C’est une excellente nouvelle qui devrait rassurer de nombreux retraités français ayant travaillé outre Rhin (anciens expatriés et anciens travailleurs frontaliers). Fin décembre, le ministre de l’économie et des finances, Pierre MOSCOVICI, et son homologue allemand, Wolfgang SCHÄUBLE, ont conclu un accord sur les modalités d’imposition des pensions de retraite ou de réversion de source allemande qui sont versées à des bénéficiaires domiciliés en France.
En vertu d’une loi fiscale allemande adoptée en 2005, ces pensions sont actuellement imposables en Allemagne. Informés tardivement de l’entrée en vigueur de cette réforme, de nombreux retraités français se voient réclamer par le fisc allemand des arriérés d’impôts sur les pensions perçues depuis le 1er janvier 2005. Or, la plupart d’entre eux ont déjà acquitté un impôt en France sur ces revenus. Afin de régler les situations de double imposition, l’administration fiscale française accorde un crédit d’impôt aux personnes justifiant par tout moyen de l’imposition de leur pension en Allemagne. Ces dernières peuvent également obtenir, de la part du fisc allemand, des dispenses d'intérêts de retard ainsi que des délais de paiement.
Destiné à éviter, à l’avenir, les doubles impositions, l’accord conclu à la veille de Noël prévoit que les pensions de source allemande seront désormais imposables en France. En contrepartie, notre pays versera une compensation financière à l’Allemagne.
Je me réjouis que Berlin et Paris aient trouvé un terrain d’entente car, saisi par de nombreux retraités désemparés, j’avais interpellé le Gouvernement à plusieurs reprises au cours des trois dernières années.
D’après le cabinet de M. MOSCOVICI, l’accord devrait être finalisé par les deux administrations fiscales au cours des prochaines semaines.