Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, j'ai présenté - avec mes collègues Monique CERISIER-ben GUIGA et Claudine LEPAGE - un amendement tendant à aménager les dispositions de l'article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges (pensions alimentaires ; prestations compensatoires ; etc.) lorsque la personne fiscalement non résidente perçoit exclusivement des revenus de source française.
Cet amendement n’avait pas pour objectif d’accorder un droit supplémentaire aux « évadés fiscaux », mais visait tout simplement à éviter les doubles impositions.
Il n'a malheureusement pas été adopté. En revanche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, M. François BAROIN, s'est engagé à rédiger une instruction fiscale afin que les non-résidents qui perçoivent uniquement des revenus de source française soient traités "exactement comme les personnes qui sont fiscalement résidentes en France".
Je veillerai à ce que cette instruction soit publiée dans les plus brefs délais.
Fiscalité
Projet de loi de finances pour 2011: amendement relatif à la déductibilité des charges
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- Richard Yung