La commission des affaires sociales puis le Sénat ont rejeté un amendement supprimant la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers (loyers et plus-values) pour les personnes fiscalisées hors de France. C’est une affaire que nous discutons depuis plusieurs années avec les ministres des finances successifs et j’ai présenté plusieurs fois des amendements de suppression, sans succès.
Trois éléments m’ont amené à ne pas voter l’amendement présenté par Christophe Frassa, même si sur le fond il était identique à ceux que j’ai défendus dans le passé :
- Nous attendons une décision de la Cour de justice européenne. L’avocate générale a déposé des conclusions défendant la thèse que la CSG n’est pas un impôt mais bien une contribution sociale et qu’elle ne devrait pas être acquittée par les personnes ne relevant pas de la protection sociale en France. Il me semble normal d’attendre la décision de justice qui pourrait être prononcée avant la fin de l’année, ce qui permettrait d’amender, dans le sens nécessaire, la loi de finances rectificative.
- Nous avons mis sur pied un groupe de travail sur la fiscalité des Français hors de France avec le ministère des finances (voir le compte-rendu de la première réunion sur mon site). C’est un des points en débat, indépendamment de la Cour de justice européenne. Menons cette discussion à son terme.
- La décision de la cour de justice européenne, si elle demande à la France de ne plus appliquer la CSG aux citoyens de l’Union, sera valable pour ces seuls ressortissants.
Mais qu’en sera-t-il pour les ressortissants hors de l’Union ? Tout le monde n’habite pas Andorre ou Monaco. Il sera nécessaire de mener une discussion avec les autorités françaises pour que cette décision s’applique également aux personnes hors de l’Union. Nous devons penser aussi à elles.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier si important pour beaucoup d’entre vous.