Compte rendu des travaux de la Commission des Finances et Affaires Économiques lors du Bureau du Vendredi 20 Mai.
La Commission des Finances et Affaires Économiques a présenté, sur la base d'un texte proposé par Marc Villard et le Sénateur Richard Yung, un projet de Résolution protestant contre les nouvelles dispositions fiscales qui visent les Français à l'étranger et notamment l'instauration d'une « deuxième » Taxe Foncière destinée à financer les infrastructures nationales que nous utilisons quand nous sommes en France.
Cette résolution qui sera transmise par le Collège des Vices-Présidents de l'AFE au Ministre du Budget, M. Baroin, demande purement et simplement l'abandon de ce dispositif prévu par l'article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Cette résolution a recueilli l'assentiment de tous, car nous sommes unanimes à condamner ces mesures qui discriminent les Français à l'Étranger les présentant comme une charge pour notre pays en laissant entendre qu'ils échappent à l'impôt alors qu'ils contribuent fiscalement pour plus d'un demi milliard d'euros, perçu chaque année par le Centre des Impôts des non-résidents, au budget de l'état français.
RÉSOLUTION SUR LE PROJET DE TAXE SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES DES NON-RÉSIDENTS
L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,
Vu l’article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui tend à instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe de 20% sur la valeur locative cadastrale des logements dont les non-résidents ont la libre disposition, et pour lesquels ils acquittent déjà la taxe d’habitation et l’impôt foncier
Rappelant que leur habitation en France permet aux Français établis à l’étranger de conserver un lien avec la France et est également leur lieu de retraite ou leur lieu de repli en cas de départ précipité du pays de résidence ;
Déplorant que cette mesure fiscale n’ait fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les élus représentant les Français établis hors de France ;
Déplorant que l’argumentaire de ces nouvelles mesures laisse entendre que les non résidents ne participent pas aux recettes fiscales françaises alors qu’ils contribuent pour plus d’un demi milliard d’euros annuellement au budget de l’État auprès du Centre des Impôts des non résidents ;
Considérant que cette disposition discrimine les Français établis hors de France en rompant avec le principe d’égalité devant l’impôt ;
Considérant que cette disposition assimile l’habitation unique en France à une résidence secondaire ;
Rappelant que la loi de finances pour 2011 a abrogé à compter du 1er janvier 2011, les dispositions du code général des impôts prévoyant l’exonération de la plus-value issue de la seconde cession de l’habitation unique en France des non-résidents (2ème alinéa de l’article 150-U du Code Général des Impôts, loi de finances 2006) ;
DEMANDE :
- que l’article 17 du projet de loi de finances rectificative soit abrogé afin que l’habitation unique en France reste soumise aux mêmes règles d’imposition que la résidence principale ou secondaire des résidents
- à être systématiquement consultée sur tous les projets touchant à la fiscalité des Français établis hors de France ainsi que le prévoit l’article 1a de la loi 82-471 du 7 juin 1982
- et charge le collège des Vice-Présidents de transmettre la résolution au Ministre du Budget