Le 10 juin, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant report des élections consulaires.
En raison de « l’impossibilité d’anticiper la situation épidémiologique dans l’ensemble du monde en juin, voire au-delà », le Gouvernement a décidé de reporter l’élection des conseillers et délégués consulaires au mois de mai 2021.
À cette fin, le projet de loi prévoit :
- la prorogation du mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires jusqu’au mois de mai 2021 ;
- l’obligation, pour le Gouvernement, de solliciter l’avis du comité scientifique préalablement à la convocation des électeurs ;
- l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre un rapport au Parlement au plus tard cinq jours avant la convocation des électeurs ;
- la réduction à cinq ans de la durée du mandat des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires qui seront élus l’an prochain ;
- l’annulation des déclarations de candidature qui avaient déjà été enregistrées ;
- la prorogation du mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) élus en 2014 jusqu’au mois suivant le prochain renouvellement des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires ;
- la réduction à cinq ans de la durée du mandat des conseillers à l’AFE qui seront élus l’an prochain ;
- la suspension des élections consulaires partielles jusqu’au prochain renouvellement des conseillers des Français de l’étranger ;
- le remboursement des dépenses de propagande (bulletins de vote, affiches électorales) engagées par les candidats ou listes de candidats dont la candidature avait déjà été enregistrée.
Contrairement au Gouvernement et au Sénat, l’Assemblée nationale souhaite, par souci de « souplesse », que les élections consulaires se tiennent « au plus tard au mois de mai 2021 ». À l’instar du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, je considère que « les candidats aux élections consulaires comme leurs électeurs [...] doivent disposer d’une certaine visibilité ». D’où la nécessité de fixer une date certaine (mai 2021). Cette question devra être tranchée par une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs.
La CMP aura également à se prononcer sur les dispositions nouvelles introduites par le Sénat, à savoir :
- la possibilité, pour les électeurs, de voter par correspondance sous pli fermé lors des prochaines élections consulaires ;
- l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre à l’AFE un « rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021 » ;
- l’entrée en vigueur anticipée des dispositions de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (changement de dénomination des conseillers consulaires ; assouplissement du régime des procurations pour l’élection des conseillers à l’AFE ; présidence des conseils consulaires par un membre élu ; consultation des conseils consulaires sur les conditions d’exercice des mandats des élus représentant les Français établis hors de France ; droit à la formation des élus) ;
- le renforcement des garanties pour les élus des Français établis hors de France (obligation, pour les entreprises et les administrations françaises, d’autoriser les conseillers consulaires et les conseillers à l’AFE à s’absenter en vue d’assister aux réunions liées à l’exercice de leur mandat ; facilitation de l’accès au télétravail ; extension aux représentants des Français établis hors de France du principe de non-discrimination prévu par le code du travail ; prise en considération d’un mandat de représentant des Français établis hors de France dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience ; etc.) ;
- l’assouplissement des conditions de prise en charge des frais de mandat et de l’assurance des élus représentant les Français établis hors de France (versement d’avances sur frais ; contrôle de la validité des dépenses ; remboursement des versements indus ; conclusion d’un contrat d’assurance groupé) ;
- la précision de la place des conseillers des Français de l’étranger dans l’ordre protocolaire;
- la sécurisation de la procédure d’enregistrement des candidatures pour les élections consulaires et l’élection des membres de l’AFE (possibilité, pour les candidats aux élections consulaires, de déposer leur candidature auprès d’un poste consulaire autre que celui du chef-lieu de la circonscription ; allongement à six jours – au lieu de quatre – de la durée d’examen des candidatures entre le dépôt de la candidature et la délivrance du récépissé définitif par l’administration ; ouverture d’un délai de modification de la liste – trois jours – en cas de refus d’enregistrement à la fin du délai de dépôt) ;
- l’obligation, pour le Gouvernement, de consulter l’AFE lorsqu’il envisage de ne pas recourir au vote par Internet.
Plusieurs de ces dispositions sont identiques à celles prévues par la proposition de loi relative aux Français établis hors de France que le Sénat a adoptée le 19 mai dernier.