Fiscalité

En 2005, le Parlement allemand a adopté une loi relative au régime fiscal des revenus des personnes retraitées et assimilées (Alterseinkünftegesetz).

Visant à rééquilibrer les finances publiques allemandes, ce texte a élargi le champ des revenus de pension imposables. Il s’applique notamment aux titulaires de pensions de retraite de source allemande domiciliés à l’étranger. Nombre d’entre eux, jusqu’alors exonérés, ont vu leur pension soumise à l’impôt sur le revenu allemand (obligation fiscale limitée).

Les autorités fiscales allemandes exigent d’eux qu'ils déclarent rétroactivement les pensions perçues depuis le 1er janvier 2005. Elles les obligent également à verser des intérêts de retard. Les bénéficiaires d’une pension de réversion sont aussi soumis à ce nouveau régime d’imposition.

Cette réforme pose un problème de double imposition car les personnes visées ont été partiellement imposées en France sur leurs revenus de source allemande.

Par ailleurs, ces retraités ne peuvent pas bénéficier des abattements qui sont appliqués aux revenus des retraités fiscalement domiciliés en Allemagne (obligation fiscale illimitée).

Interrogé à plusieurs reprises sur ce sujet*, le Gouvernement français considère que « les modalités d'imposition des pensions de source allemande perçues par des personnes résidant en France relèvent de la souveraineté de l'État allemand, dès lors qu'elles respectent les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée ».

Les autorités fiscales françaises ont cependant appelé l’attention du fisc allemand sur la nécessité d’assurer aux bénéficiaires de pensions de source allemande qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes domiciliées en Allemagne.

Par courrier en date du 28 juin 2011, le Président de la République a saisi la Chancelière allemande de ce dossier. Le 22 juillet 2011, Angela MERKEL lui a répondu que les retraités résidents de France qui ont de bonne foi ignoré leurs obligations vis-à-vis du fisc allemand peuvent obtenir, sur simple demande, des dispenses d'intérêts de retard ainsi que des délais de paiement (allant jusqu'à six mois sans justificatifs).

Outre les tempéraments prévus par Berlin, l’administration fiscale française, en application de l’article 20 (2) a de la convention fiscale franco-allemande , veille à éliminer les situations de double imposition en accordant un crédit d’impôt aux personnes résidant en France désormais imposées en Allemagne sur leurs pensions de retraite. Cette mesure est également applicable aux pensions versées depuis le 1er janvier 2005 dès lors que les personnes concernées peuvent justifier par tout moyen de l'imposition de ces pensions en Allemagne.

Les bénéficiaires d’une pension de retraite allemande domiciliés à l’étranger relèvent de la compétence du bureau des finances de Neubrandenburg, qui tient à leur disposition des formulaires en français.

*: Armand JUNG (juin 2010) ; Roland RIES (décembre 2010) ; Jean-Marc TODESCHINI (novembre 2011).