Le Parlement européen a très largement adopté, le 13 mars 2012, la proposition de règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions de des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.
Les successions transfrontalières représenteraient environ 10% des successions opérées dans l’UE, d’où la nécessité d’une simplification des procédures.
Le règlement a pour objectif d’éviter les conflits juridiques sur les héritages entre les différents systèmes nationaux. Il est prévu pour régler la question de la compétence de laisser le choix entre la loi du pays de résidence habituelle et celle du pays d’origine. C’est-à-dire que si une personne meurt dans un État membre qui n’est pas son pays d’origine, sa succession sera traitée en vertu de la loi de l’État membre de sa dernière résidence habituelle par les tribunaux et les autorités de ce pays. Mais la personne a également la possibilité lors de la rédaction de son testament de choisir que la loi de son pays d’origine soit appliquée à sa succession.
Le choix d’une loi unique qui s’appliquera à la succession et le fait qu’une autorité unique en soit chargée devrait faciliter la vie des héritiers.
Et la création d’un certificat successoral européen (non obligatoire) permettra d’assurer une sécurité juridique accrue pour les personnes rédigeant un testament.
Cette législation européenne n’aura pas d’impact sur les législations nationales, il ne s’agit en aucune manière d’harmoniser les règles nationales en matière de succession. De plus, le règlement ne traite pas des questions fiscales. Ce dernier sujet est néanmoins étudié à Bruxelles, la Commission européenne a formulé fin 2011 des recommandations aux États membres relatives au problème de la double imposition dans les successions transfrontalières.
Co-législateur avec le Parlement européen, la proposition de règlement doit également être approuvée par le Conseil pour être formellement adoptée. Cette adoption devrait intervenir rapidement car les institutions Bruxelloises auraient déjà conclu un accord informel. S’agissant d’un règlement, il n’y aura pas de transposition en droit national. Le règlement s’appliquera directement dans les États membres, son entrée en vigueur est prévue trois ans après son adoption, donc probablement à la mi-2015.
NB : Pour l’instant, le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ont fait le choix de ne pas participer à ce système.