Le 28 février, j’avais écrit à Valérie Pécresse (voir ma lettre ici), considérant que la circulaire du 13 janvier 2012 relative à la déductibilité des charges supportées par les non-résidents fiscaux percevant majoritairement ou exclusivement des revenus de source française ne répond pas pleinement aux attentes de nombreux Français établis dans les États non-européens.
Sa réponse (ci-dessous) me donne l’impression que ce gouvernement nous mène une nouvelle fois en bateau, puisqu’il n’applique pas une promesse maintes fois réitérée depuis décembre 2010. Seuls ceux qui résident dans un pays de l’Union européenne peuvent maintenant déduire leurs charges (en particulier les prestations compensatoires à un ex conjoint). Le problème est bien plus grave pour ceux qui sont en dehors de l’Union, souvent avec des revenus modestes. Je continuerai donc à demander que soit publiée une instruction fiscale applicable aux résidents hors de l’Union. (Voir sur ce sujet ma question orale posée en séance le 14 juin 2011.)
LA MINISTRE,
PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
Paris, le 27 MARS 2012
Monsieur le Sénateur,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur vos préoccupations concernant la non-déductibilité, du revenu imposable, de certaines charges versées par des personnes fiscalement non résidentes en France.
J’ai pris bonne note de votre correspondance qui fera l’objet d’un examen attentif de la part de la direction de la législation fiscale. Je ne manquerai pas de vous communiquer ses conclusions dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma meilleure considération.
Valérie PECRESSE