J'ai adressé une lettre le 12 juin 2012 à Pierre MOSCOVICI afin d'appeler son attention sur l'inégalité de traitement induite par l'instruction fiscale du 13 janvier 2012 relative à la déductibilité des charges supportées par les non-résidents fiscaux percevant majoritairement ou exclusivement des revenus de source française.
Vous pourrez en lire le contenu ci-dessous:
Monsieur le Ministre,
Je me permets d’attirer votre attention sur les problèmes liés à la non-déductibilité du revenu imposable de certaines charges versées par des personnes fiscalement non résidentes en France.
L’article 164 A du code général des impôts (CGI) pose le principe selon lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable.
Ayant constaté que l’application de ce principe général pose problème lorsque les personnes fiscalement non résidentes perçoivent exclusivement des revenus de source française, j’avais présenté, à l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, un amendement tendant à aménager les dispositions du CGI.
Finalement rejeté, cet amendement a néanmoins permis un examen attentif de ma demande de la part de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui, le 24 janvier dernier, a publié une instruction fiscale sous la référence 5 B-1-12.
Je regrette cependant que la DGFIP se soit bornée à tirer les conséquences de l'arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire Schumacker).
Il ne me semble pas justifié de limiter le champ d’application de l’instruction fiscale aux non-résidents fiscaux domiciliés dans les autres États membres de l’Union européenne (UE) et dans les États parties à l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale destinée à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
Ce point de vue est notamment partagé par l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), qui, au mois de mars dernier, a émis le vœu que « des dispositions soient prises pour que les Français résidents hors Union européenne puissent également bénéficier de la déductibilité des charges ».
Partant, je vous saurais gré de bien vouloir étudier la possibilité d’assimiler aux contribuables domiciliés fiscalement en France les non-résidents fiscaux établis dans les États tiers à l'UE et à l'EEE dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75% de leur revenu mondial imposable.
Dans l’attente de votre réponse, dont je vous remercie vivement par avance, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l'expression de ma haute considération.
Richard YUNG