En janvier, lors d'une rencontre avec le Médiateur de la République, j'avais discuté notamment avec lui d'un problème dont m'avait saisi un Français vivant à l'étranger qui ne trouvait pas normal d'avoir à payer des impôts sur les prestations compensatoires versées à son ex épouse en France. La réponse du Médiateur de la République que vous pourrez lire ci-dessous me laisse espérer qu'une solution pourrait être trouvée à ce problème.
Monsieur le Sénateur,
Vous avez bien voulu appeler mon attention, au cours de l’entretien que nous avons eu le 6 janvier dernier, sur le problème de la non déductibilité du revenu imposable des prestations compensatoires versées par des personnes fiscalement non résidentes en France.
Ainsi que vous l’a précisé le Gouvernement dans sa réponse du 20 mars 2008 à votre question écrite, l’article 164 A du code général des impôts pose un principe général selon lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne sont autorisées à déduire aucune charge de leur revenu global imposable (notamment aucune prestation compensatoire ou pension alimentaire).
Le principe de cette interdiction semble motivé par le fait que l’impôt dont les personnes fiscalement non résidentes sont redevables en France est établi uniquement sur leurs revenus de source française (ou sur leurs revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale) alors que les charges dont il s’agit sont un emploi de l’ensemble de leurs revenus, incluant donc les revenus de source étrangère.
L’idée qui me paraît sous-tendre ce principe est d’éviter qu’en cas de disproportion marquée entre le revenu de source française et le revenu de source étrangère (notamment dans le cas où ce dernier serait très nettement supérieur au premier) la déductibilité ne permette d’échapper purement et simplement à toute imposition. Il semble également que l’autorisation d’une telle déductibilité pourrait parfois aboutir à une double déduction de la même charge, à la fois en France et dans le pays où le contribuable a sa résidence fiscale.
Néanmoins, pour valables qu’ils puissent apparaître, ces arguments ne me semblent pas tenir compte des cas tels que celui de votre correspondant, dans lesquels la personne fiscalement non résidente ne perçoit aucun revenu de source étrangère.
Par ailleurs, j’observe que la personne attributaire de la pension ou de la prestation compensatoire demeure toujours dans l’obligation de déclarer ces versements en plus de ses revenus personnels. Je suis donc conduit à m’interroger sur le fait que les dispositions de l’article 164 A du CGI peuvent parfois entraîner une double imposition de certaines charges non déductibles.
Si tel était bien le cas, j’estime qu’il serait équitable de modifier ces dispositions afin qu’en aucun cas les charges normalement déductibles du revenu global, telles que les pensions et prestations compensatoires, ne puissent faire l’objet d’une double imposition, à la fois au titre des revenus de la personne non domiciliée en France et au titre de ceux de la personne attributaire.
Au minimum, je considère qu’il y a lieu, pour le Gouvernement, de réfléchir à l’aménagement des dispositions de l’article 164 A du CGI afin d’envisager la déductibilité des charges dans le cas où la personne fiscalement non résidente perçoit exclusivement des revenus de source française.
J’ai saisi à ce sujet Madame la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé, dès que possible, de la suite qui sera réservée à cette demande et vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression-de ma considération distinguée,
Jean-Paul DELEVOYE