En marge du conseil des ministres franco-allemand du 31 mars, le ministre des finances et des comptes publics, Michel SAPIN, et son homologue allemand, Wolfgang SCHÄUBLE, ont signé un avenant à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.
Très attendu, ce texte prévoit notamment que les pensions de retraite ou de réversion de source allemande qui sont versées à des bénéficiaires domiciliés en France ne seront taxées qu’en France. À l’inverse, les personnes établies en Allemagne qui perçoivent une pension de source française seront uniquement imposées en Allemagne. Le manque à gagner fiscal qui résultera de l’application de ces nouvelles règles fera l’objet d’une compensation financière. La France devrait ainsi verser à l’Allemagne 30 millions d’euros d’ici à 2020.
Prévu pour entrer en vigueur en 2016, le nouveau dispositif fiscal bénéficiera non seulement aux anciens expatriés, mais aussi aux anciens travailleurs frontaliers. Au total, environ 70.000 personnes seront concernées.
Je me réjouis de cette clarification, qui va permettre un allègement de la charge fiscale qui pèse actuellement sur les retraités français ayant travaillé outre Rhin.
La ratification de l’avenant doit désormais être autorisée par les parlements allemand et français.