Lors de la dernière session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), qui s’est tenue du 3 au 8 mars, j’ai posé une question sur l’état d’avancement de la préparation de l’accord franco-allemand relatif à la double imposition des retraités ayant travaillé outre Rhin.
Vous trouverez, ci-dessous, le texte de ma question ainsi que la réponse du ministère de l’économie et des finances.
Question
M. Richard YUNG interroge la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) sur l’accord franco-allemand relatif aux modalités d’imposition des pensions de retraite ou de réversion de source allemande qui sont versées à des bénéficiaires domiciliés en France.
Il rappelle que cet accord conclu en décembre 2013 prévoit que les pensions de source allemande seront désormais imposables en France. En contrepartie, notre pays versera une compensation financière à l’Allemagne.
Depuis 2005, ces pensions sont imposables en Allemagne. Informés tardivement de la réforme du régime d’imposition allemand, de nombreux retraités français se voient réclamer par le fisc allemand des arriérés d’impôts sur les pensions perçues depuis le 1er janvier 2005. Or, la plupart d’entre eux ont déjà acquitté un impôt en France sur ces revenus.
Se réjouissant que Berlin et Paris aient trouvé un terrain d’entente, il souhaite savoir si l’accord a été finalisé par les deux administrations fiscales. En cas de réponse positive, il souhaiterait pouvoir en connaître les grandes lignes.
Par ailleurs, constatant que cet accord ne disposera que pour l’avenir, il souhaite savoir si les personnes restant imposées en Allemagne au titre des pensions perçues depuis 2005 pourront continuer de bénéficier du crédit d’impôt mis en place par la France.
Réponse du ministère de l’économie et des finances
La situation des résidents de France percevant une pension de source allemande, notamment les anciens travailleurs frontaliers, a retenu toute l’attention du gouvernement. Aussi, après plusieurs années de discussions constantes avec le gouvernement allemand, un accord de principe satisfaisant a pu être trouvé sur ce sujet en 2013 entre le ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici et son homologue allemand Wolfgang Schäuble. Il est de nature à résoudre les difficultés de nos compatriotes, dès lors qu’il acte le principe du versement d’une compensation financière à l’Allemagne en contrepartie de l’attribution à la France du droit exclusif d’imposer les retraites des contribuables concernés. Afin de définir les modalités techniques et pratiques de la mise en œuvre de cet accord et qu’il puisse s’appliquer le plus rapidement possible, les administrations fiscales française et allemande sont en contact étroit en vue d’une finalisation de ce dispositif au cours des prochains mois dans le cadre d’un avenant à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.