Le 17 juin, le Sénat a adopté, par 262 voix contre 73, le projet de loi organique portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Ce texte vise à tirer les conséquences « strictement nécessaires » de la prolongation jusqu’au mois de mai 2021 du mandat en cours des conseillers consulaires et des délégués consulaires.
Les conseillers consulaires et les délégués consulaires sont les grands électeurs des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France. Six de ces sénateurs appartiennent à la série 2. Élus en 2014, ils sont renouvelables en septembre 2020.
Contrairement aux 172 autres sénateurs de la série 2, ces sénateurs ne pourront pas être renouvelés à l’occasion des prochaines élections sénatoriales, qui doivent se tenir le dimanche 27 septembre.
Les conseillers consulaires et les délégués consulaires représentent plus de 95% de leur collège électoral. Or, dans une décision du 15 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel les sénateurs ne peuvent pas être élus « par un collège en majeure partie composé d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ». En d’autres termes, les sénateurs ne sauraient être élus par des grands électeurs dont la représentativité est « défraîchie ».
Afin d’éviter tout risque contentieux, le projet de loi organique prévoit que les six sénateurs de la série 2 seront élus en septembre 2021, pour une durée de cinq ans (au lieu de six ans).
Ce dispositif juridique inédit est justifié par un motif d’intérêt général (tirer les conséquences de la crise sanitaire). Il déroge, de manière exceptionnelle et à titre transitoire, à l’article 1er de la loi organique du 17 juin 1983, qui prévoit explicitement que six sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus à l’occasion de chaque renouvellement partiel du Sénat.
Le projet de loi organique sera examiné par l’Assemblée nationale le 29 juin prochain. Il devra impérativement être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il sera ensuite obligatoirement transmis au Conseil constitutionnel.
Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de mon intervention dans la discussion générale du projet de loi organique.
M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Olivier Cadic a indiqué qu’il ne prendrait pas part au vote, étant directement concerné par les dispositions du texte. Je me suis alors interrogé : dois-je faire de même ? Après courte réflexion, j’estime que, en tant que sénateurs, nous représentons l’ensemble de la Nation, et non les seuls Français de l’étranger. Le mandat qui nous a été confié a une valeur générale. Par conséquent, en ce qui me concerne, je prendrai part au vote !
Le renouvellement en septembre 2020 de six sénateurs représentant les Français de l’étranger se heurterait à une difficulté spécifique : il y a plus de 190 pays dans le monde, et la situation sanitaire et les législations y sont très variables. Tout ne sera pas stabilisé en septembre prochain. Les sénateurs représentant les Français de l’étranger sont bien conscients de cette réalité.
Le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui prévoyait initialement le report de l’élection de tous les sénateurs de la série 2. Le Président de la République ayant confirmé la tenue du second tour des élections municipales le 28 juin, sauf en Guyane, un tel report général ne se justifiait plus.
Si la France a réussi son déconfinement, il n’en est pas de même partout ailleurs dans le monde. C’est pourquoi le texte adopté en commission mixte paritaire portant report des élections municipales prévoit aussi le report de l’élection des 447 conseillers des Français de l’étranger, qui constituent l’essentiel du collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger, au mois de mai 2021. C’est un choix salutaire compte tenu de la situation mondiale. Le corps électoral des sénateurs des Français de l’étranger aura donc bien été, à cette échéance, « rafraîchi », pour reprendre la belle expression de M. le rapporteur.
Pour l’organisation de l’élection des six sénateurs des Français de l’étranger qui devaient normalement être renouvelés en septembre 2020, il existe trois possibilités, qui ont été évoquées à plusieurs reprises et étaient mentionnées explicitement dans le texte de la motion de renvoi à la commission préparée par Philippe Bas ; je n’y reviens pas. Je tiens à saluer la grande flexibilité et la grande créativité dont le Gouvernement et le rapporteur ont su faire preuve.
La solution qui semble recueillir les faveurs d’une majorité d’entre nous est celle du report d’un an de cette élection. Une question se pose légitimement : peut-on scinder le renouvellement des sénateurs d’une même série ? Je n’ai pas d’idée arrêtée à cet égard. Une telle option semble relever du bon sens, mais nous verrons bien ce qu’en diront le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.
Le groupe LaREM soutient le report à septembre 2021 de l’élection des six sénateurs des Français de l’étranger concernés et le raccourcissement de leur mandat d’un an, afin que nous retombions sur nos pieds dans cinq ans. Nos collègues membres de la commission des lois en ont largement débattu. La solution qu’ils ont retenue n’est peut-être pas la plus enthousiasmante, mais c’est sans doute la plus prudente. C’est pourquoi notre groupe soutiendra la position défendue par la commission des lois et le Gouvernement.