Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 avril, le ministre des affaires étrangères, M. Laurent FABIUS, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’avenant à la convention fiscale franco-canadienne.
Signé le 2 février 2010, cet avenant a notamment pour objectif de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. A cette fin, il prévoit l'élargissement du champ de l’échange de renseignements fiscaux prévu par la convention qui lie le Canada et la France depuis 1975. Il a déjà été ratifié par Ottawa.