».
Deux de ces textes concernent les modalités d’inscription sur les listes électorales consulaires (LEC).
Prévues pour entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2018, la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales prévoient notamment :
- L’encadrement de la procédure de communication des listes électorales consulaires: interdiction d’utiliser les LEC à des fins commerciales (disposition applicable aux candidats, aux groupements et partis politiques, aux électeurs, aux députés élus par les Français établis hors de France et aux sénateurs représentant les Français établis hors de France) et interdiction d’utiliser les LEC « à des fins de politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur ».
- La suppression du dispositif de double inscription sur les listes électorales. Actuellement, les expatriés peuvent être simultanément inscrits sur deux listes électorales, municipale en France et consulaire à l’étranger. Ce dispositif ayant suscité des difficultés lors des élections présidentielles de 2007 et 2012, il sera prochainement supprimé. À compter de l’entrée en vigueur de la réforme, les électeurs concernés devront choisir la liste sur laquelle ils maintiennent leur inscription, dans un délai déterminé par décret en Conseil d’État qui ne pourra être supérieur à un an. En l’absence de choix, l’électeur sera automatiquement maintenu sur la LEC. Tout en adhérant à l’économie générale des trois propositions de loi, je demeure opposé à cette disposition, qui va empêcher certains expatriés de participer aux scrutins locaux en France (municipales, départementales et régionales).
Il est à noter que la proposition de loi ordinaire comprend un dispositif permettant d’éviter que les personnes qui choisiront de rester inscrites sur les LEC perdent le droit de bénéficier d’une sépulture sur le territoire national. En effet, les expatriés inscrits sur la liste électorale d’une commune ont actuellement droit à une sépulture dans le cimetière de cette dernière. Concrètement, les personnes inscrites sur les LEC pourront bénéficier d’une sépulture dans leur commune de naissance ou celle de leur dernier domicile ou celle de leur dernière résidence ou celle où leur conjoint est inscrit ou celle où est né, est inscrit ou a été inscrit l’un de leurs ascendants ou celle dans laquelle l’un de leurs parents jusqu’au quatrième degré est ou a été inscrit. - La suppression de l’inscription d’office sur la LEC des personnes qui s’inscrivent au registre des Français établis hors de France. Il importe de rappeler que la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle prévoit que la radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France entraîne désormais de plein droit sa radiation de la LEC, sauf opposition de sa part.
- La possibilité de s’inscrire sur la LEC jusqu’à 30 jours avant un scrutin. Actuellement, pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur la LEC avant le 31 décembre de l’année précédant l’élection. Attention: lors de la première année d’application de la réforme, l’inscription sur les LEC sera possible jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin et non 30 jours avant ce dernier.
- Le maintien de la procédure d’inscription hors délai jusqu’à dix jours avant le scrutin (fonctionnaires mutés, déménagements pour motif professionnel, etc.).
- L’inscription d’office des personnes ayant acquis la nationalité française. Ce dispositif s’applique déjà aux jeunes atteignant 18 ans.
- la possibilité de consulter par voie dématérialisée les décisions relatives aux inscriptions d’office. Cette facilité procédurale est justifiée par l’étendue géographique des circonscriptions des Français établis hors de France.
- L’extraction des LEC à partir d’un répertoire unique tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ce dernier procèdera directement aux inscriptions et radiations ne soulevant pas de difficulté particulière (inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire; radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote ; etc.). Il s’ensuivra un renforcement de la fiabilité des listes électorales.
- L’attribution aux chefs de poste diplomatique ou consulaire de la responsabilité des inscriptions et radiations. Cela permettra une actualisation en continu des LEC au fil des demandes. Les ambassadeurs et les consuls disposeront, d’une part, d’un délai de cinq jours pour statuer sur une demande d’inscription et, d’autre part, d’un délai de deux jours pour notifier leur décision à la personne concernée et à l’INSEE. Les commissions administratives, actuellement compétentes pour les opérations d’inscription et de radiation, seront remplacées par des commissions de contrôle chargées de s’assurer de la régularité des LEC. Le Sénat propose que ces commissions interviennent avant la publication des LEC, dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Concrètement, avant de saisir le tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris, un électeur devrait obligatoirement former, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision contestée, un recours administratif préalable sur lequel la commission de contrôle devrait statuer dans un délai de trois jours. Les commissions de contrôle, dont les réunions seront publiques, seront composées des vice-présidents des conseils consulaires et de membres désignés par l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) parmi les électeurs de la circonscription consulaire et après avis des conseillers consulaires de cette même circonscription. Le Sénat propose que les chefs de poste diplomatique ou consulaire participent aux travaux des commissions avec une voix consultative Quant à la commission électorale, qui siège au ministère des affaires étrangères et est chargée d’arrêter les LEC, elle verra son rôle limité à la centralisation des listes d’émargement et à l’envoi des documents de propagande électorale.
- La publication des LEC entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin.
- Le maintien des voies de recours devant le tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris. Tout électeur inscrit sur une LEC peut demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. De plus, une personne qui prétend avoir été omise de la LEC pour une erreur matérielle ou avoir été radiée sans que les formalités prévues aient été respectées peut saisir le tribunal d’instance jusqu’au jour du scrutin.
Ces dispositions vont dans le bon sens. Elles contribueront à endiguer la croissance de l’absentéisme électoral.
Je me réjouis que le Sénat ait adopté trois amendements dont j’étais cosignataire avec mes collègues Jean-Yves LECONTE, Hélène CONWAY-MOURET et Claudine LEPAGE :
- précision de la décision pouvant faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de sept jours à compter de sa notification (décision de la commission de contrôle) ;
- fixation du délai dans lequel le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être formé (sept jours à compter de la notification de la décision prise par le chef de poste diplomatique ou consulaire) ;
- alignement des conditions d’inscription sur les listes électorales relatives aux personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française sur celles prévues pour les jeunes majeurs.
Les dispositions qui n'ont pas été adoptées dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat feront prochainement l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP). Parmi celles-ci figure notamment la date d’entrée en vigueur de la réforme (la majorité sénatoriale propose de la fixer au 31 décembre 2019 au plus tard).