Le 17 juin, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
Ce texte prévoit :
- la prorogation du mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires jusqu’au mois de mai 2021;
- l’obligation, pour le Gouvernement, de solliciter l’avis du comité scientifique préalablement à la convocation des électeurs ;
- l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre un rapport au Parlement au plus tard cinq jours avant la convocation des électeurs ;
- la réduction à cinq ans de la durée du mandat des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires qui seront élus l’an prochain ;
- l’annulation des déclarations de candidature qui avaient déjà été enregistrées ;
- la prorogation du mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) élus en 2014 jusqu’au mois suivant le prochain renouvellement des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires ;
- la réduction à cinq ans de la durée du mandat des conseillers à l’AFE qui seront élus l’an prochain ;
- la suspension des élections consulaires partielles jusqu’au prochain renouvellement des conseillers des Français de l’étranger ;
- le remboursement des dépenses de propagande (bulletins de vote, affiches électorales) engagées par les candidats ou listes de candidats dont la candidature avait déjà été enregistrée ;
- l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre à l’AFE un « rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021 » ;
- la substitution de la dénomination « conseiller des Français de l’étranger » à la dénomination « conseiller consulaire » à compter de la promulgation de la loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (les autres dispositions de la loi dite « engagement et proximité » entreront en vigueur à compter de mai 2021: assouplissement du régime des procurations pour l’élection des conseillers à l’AFE; présidence des conseils consulaires par un membre élu; consultation des conseils consulaires sur les conditions d’exercice des mandats des élus représentant les Français établis hors de France; droit à la formation des élus) ;
- l’obligation, pour les postes diplomatiques et consulaires, d’organiser les réunions des conseils consulaires en tenant compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l’étranger ;
- l’obligation, pour les entreprises et les administrations françaises, d’autoriser les conseillers des Français de l’étranger à s’absenter en vue d’assister aux réunions liées à l’exercice de leur mandat (assimilation du temps d’absence à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales, etc.) ;
- l’extension aux conseillers des Français de l’étranger du principe de non-discrimination prévu par le code du travail ;
- la facilitation de l’accès au télétravail des conseillers des Français de l’étranger ;
- l’assouplissement des conditions de prise en charge des frais de mandat des conseillers des Français de l’étranger (versement d’avances) ;
- la précision, par décret en Conseil d’État, de la place des conseillers des Français de l’étranger dans l’ordre protocolaire;
- la possibilité de prendre en considération un mandat de représentant des Français établis hors de France dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience;
- la possibilité, pour les candidats aux élections consulaires, de déposer leur candidature auprès d’un poste consulaire autre que celui du chef-lieu de la circonscription (« le cas échéant par voie dématérialisée ») ;
- l’obligation, pour le Gouvernement, de consulter l’AFE lorsqu’il envisage de ne pas recourir au vote par Internet.
Ces dispositions sont le fruit d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Plusieurs d’entre elles sont identiques à celles prévues par la proposition de loi relative aux Français établis hors de France que la Haute assemblée a adoptée le 19 mai dernier.