Elections

Le 17 janvier, la commission des lois du Sénat a adopté deux propositions de loi présentées par mon collègue Christophe-André Frassa et plusieurs membres du groupe LR, à savoir une proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l’étranger ainsi qu’une proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d’exercice des mandats électoraux de leurs membres.

Ces deux textes visent à concrétiser les recommandations qui figurent dans un rapport d’information que Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte avaient publié en 2015.

Rapportées par ma collègue Jacky Deromedi, les propositions de loi ont fait l’objet d’une procédure de législation en commission (LEC), selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

La proposition de loi ordinaire prévoit :

• La possibilité, pour l’État, de verser aux conseillers consulaires et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) des avances pour le remboursement des frais exposés. Actuellement, les élus peuvent compléter leur indemnité semestrielle par des remboursements forfaitaires sur présentation de pièces justificatives.
• La conclusion d’une assurance collective pour les conseillers consulaires et les conseillers à l’AFE. En l’état actuel du droit, les élus reçoivent une allocation annuelle leur permettant de souscrire une police d’assurance (les associations représentatives proposent des contrats type dont elles ont préalablement négocié les termes).
• La possibilité, pour les conseillers consulaires, lors de l’élection des conseillers à l’AFE, d’établir une procuration en faveur du délégataire de leur choix au sein de l’ensemble de la circonscription d’élection des conseillers à l’AFE et non au sein de leur seule circonscription consulaire.
• L’instauration d’un contrôle de la condition d’éligibilité lors de l’enregistrement des candidatures (disposition applicable à l’élection consulaire ainsi qu’à celle des conseillers à l’AFE). Pour ce qui concerne les élections municipales, les préfectures ont actuellement l’obligation de s’assurer que le candidat est éligible au sein de la commune.
• L’allongement à six jours - au lieu de quatre - de la durée d’examen des candidatures entre le dépôt de la candidature et la délivrance du récépissé définitif par l’administration (disposition applicable à l’élection consulaire ainsi qu’à celle des conseillers à l’AFE) ainsi que l’ouverture d’un délai de modification de la liste (trois jours) en cas de refus d’enregistrement à la fin du délai de dépôt.
• L’allongement à quinze jours - au lieu de huit - du délai entre le jour du vote et le recueil anticipé par l’administration des plis permettant le vote à distance des électeurs (disposition applicable à l’élection consulaire ainsi qu’à celle des conseillers à l’AFE).
• L’obligation, pour le bureau de vote pour l’élection sénatoriale, de placer dans l’urne les votes émis par anticipation avant de recevoir les votes émis par les électeurs présents ou représentés (disposition visant à « assurer une meilleure régulation des opérations électorales »).
• La mise en place d’une commission centrale de propagande chargée d’examiner les circulaires électorales et les bulletins de vote avant leur diffusion. Applicable à l’élection consulaire ainsi qu’à celle des conseillers à l’AFE, cette disposition participe d’un alignement sur le droit commun des élections. Elle part du constat de « la disparité d’appréciation des postes consulaires sur la conformité des circulaires et des bulletins de vote à la règlementation ».
• L’obligation d’organiser une élection consulaire partielle dans un délai de trois ans dans les circonscriptions où les sièges n’ont pas été pourvus lors du renouvellement général précédent. L’objectif est de tirer les conséquences des élections consulaires infructueuses (ex : Ukraine).

Plusieurs amendements ont été adoptés par la commission :

• Élection du président du conseil consulaire parmi les membres élus et maintien de la participation au conseil de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire (voix délibérative).
• Fixation, par décret en Conseil d’État, du mode d’élection, de la durée du mandat, des conditions de remplacement et des attributions des présidents des conseils consulaires (disposition visant à harmoniser les pratiques des conseils consulaires).
• Obligation, pour les entreprises françaises et les administrations françaises, d’autoriser les conseillers consulaires et les membres de l’AFE à s’absenter en vue d’assister aux réunions liées à l’exercice de leur mandat (interdiction de discriminer les élus et de modifier leurs horaires de travail en raison de leurs absences).
• Possibilité, pour les conseillers consulaires, de porter les insignes républicains, notamment l’écharpe tricolore, et précision par décret de la place des conseillers consulaires dans l’ordre protocolaire.
• Entrée en vigueur du contrat d’assurance groupé à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et de celui de l’AFE (disposition visant à préserver les contrats en cours et laisser suffisamment de temps à l’administration pour conclure le futur contrat groupé).
• Fixation à trois mois de la durée au cours de laquelle les conseillers consulaires et les membres de l’AFE qui s’inscrivent sur la liste électorale d’une commune doivent se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux inéligibilités (disposition visant à « donner la possibilité aux élus consulaires de s’inscrire provisoirement en France pour une élection locale sans risquer de perdre leur mandat »).
• Extension de 9 à 16 jours du délai laissé à l’administration pour acheminer les plis qui lui sont remis pour l’élection des membres de l’AFE (i.e. possibilité de voter le troisième vendredi précédant la date du scrutin); assouplissement du calendrier de l’élection des membres de l’AFE (convocation des électeurs 30 jours – au lieu de 21 jours – avant la date du scrutin; remise des candidatures au plus tard le 29ème jour – au lieu du 15ème jour – précédant la date du scrutin; information des électeurs de la date de l’élection, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou de la liste de candidats au plus tard 17 jours – au lieu de 11 jours – avant la date du scrutin).
• Introduction dans l’urne des plis transmis à l’administration dès l’ouverture du bureau de vote pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
• Création de la commission centrale de propagande avant l’envoi de la propagande électorale et fixation par décret des modalités d’association des candidats aux travaux de la commission (droit d’information renforcé pour les candidats, possibilité de transmettre des contributions écrites aux membres de la commission, etc.).
• Obligation, pour le Gouvernement, de consulter l’AFE lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par Internet pour les élections consulaires.
• Élection des délégués consulaires par le conseil consulaire lorsque leur remplacement n’est plus possible en raison de l’épuisement de la liste sur laquelle ils s’étaient présentés (disposition visant à éviter l’organisation d’élections partielles).
• En revanche, la commission n’a pas souhaité modifier la dénomination des délégués consulaires (délégués électoraux). De plus, elle a rejeté deux amendements visant à augmenter le nombre de candidats devant figurer sur la liste dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir pour les élections consulaires (nombre de sièges à pourvoir augmenté de cinq, au lieu de trois actuellement).

La proposition de loi organique prévoit, quant à elle :

• L’ouverture aux présidents des conseils consulaires du droit de présenter un candidat à l’élection présidentielle, actuellement réservé aux conseillers à l’AFE.
• La possibilité, pour un consul honoraire français représentant un pays autre que la France, d’être élu député des Français établis hors de France ou sénateur représentant les Français établis hors de France. Cette disposition s’applique d’ores et déjà à l’élection consulaire ainsi qu’à celle des conseillers à l’AFE.

La commission a adopté plusieurs amendements : incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de président du conseil consulaire ; présence du président du conseil consulaire au sein de la commission de contrôle des listes électorales ; désignation des membres – titulaires (2) et suppléants (2) – de la commission de contrôle des listes électorales au sein de la circonscription électorale pour l’élection des conseillers consulaires et non plus au sein de la circonscription consulaire.

En revanche, la commission n’a pas souhaité modifier la dénomination des conseillers consulaires (conseillers des Français de l’étranger).

Le vote en séance publique se tiendra le 22 janvier. Avant de pouvoir entrer en vigueur, les deux propositions de loi devront d’abord franchir l’étape de l’Assemblée nationale.