Depuis hier après-midi, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est examiné au Sénat. Il est défendu par Cécile DUFLOT, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Destiné à résorber la crise du logement, ce texte propose notamment d’appliquer le régime d’autorisation préalable de changement d’usage aux « locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Cette mesure, issue d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, vise à clarifier la législation relative aux locations meublées de courte durée. Ce marché, dont une partie relève de l’économie souterraine, s’est développé au mépris de la réglementation en vigueur. L’agglomération parisienne est concernée au premier chef.
Il est prévu que les résidences principales soient exemptées d’autorisation préalable. D’après le rapporteur du projet de loi, Claude DILAIN, la définition de la résidence principale est rédigée de telle manière que l’habitation en France d’une personne qui est établie à l’étranger pour « obligation professionnelle » bénéficierait de l’exemption.
Or, chacun sait que les Français résidant à l’étranger n’ont pas tous quitté notre pays pour « obligation professionnelle ». Il en va ainsi, par exemple, des retraités, des créateurs d’entreprises et des conjoints de détachés ou d’expatriés.
Partant, Kalliopi ANGO ELA, Jean-Yves LECONTE, Claudine LEPAGE et moi-même avons déposé un amendement afin d’élargir le champ de l’exemption de l’autorisation préalable aux logements meublés offerts en location dont les propriétaires sont établis hors de France, et cela dans la limite d’une résidence.